Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté, le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019(1) qui détaillent les mesures prévues pour atteindre l’objectif que s’est fixé le gouvernement de réaliser 50 milliards d’économies sur 3 ans, dont 21 milliards dès l’année prochaine.
Cet « effort d’une ampleur inédite » doit permettre de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts). « Toutes les administrations publiques » vont être concernées, a indiqué Bercy. Le programme d’économies ne remet toutefois pas en cause l’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi : le « crédit impôt compétitivité emploi » et le « pacte de responsabilité et de solidarité » seront ainsi « intégralement » mis en œuvre selon le calendrier prévu pour un total de 40 milliards d’euros, a assuré le ministère. La programmation 2015-2017 prévoit également les « moyens nécessaires pour la mise en œuvre des priorités du gouvernement », notamment en ce qui concerne la jeunesse avec la montée en charge du contrat de génération, du service civique et des emplois d’avenir ainsi que la poursuite des créations d’emplois dans l’Education nationale. Autres priorités : des recrutements dans le secteur de la justice, en particulier dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, et « la protection des plus fragiles » avec la poursuite de la revalorisation du revenu de solidarité active de 2 % par an au-delà de l’inflation dans le cadre du plan « pauvreté » de janvier 2013(2).
L’Etat et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 19 milliards d’euros, dont 7,7 milliards d’euros dès la première année. Cela passera notamment par la non-revalorisation en 2015 du point d’indice des fonctionnaires, gelé déjà depuis 2010. Les mesures catégorielles, qui s’ajoutent à la rémunération de base calculée sur le point d’indice, seront, elles, « fortement réduites » et recentrées sur les bas salaires. En outre, si les créations de postes dans les secteurs prioritaires (éducation, justice et sécurité) vont continuer, avec 10 601 nouveaux postes l’an prochain, « elles seront plus que compensées par la réduction de 11 879 postes réalisée sur les autres missions de l’Etat, dans l’ensemble des ministères », explique Bercy.
Les dotations versées aux collectivités territoriales vont, elles, baisser en euros courants de 11 milliards d’euros d’ici à 2017, à un rythme régulier de 3,7 milliards d’euros par an (après une première baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014). Les régions contribueront pour 12 % (451 millions d’euros), les départements pour 31 % (1,148 milliard) et l’ensemble du bloc communal pour 56 % (2,071 milliards). « Cet effort s’accompagnera d’un renforcement substantiel de la péréquation, qui permet aux communes les plus riches de venir soutenir les communes les plus pauvres », a indiqué le ministère.
Le reste des économies du plan de 50 milliards d’euros se fera à hauteur de 20 milliards d’euros (dont 9,6 milliards dès 2015) sur les dépenses de protection sociale (assurance maladie, assurance chômage, prestations familiales…).
Le projet de loi de finances pour 2015 comporte par ailleurs plusieurs mesures d’ordre social et fiscal, parmi lesquelles figurent la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, l’aménagement du mode de financement de l’aide juridictionnelle et la réforme du dispositif des aides au logement réservées à l’accession sociale à la propriété.
Le texte est examiné par l’Assemblée nationale depuis le 14 octobre et jusqu’au 21 octobre. Il devra ensuite l’être par le Sénat, à une date encore inconnue.
Le projet de loi de finances pour 2015 comporte plusieurs dispositions qui tendent à alléger le montant de l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus modestes ou moyens.
Dans un tout autre registre, le texte prévoit notamment de :
→ créer de nouveaux modes de financement de l’aide juridictionnelle ;
→ recentrer le dispositif des aides au logement pour l’accession à la propriété sur la sécurisation des ménages qui empruntent ;
→ modifier le mode de financement des contrats aidés à destination des travailleurs handicapés ;
→ revaloriser un certain nombre d’aides en direction des anciens combattants et de leur conjoint.
Le gouvernement propose de réviser le barème de l’impôt sur le revenu, notamment en supprimant sa première tranche et en réévaluant de 0,5 % certains de ses seuils et limites. Il entend également revaloriser le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial et aménage le dispositif de la décote dans un sens plus favorable aux foyers fiscaux modestes.
Le texte prévoit de supprimer la première tranched’imposition au taux de 5,5 %, qui s’applique actuellement à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial.
Parallèlement, pour neutraliser l’allégement d’impôt procuré par la suppression de cette tranche pour les contribuables situés dans les tranches suivantes, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui deviendrait la première tranche d’imposition, devrait être abaissé à 9 690 € (au lieu de 11 991 €). Objectif, selon le projet de loi : « cibler le bénéfice de la mesure sur les ménages disposant de revenus modestes et moyens ».
Dans le même temps, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu devraient être revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit de 0,5 % (3).
