En bref – Droits des usagers

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé les contrôles et les sanctions en cas de non-respect des droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (voir ASH n° 2849 du 28-02-14, page 45 et n° 2852 du 21-03-14, page 34). Pour mémoire, les manquements et les infractions concernant le contrat de séjour, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et le conseil de vie sociale sont constatés par des procès-verbaux des agents de la répression des fraudes et peuvent être sanctionnés par une amende administrative. Un récent décret apporte des précisions sur la mise en œuvre de ces mesures : contenu des procès-verbaux et modalités de publicité des décisions prononçant des sanctions (publication au Journal officiel, par voie de presse…). Le texte fixe aussi les modalités de publicité des injonctions faites à un professionnel visant à ce qu’il supprime de ses contrats des clauses dites « abusives ». Un second décret, applicable notamment aux services à la personne, détaille quant à lui l’obligation d’information des professionnels à l’égard des consommateurs avant la conclusion d’un contrat et diffuse un modèle de formulaire de rétractation.