Nouvel épisode dans la bataille qui oppose, sur le front juridique, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les associations de défense des droits des étrangers à propos de la liste des « pays d’origine sûrs » (POS). Dix mois après l’ajout de l’Albanie, de la Géorgie et du Kosovo sur la liste par le conseil d’administration de l’office, le Conseil d’Etat a décidé, le 10 octobre, d’en retirer ce dernier pays… tout en y maintenant les deux autres(1). Explications.
Selon l’article L . 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est considéré comme « sûr » un pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». Or, pour Forum réfugiés-Cosi et d’autres associations, l’Albanie, la Géorgie et le Kosovo – qui n’en sont pas à leur premier va-et-vient dans la liste(2) – ne répondent pas à cette définition. D’où leur contestation de la décision de l’OFPRA devant le Conseil d’Etat. Mais, au grand dam de ces associations, les Sages ne leur ont donc donné raison que pour le Kosovo (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 21).
La Haute Juridiction administrative a ainsi considéré que, « en dépit des progrès accomplis », le Kosovo – « dont les institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales » – ne présentait pas, à la date de la décision attaquée, les caractéristiques justifiant son inscription sur la liste des pays d’origine sûrs. Les juges pointent en particulier « l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays » ainsi que les « violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante ».
S’agissant de l’Albanie, le Conseil d’Etat a estimé, en revanche, que l’OFPRA « n’a pas fait une inexacte appréciation de la situation » du pays en l’inscrivant sur la liste des POS, évoquant notamment les « évolutions constatées depuis 2011 dans le sens d’un affermissement du processus démocratique ». « Au cours des années 2012 et 2013 ont été adoptées des réformes du code pénal, du code civil et du code de procédure civile de nature à renforcer la protection des libertés fondamentales, tandis qu’étaient prises des mesures de lutte contre la corruption », justifie-t-il ainsi… tout en concédant qu’il persiste, dans ce pays, « certaines difficultés dans la lutte des pouvoirs publics contre le crime organisé ».
Les Sages n’ont rien trouvé à redire non plus sur la présence de la Géorgie dans la liste des POS. Ce pays, indiquent-ils, « dispose d’institutions démocratiques et procède à la désignation de ses dirigeants sur le fondement d’élections libres et pluralistes » et « est partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». La Géorgie s’est, en outre, « engagé[e] dans la voie de réformes profondes de son système politique et judiciaire dans le sens d’une consolidation de l’Etat de droit conformément aux exigences du partenariat conclu avec l’Union européenne, en dépit de difficultés persistantes dans l’affirmation de l’autorité de l’Etat et des particularités de la situation en Ossétie du sud et en Abkhazie ».
Pour mémoire – et en attendant la prochaine réforme du droit d’asile qui devrait modifier le cadre juridique autour de la notion de POS(3) –, les demandes d’asile déposées par les ressortissants de pays considérés comme « sûrs » suivent une procédure spécifique dite « prioritaire », qui se caractérise par le fait que l’intéressé ne bénéficie pas d’une admission provisoire au séjour pendant l’instruction au fond de sa demande, mais aussi par un délai d’instruction de l’OFPRA de seulement 15 jours et le caractère non suspensif de l’éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (le demandeur peut donc être renvoyé dans son pays d’origine dans l’attente de la décision).
(1) La liste des pays d’origine sûrs comprend désormais l’Albanie, l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l’Ile Maurice, l’Inde, la Macédoine, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie et la Tanzanie.