En conséquence, l’an prochain, le barème de l’impôt applicable aux revenus 2014 devrait être le suivant :
Selon l’exposé des motifs, cette réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu doit permettre de réduire l’impôt d’environ 6,1 millions de foyers fiscaux (soit environ le tiers de ceux qui sont imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à 3,187 milliards d’euros.
Après avoir été abaissé l’an dernier de 2 000 à 1 500 €, le plafond général du quotient familial devrait être porté à 1 508 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Dit autrement, chaque demi-part liée à une personne à charge ne pourra aboutir à une réduction d’impôt supérieure à 1 508 € (754 € pour un quart de part).
Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants devraient en outre continuer de bénéficier d’une part entière de quotient familial pour le premier enfant, dans la limite d’un plafond qui passerait de 3 540 € à 3 558 €.
De la même manière, le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part ou part accordée en application des dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides, maintien du quotient conjugal des veufs en cas d’enfant à charge) devrait être revalorisé. Ainsi, l’avantage fiscal octroyé à certains titulaires de demi-parts additionnelles à un titre autre que familial – veufs, invalides et anciens combattants – devrait passer de 1 497 € à 1 504 €. Quant à la réduction d’impôt complémentaire mise en place par la loi de finances pour 2013 pour neutraliser l’effet de la baisse du plafonnement du quotient familial sur les personnes veuves ayant des personnes à charge et bénéficiant du maintien du quotient conjugal, elle devrait s’établir à 1 680 €, au lieu de 1 672 €.
Par ailleurs, le plafond spécifique de 897 € prévu pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés vivant seuls et ayant des enfants imposés séparément (dispositif dit « vieux parents ») devrait être porté à 901 €.
Enfin, l’abattement accordé en cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant marié, lié par un pacte civil de solidarité ou chargé de famille devrait être fixé à 5 726 € par personne ainsi rattachée (contre 5 698 €).
Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers faiblement imposés, devrait être aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Premièrement, le projet de loi prévoit que son montant est relevé, de manière à procurer une réduction d’impôt plus importante. Deuxièmement, la décote est conjugalisée : le relèvement de son plafond est opéré de manière plus importante pour les couples mariés ou pacsés que pour les contribuables imposés isolément.
Ainsi, pour l’imposition des revenus 2014, le montant de l’impôt devrait être diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre :
→ 1 135 € et le montant de l’impôt (et non plus la moitié de l’impôt) pour les célibataires, divorcés ou veufs ;
→ 1 870 € et le montant de l’impôt (et non plus la moitié de l’impôt) pour les couples.
(Exemple ) Pour un couple marié redevable d’un impôt brut de 1 300 €, la décote serait calculée de la façon suivante :
1 870 – 1 300 = 570 €
L’impôt dû serait donc de 1 300 – 570 = 730 €.
Le projet de loi de finances prévoit d’augmenter le montant de la contribution à l’audiovisuel public en métropole de 2 €. Cette hausse s’ajouterait à celle liée à l’inflation, cette contribution étant par ailleurs indexée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac (soit + 0,9 %).
Ainsi, au total, le montant de cette contribution serait porté de 133 € à 136 € en métropole au 1er janvier 2015.
Le projet de loi revient sur la mesure de démodulation de l’unité de valeur de référence servant à calculer la rétribution des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle et prévoit, en contrepartie, de nouvelles sources de financement de l’aide juridictionnelle.
Au-delà de la suppression du droit de timbre de 35 € devant servir à financer l’aide juridictionnelle, la loi de finances pour 2014 a réformé le barème de l’aide juridictionnelle en abrogeant le système de modulation, en fonction de 10 groupes géographiques distincts, de l’unité de valeur de référence servant à rétribuer les avocats, tout en revalorisant le montant de l’unité de valeur de référence devenue unique. Une mesure qui, à l’époque, a été très mal accueillie par les professionnels en raison de la baisse de la rémunération qu’elle induisait pour la majorité d’entre eux, et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015(4). Afin, selon l’exposé des motifs, de « tenir compte des critiques de la profession d’avocat » et dans l’attente de la réforme du financement de l’aide juridictionnelle annoncée par le gouvernement (sur ce sujet, voir ce numéro, page 14), le texte prévoit de supprimer le mécanisme de démodulation ainsi mis en place l’an dernier.
Dans le but de diversifier les sources de financement de l’aide juridictionnelle, le projet de loi prévoit d’abord d’instaurer, à partir de 2015, une taxe spéciale de 11,6 % sur les contrats d’assurance de protection juridique. Une fraction du produit de cette taxe serait ensuite affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, à l’aide juridictionnelle.
En outre, le texte augmente le droit fixe dû par les personnes condamnées dans les procédures pénales (à l’exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils). Le produit de cette hausse, qui devrait s’appliquer aux décisions de justice prononcées à compter du 1er janvier 2015, devrait être affecté au financement de l’aide juridictionnelle, dans la limite de 7 millions d’euros par an.
