Lors de sa réunion du 7 octobre, la commission nationale d’agrément a émis un avis défavorable sur l’avenant n° 17 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui prévoyait de revaloriser la valeur du point de 1 %. Pour motiver sa décision, l’instance a invoqué le fait que la mesure proposée entraînait le dépassement du taux d’évolution de la masse salariale fixé à 1,1 % pour la BAD en 2014(1).
La valeur du point, qui n’a pas été revalorisée depuis le 1er avril 2009, reste donc fixéedans le secteur de l’aide à domicile à 5,30 €. Une décision fort mal accueillie dans le secteur (voir ce numéro, page 25)
Notes