De la même façon, la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, actuellement fixée à 9,15 €, devrait être portée à 11,16 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2015. Le produit de cette taxe serait ensuite affecté, dans la limite de 11 millions d’euros par an, à l’aide juridictionnelle.
C’est le Conseil national des barreaux qui devrait être chargé de percevoir ces nouvelles recettes et de les affecter au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle.
Le texte gouvernemental prévoit le principe de la rétribution des avocats lorsqu’ils assistent une personne déférée devant le procureur de la République. Ce faisant, il permet de rémunérer l’avocat pour l’exercice de cette nouvelle mission introduite à l’article 393 du code de procédure pénale par la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, et entrée en vigueur le 2 juin 2014(5). Ce dispositif devrait donc être applicable rétroactivement pour les missions effectuées à compter de cette date.
En fonction de leurs ressources et de leur situation familiale, les ménages ayant recours à l’emprunt pour l’acquisition de leur résidence principale peuvent bénéficier des aides personnelles au logement pour faire face aux charges liées à l’emprunt. « Ces aides ont un effet solvabilisateur dans le projet d’accession, mais également apportent une sécurisation lorsque les revenus du ménage viennent à diminuer lors de la période de remboursement de l’emprunt (chômage par exemple) », explique le gouvernement dans le document d’évaluation du projet de loi de finances.
Dans ce cadre, l’allocation personnalisée au logement (APL) « accession » est octroyée sous condition de ressources aux ménages qui s’acquittent d’un minimum de mensualité pour le remboursement de leur prêt, sous réserve que le logement constitue bien leur résidence principale. C’est l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation qui définit le champ des logements ouvrant droit à l’APL « accession ». Il prévoit que sont notamment concernés :
→ les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret ;
→ les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret.
Relevant que ce dispositif a perdu de son attractivité, le gouvernement propose de le recentrer « sur son objectif premier : la sécurisation des ménages qui empruntent ». Ainsi, selon le projet de loi, lorsque la demande d’aide concernera ces deux types de logements, l’APL sera accordée à la condition d’une baisse de ressources des intéressés de plus de 30 % entre la signature du prêt immobilier et la demande d’aide. Selon l’exposé des motifs du texte, le dispositif proposé jouerait « donc comme une assurance contre les “accidents de la vie” : en cas de chute de revenus due à la perte d’un emploi, d’un divorce ou d’un décès au sein d’un ménage ». Il ne s’appliquera toutefois qu’à compter du 1er janvier 2015 et ne vaudra pas pour les personnes bénéficiant de l’APL « accession » à cette date.
Une modification similaire est proposée à l’article L . 831-1 du code de la sécurité sociale qui concerne l’allocation de logement social (ALS), dans le cas où elle est accordée pour accéder à la propriété. Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2015, cette allocation ne serait ainsi accordée que si le montant total des ressources perçues par le ménage est devenu inférieur de plus de 30 % au montant des ressources évaluées à la date de signature.
Parallèlement, précise l’exposé des motifs, il est prévu d’introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 une disposition identique pour l’allocation de logement familiale (ALF), qui relève du budget de la sécurité sociale(6).
Selon les estimations du gouvernement, ces mesures permettraient une économie en 2015 de 3 millions d’euros pour l’Etat et de 16 millions d’euros pour la sécurité sociale.
Le projet de loi de finances pour 2015 propose de reconduire une nouvelle fois la modalité de financement dérogatoire du revenu de solidarité active (RSA) versé aux jeunes actifs de moins de 25 ans remplissant une condition d’activité professionnelle préalable, dit RSA « jeunes ». Relevons que cette modalité de financement dérogatoire est en vigueur depuis l’ouverture du RSA à cette catégorie de population le 1er septembre 2010 en métropole et le 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte).
La règle repose, en principe, sur un financement par le département du RSA « socle » et sur un financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) du RSA servi en complément des revenus d’activité, dit RSA « activité ». Mais, depuis sa mise en place, le RSA « jeunes » est intégralement financé par le FNSA.
Pour justifier la reconduction de cette dérogation, l’exposé des motifs explique que la mise en place de la « garantie jeune » à titre expérimental(7) pourrait conduire à réformer le RSA « jeunes ». Dès lors, il n’apparaît pas opportun au gouvernement « de transférer cette charge aux départements et de leur compenser dès 2015 » . Autre argument : « la censure par le Conseil constitutionnel de la mesure d’exonération de cotisations salariales portée par le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 a remis à l’ordre du jour la réforme des dispositifs de soutien à l’activité des travailleurs à faibles revenus et le projet de fusion du RSA “activité” et de la prime pour l’emploi [8] . Cet important chantier plaide également pour reporter la décentralisation du financement du RSA “jeunes”, dans la mesure où il pourrait aussi conduire à faire évoluer ce dispositif. »
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de mettre à la charge de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) une partie du financement des contrats aidés en faveur des travailleurs handicapés qui, selon les données communiquées par le gouvernement, représentaient 9,2 % des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés en 2013.
Selon le texte, l’Agefiph devra ainsi verser, pour chaque année de 2015 à 2017, une contribution annuelle de 29 millions d’euros à l’Agence de services et de paiement pour le financement des contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir. Cette contribution, versée en deux temps (avant le 1er juin et avant le 1er décembre), ne devrait pas « remettre en cause [l’]activité de[l’Agefiph], étant donné que son fonds de roulement s’établit à fin 2013 à 319 millions d’euros », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs. « Le périmètre d’intervention de l’Agefiph, à savoir l’insertion des travailleurs en situation de handicap, justifie sa participation au financement d’autres dispositifs portés par le ministère chargé de l’emploi tels que les emplois aidés à destination des travailleurs handicapés », ajoute-t-il.
Le projet de budget 2015 contient deux dispositions visant à « témoigner de la reconnaissance de la Nation » vis-à-vis, d’une part, des conjoints survivants des grands invalides de guerre et, d’autre part, des anciens supplétifs et de leur conjoint survivant.
D’après l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, une majoration spéciale est attribuée, pour les soins donnés par elles à leur mari, aux veuves des grands invalides de guerre qui étaient bénéficiaires de l’allocation spéciale n° 5 bis/b (allocation accordée aux aveugles, aux amputés de deux ou plus de leurs membres et aux paraplégiques) lorsqu’elles sont titulaires d’une pension, sont âgées de plus de 60 ans et justifient d’une durée de mariage et de soins donnés d’une manière constante pendant au moins 15 années. Le taux de cette majoration est actuellement fixé à l’indice de pension 400. Pour les veuves des grands invalides qui étaient bénéficiaires de l’allocation n° 5 bis/a (allocation accordée aux autres invalides), une majoration est accordée aux mêmes conditions, avec un taux fixé à l’indice 310.
Pour mieux pallier la baisse ou la perte de revenu du conjoint survivant qui a cessé, réduit ou adapté son activité professionnelle pour prodiguer des soins à son conjoint invalide, le projet de loi de finances pour 2015 propose de modifier ce dispositif sur deux points.
En premier lieu, il abaisse la durée minimale exigée de mariage et de soins prodigués d’une manière constante au conjoint avant son décès de 15 ans à 10 ans à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, une revalorisation de la majorationest programmée :
→ pour les veuves des anciens bénéficiaires de l’allocation spéciale dite « 5 bis/b », le taux de la majoration devrait être fixé à l’indice 450 au 1er janvier 2015, puis à l’indice 500 à partir du 1er janvier 2016 ;
→ pour les veuves des anciens bénéficiaires de l’allocation spéciale dite « 5 bis/a », le taux de la majoration devrait être porté à l’indice 360 au 1er janvier 2015, puis à l’indice 410 au 1er janvier 2016.
En prenant comme référence la valeur du point d’indice applicable depuis le 1er janvier 2014 (13,96 €), cette hausse de la majoration devrait aboutir, à terme, à une augmentation de la pension des conjoints survivants de 1 396 € par an à compter du 1er janvier 2016.
Actuellement, la reconnaissance du service rendu à la Nation par les Harkis et les anciens supplétifs est principalement fondée sur l’allocation de reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés. Cette allocation peut être versée, à l’ancien supplétif ou à son conjoint survivant, suivant plusieurs modalités :
→ une allocation annuelle de 3 230 € indexée sur l’inflation (environ 600 bénéficiaires pour 2015) ;
→ une allocation annuelle de 2 143 € indexée sur l’inflation, accompagnée du versement d’un capital unique de 20 000 € (environ 5 400 bénéficiaires pour 2015) ;
→ un versement unique de 30 000 € à la place de l’allocation. Une modalité qui n’a, à ce stade, pas encore été choisie par les bénéficiaires potentiels, souligne le document gouvernemental d’évaluation du projet de loi.
Le texte propose une majoration exceptionnelle de l’allocation annuelle, qu’elle soit associée ou non à un capital, majoration qui viendrait s’ajouter à la hausse de l’allocation due à l’inflation.
Ainsi, au 1er janvier 2015, l’allocation annuelle devrait être portée à 3 415 € dans le premier cas et à 2 322 € dans le second cas.
Sur la base des informations du Service central des rapatriés, les effectifs des bénéficiaires de ces rentes (Harkis et conjoints de bénéficiaires décédés) sont estimés à 6 118 personnes en 2014 et, par projection, à 5 960 en 2015. « En effet,explique le gouvernement, conformément à la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, il ne pourra plus y avoir de nouvelles demandes de bénéfice de l’allocation de reconnaissance à partir du 19 décembre 2014, soit un an après l’entrée en vigueur de cette loi ».
Pour mémoire, le budget de l’Etat est présenté principalement sous forme de missions, qui sont gérées par un ou plusieurs ministères et qui regroupent des programmes, eux-mêmes divisés en actions.
La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance ainsi l’allocation de solidarité spécifique ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en quatre programmes budgétaires, dont deux seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »(9).
Les crédits de paiementalloués à la mission en 2015 sont en légère hausse : 11,25 milliards d’eurossont ainsi prévus, contre 10,97 milliards d’euros inscrits en loi de finances pour 2014. En revanche, les autorisations d’engagement diminuent un peu : 11,53 milliards d’euros, contre 12,12 milliards. Bercy entend consolider les outils de la politique de l’emploi mis place depuis 2012 (emploi d’avenir, contrat de génération…) et mettre en œuvre les engagements de la conférence sociale des 7 et 8 juillet dernier(10) avec, notamment, le déploiement de la « garantie jeunes » et le ciblage renforcé des contrats aidés marchands vers les seniors et les demandeurs d’emploi de longue durée. De plus, dans un contexte de maintien du chômage à un niveau élevé en 2015, les moyens du service de l’emploi, en particulier de Pôle emploi, devraient être stabilisés. En outre, conformément à la priorité réaffirmée en matière d’apprentissage, les ressources des centres de formation d’apprentis devraient être renforcées à hauteur de 150 millions d’euros et celles des régions consolidées à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2015. Par ailleurs, le ministère des Finances indique sa volonté de réduire les dépenses d’intervention sur le budget de l’emploi à horizon 2017 « grâce notamment au pacte de responsabilité et de solidarité », ainsi qu’à « la diminution progressive du volume d’emplois aidés ».
Le programme « accès et retour à l’emploi » regroupe l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail. Doté en 2015 d’un peu plus de 7,49 milliards d’euros en autorisations d’engagement et d’un peu moins de 7,50 milliards d’euros en crédits de paiement, il finance deux actions : l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi (45,7 % du budget) et l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (54,3 %).
En 2015, l’Etat devrait allouer 1,52 milliard d’euros au titre des dépenses de fonctionnement de Pôle emploi, soit un peu moins que le montant accordé en 2014 (1,53 milliard d’euros). Il reconduirait ainsi les crédits accordés en 2014 au titre de la subvention pour charges de service public, destinée à financer les 2 000 emplois supplémentaires pour Pôle emploi en place depuis septembre 2013.
En revanche, les crédits accordés au financement des maisons de l’emploi (MDE) devraient être en forte baisse l’an prochain : 26 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (contre 58 millions en 2014). Par ailleurs, à compter de 2015, les MDE ne devraient plus bénéficier d’actions contractualisées dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région (2015-2020), ni dans le cadre d’appels à projets dédiés aux MDE sur les actions d’anticipation des mutations économiques.
En 2015, l’Etat devrait attribuer près de 1,7 milliard d’euros (contre près de 1,12 milliard en 2014) de subvention au Fonds de solidarité qui, pour mémoire, rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Au-delà de cette dotation de l’Etat, le fonds perçoit aussi des ressources propres.
Dans ce cadre, 2,62 milliards d’euros devraient être alloués au financement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), contre 2,44 milliards en 2014. L’ASS est versée, sous conditions, aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi arrivés en fin de droits à l’assurance chômage. Le gouvernement table, pour établir ce budget, sur un effectif prévisionnel de l’ordre de 460 430 bénéficiaires l’an prochain.
Environ 86,2 millions d’euros devraient également servir au Fonds de solidarité pour financer la prime forfaitaire mensuelle d’intéressement à la reprise d’activité (150 € par mois) versée aux bénéficiaires de l’ASS reprenant sous conditions une activité professionnelle d’une durée d’au moins 78 heures par mois. Près de 48 000 personnes pourront en bénéficier l’an prochain. Et 43,2 millions d’euros devraient être consacrés à l’ACCRE-ASS qui permet le versement pendant 1 an de l’ASS à taux plein à ceux de ses allocataires qui bénéficient du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE).
Le Fonds de solidarité devrait aussi réaliser une dépense de 45 millions d’euros au titre de l’allocation équivalent retraite (AER) qu’il continue de financer pour les cohortes antérieures au 31 décembre 2008.
Par ailleurs, l’Etat devrait consacrer, en 2015, 54 millions d’euros au titre des cohortes de l’AER 2009 et 2010, 3 millions d’euros à l’allocation transitoire de solidarité et 40,94 millions d’euros au financement de l’allocation temporaire d’attente.
La rémunération de fin de formation (R2F) – mise en place en 2011 afin de remplacer l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, qui a elle-même pris la suite de l’allocation de fin de formation(11) – est financée conjointement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et par l’Etat. Selon le projet de budget 2015, le FPSPP mobilisera 132 millions d’euros et l’Etat 80 millions d’euros.
Pour mémoire, la R2F est versée aux demandeurs d’emploi inscrits dans une formation conventionnée par Pôle emploi et indemnisés au moment de leur entrée dans le parcours de formation au titre de l’allocation de retour à l’emploi, de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle, lorsque la durée de leur formation excède celle de leur indemnisation. La R2F prend ainsi le relais de l’allocation d’assurance chômage pour assurer aux intéressés un revenu (652,02 € par mois) jusqu’à la fin de leur formation.
En 2015, les objectifs de prescription des contrats aidés du secteur non marchand (CUI-CAE) devraient diminuer, passant de 350 000 à 270 000 contrats, dont près de 26 % cofinancés par les conseils généraux car conclus avec des bénéficiaires du RSA. D’après le ministère des Finances, cette baisse des objectifs est liée aux « effets attendus des mesures d’allègement du coût du travail dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité sur l’emploi », ainsi qu’à l’« amélioration de la conjoncture économique pour 2015 ». En revanche, les contrats aidés du secteur marchand (CUI-CIE) devraient voir leur volume porté à 80 000 contrats (contre 50 000 pour cette année). Ces contrats du secteur marchand seront ciblés en priorité sur les demandeurs d’emploi de longue et très longue durée, les allocataires de minima sociaux, les travailleurs handicapés et les seniors. En outre, afin d’améliorer l’insertion professionnelle des bénéficiaires, plusieurs actions « qualitatives » seront maintenues et mises en œuvre, telles que le maintien de contrats de longue durée dans le secteur non marchand, indiquent les documents budgétaires.
Parallèlement à ces contrats, 50 000 nouveaux emplois d’avenir devraient être mis en œuvre en 2015. En 2014, l’enveloppe des emplois d’avenir avait été fixée initialement à 50 000, puis quasiment doublée en cours d’année pour atteindre 95 000(12).
Au total, en 2015, 2,99 milliards d’euros en crédits de paiement seront, selon Bercy, consacrés à l’insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés :
→ un peu plus de 1,76 milliard d’euros ira aux contrats uniques d’insertion (CUI) : plus de 1,55 milliard aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) du secteur non marchand et 206,9 millions aux contrats initiative-emploi (CIE) du secteur marchand ;
→ près de 1,21 milliard d’euros seront dédiés aux emplois d’avenir ;
→ 18,46 millions d’euros financeront les contrats aidés dans les départements d’outre-mer(contrats d’accès à l’emploi, contrats d’insertion par l’activité…).
L’Agefiph participera au financement de ces dispositifs à hauteur de 29 millions d’euros (voir page 55).
L’année prochaine, le gouvernement entend poursuivre ses efforts en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus en difficulté. Le projet de budget pour 2015 prévoit donc que 406,95 millions d’euros en crédits de paiement (contre 304,8 millions d’euros cette année) et 422,01 millions d’euros en autorisations d’engagement (contre 304,8 millions d’euros) seront consacrés à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi.
La contribution de l’Etat au financement des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation devrait s’élever à 180,8 millions d’euros (contre 178,8 millions d’euros cette année), pour le même nombre de structures qu’en 2014 (466).
Le total des crédits attribués en 2015 au titre de l’allocation versée dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale devrait s’élever à 40 millions d’euros, soit une diminution de 10 millions d’euros par rapport à 2014. Cette minoration est due à la montée en charge de la « garantie jeunes », explique le ministère des Finances. Le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunessera, quant à lui, abondé par l’Etat de 21,4 millions d’euros, assurent les documents budgétaires de Bercy. Sur ce budget, comme cette année, 15 millions seront consacrés aux aides indirectes permettant le financement d’actions de prise en charge des jeunes (forums emploi, prospection d’entreprises, préparation aux concours…) ainsi que le soutien à l’innovation, à l’expérimentation et à l’évaluation des bonnes pratiques. Et 2,4 millions aux aides directes (logement, transports, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfants…).
Par ailleurs, comme en 2014, 24 millions d’euros devraient être alloués par l’Etat au titre du financement des écoles de la deuxième chance, ce qui correspond à un tiers de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). 12 000 places seront ainsi financées pour un coût moyen de 6 000 € par place et par an, indique Bercy.
Enfin, 132,75 millions d’euros en crédits de paiement et 147,81 millions d’euros en autorisations d’engagement devraient être consacrés l’an prochain à la « garantie jeunes ». Lancé à titre expérimental au début octobre 2013 dans 10 territoires, le dispositif, qui couple à la fois un accompagnement social et professionnel renforcé et une garantie financière, s’adresse en priorité aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en situation de grande précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni étudiants(13). Bercy prévoit de développer ce dispositif auprès de 50 000 jeunes d’ici à la fin 2015.
Le financement de l’Etat en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait augmenter pour s’établir à 350,52 millions d’euros.
Sur ce budget, les entreprises adaptées seront, selon le projet de loi, financées à hauteur de 303,52 millions d’euros pour l’aide au poste et de 40 millions d’euros pour la subvention spécifique d’accompagnement et de développement. Les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficieront, elles, de 7 millions d’euros.
Le soutien financier de l’Etat au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) devrait augmenter en 2015 et s’élever à 240,46 millions d’euros, contre 222 millions d’euros cette année, répartis entre les différents secteurs de l’IAE :
→ les entreprises d’insertion à hauteur de 137,59 millions d’euros ;
→ les entreprises de travail temporaire d’insertion à hauteur de 37,51 millions d’euros ;
→ les associations intermédiaires à hauteur de 26,4 millions d’euros ;
→ les ateliers et chantiers d’insertion à hauteur de 18,12 millions d’euros ;
→ le fonds départemental d’insertion, qui peut être mobilisé pour différents types d’actions (aide au démarrage d’une nouvelle structure, aide au développement, aide à la professionnalisation…), à hauteur de 20,84 millions d’euros.
Les structures d’insertion agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC. En 2015, l’Etat compensera ces exonérations de cotisations sociales à hauteur de 12,07 millions d’euros (contre 12,39 millions d’euros en 2014).
Dispositif donnant-donnant, le contrat de génération vise, dans son principe, à augmenter le taux d’emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l’emploi en privilégiant les recrutements en contrats à durée indéterminée pour les jeunes et en facilitant le maintien en emploi des salariés seniors jusqu’à leur départ en retraite en aménageant leurs conditions de travail. En 2015, l’Etat y consacrera 234,3 millions d’euros en crédits de paiement et 480 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui doit permettre de financer 40 000 nouveaux contrats de génération en 2015. De plus, un dispositif « d’appui conseil », chiffré à 10 millions d’euros, sera mis en place afin de faciliter la mise en œuvre du contrat de génération, indique Bercy.
Par ailleurs, 1 million d’euros, soit 4 millions de moins qu’en 2014, devraient financer l’aide de 2 000 € accordée aux employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation. Ce contrat de professionnalisation « senior » concernera environ 2 500 personnes l’an prochain.
Enfin, 125,49 millions d’euros devraient être alloués en 2015 par l’Etat pour financer le contrat de sécurisation professionnelle, ce qui doit permettre l’accompagnement de 144 000 nouveaux salariés. Pour mémoire, depuis le 1er septembre 2011, le dispositif favorise le reclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique.
Pour le gouvernement, l’apprentissage et les contrats de professionnalisation à destination des jeunes et des salariés de plus de 45 ans constituent des outils permettant de renforcer la qualification et l’employabilité de ces publics, tout en répondant aux besoins de main-d’œuvre qualifiée des entreprises. Pour l’an prochain, Bercy table sur 101 955 nouvelles entrées en contrats d’apprentissage (portant leur nombre à 408 99 en 2015) et 175 600 nouvelles entrées en contrats de professionnalisation. En 2015, l’Etat devrait donc consacrer 1,275 milliard d’euros aux contrats d’apprentissage (contre 1,401 milliard en 2014), 17,79 millions d’euros aux contrats de professionnalisation (contre 16,32 millions en 2014) et 0,1 million d’euros aux parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l’Etat (contre 0,09 million en 2014). Ce financement de l’Etat correspond à la compensation des exonérations de charges sociales dont bénéficient ces contrats.
Par ailleurs, l’Etat assure actuellement la rémunération de certains demandeurs d’emploi en formation non indemnisés par le régime d’assurance chômage (personnes handicapées, personnes détenues ou sous main de justice, jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse…) et celle des stagiaires de la formation professionnelle relevant des articles L. 6143-1 et suivants du code du travail. Mais, à compter de 2015, conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la prise en charge de la rémunération d’une partie de ces publics est transférée aux conseils régionaux. La rémunération moyenne prise en charge par l’Etat étant de 1 129 €, le gouvernement a donc budgétisé 28,78 millions d’euros pour 2015 la rémunération des :
→ publics suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ;
→ publics suivis par l’administration pénitentiaire ;
→ travailleurs handicapés, hors publics suivis dans les centres de rééducation professionnelle.
De plus, 21,03 millions d’euros devraient être dédiés aux organismes de formation qualifiante et 0,85 millions d’euros à l’aide à la mobilité des jeunes (programme d’échanges franco-allemands).
Enfin, à compter de l’an prochain, les actions adaptées aux besoins des personnes illettrées sous main de justice ne seront plus financées par l’Etat, mais par les régions, indique Bercy. Aucune dotation de l’Etat n’est donc prévue pour 2015.
En 2015, l’Etat devrait consacrer :
→ 25,11 millions d’euros en crédits de paiement et 28,61 millions d’euros en autorisations d’engagement pour le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), ce qui doit permettre l’entrée dans le dispositif de 20 000 nouveaux créateurs et le paiement de l’aide pour l’ensemble des bénéficiaires en cours d’accompagnement ;
→ 21,02 millions d’euros pour le Fonds de cohésion sociale qui accorde des garanties bancaires à des entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté, des structures d’insertion par l’activité économique, des associations d’employeurs de contrats aidés et des particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire. 1,7 million d’euros devraient notamment être alloués au titre de la garantie des microcrédits sociaux.
Par ailleurs, afin de promouvoir des nouvelles formes d’emploi et de soutenir l’emploi en faveur des publics les plus fragilisés, l’Etat consacrera 6,34 millions d’euros aux conventions pour la promotion de l’emploi(contre 18,57 millions d’euros en 2014) et, comme cette année, 10,40 millions d’euros aux dispositifs locaux d’accompagnement.
La mission « égalité des territoires et logement » – qui correspond au périmètre du ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité et n’inclut donc plus, comme dans le budget précédent, la politique de la ville(14) – constitue le support du plan de relance du logement annoncé par le gouvernement durant l’été 2014(15). « Elle répond à la nécessité d’améliorer les conditions de la production de logements décents et d’accès au logement des citoyens », explique Bercy. Elle permet également « d’articuler les politiques de l’aménagement, du logement, de l’urbanisme, ainsi que celles de l’hébergement et de la lutte contre l’exclusion ».
Elle est divisée en quatre programmes : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ; aide à l’accès au logement ; urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires. Ce dernier, qui retrace les crédits de personnel, ne sera pas détaillé dans ce dossier.
Les moyens attribués à cette mission sont en hausse. Cela s’explique notamment du fait qu’elle s’est vu attribuer l’intégralité du financement des aides personnalisées au logement (APL), jusque-là en partie prises en charge par la branche famille de la sécurité sociale. Les crédits dédiés à la politique d’hébergement contribuent également à cette hausse. Ils augmentent en effet de 5 % afin, expliquent les services de Sylvia Pinel, de « continuer à mettre en place les mesures décidées dans le cadre du plan pauvreté de janvier 2013 ».
Ainsi, au total, les financements consacrés à la mission « égalité des territoires et logement » en 2015 devraient s’élever à 13,4 milliards d’euros en crédits de paiement. Les autorisations d’engagement devraient, quant à elles, se monter à 13,6 milliards d’euros.
Le programme « aide à l’accès au logement » regroupe les crédits destinés au financement :
→ des aides personnelles au logement ;
→ de l’information relative au logement et de l’accompagnement des publics en difficulté ;
→ de la « sécurisation des risques locatifs ».
Les crédits consacrés aux aides personnelles au logement sont affectés au Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour le financement de l’aide personnalisée au logement (APL) et de l’allocation de logement à caractère social (ALS) (16). Ils connaissent une augmentation de 5,9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2014, pour s’élever à un peu plus de 10,9 milliards d’euros.
Cette prévision tient compte notamment du transfert à l’Etat de la part des APL actuellement financée par la branche famille de la sécurité sociale, réalisé pour un montant total de 4,75 milliards d’euros, dans un double objectif d’unification des sources de financement du FNAL et de compensation à la sécurité sociale du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Le deuxième objectif poursuivi par le programme 109 est la délivrance d’une information relative au logement et l’accompagnement des publics en difficulté. Une dotation de 8 millions d’euros – stable par rapport à celle de 2014 – devrait ainsi financer l’Agence nationale pour l’information sur le logement et ses agences départementales, dont l’activité consiste à fournir des informations dans le domaine du logement et de l’habitat (droits et devoirs du locataire, conditions d’accès à l’APL, possibilités d’accession sociale à la propriété, etc.).
Enfin, comme en 2014, 9,3 millions d’eurosdevraient financer l’an prochain la part « Etat » de la « sécurisation » des risques locatifs. Il est fait, ici, référence à la garantie des risques locatifs (GRL), fondée sur la souscription facultative par les bailleurs d’un contrat d’assurance garantissant le risque d’impayé de loyers et les dégradations locatives auprès de l’un des assureurs adhérant au dispositif. Un dispositif dont le financement est partagé entre l’Etat et Action logement.
Les crédits du programme 135 – consacré notamment à la production de nouveaux logements, à l’amélioration du parc existant, au soutien à l’accession à la propriété et à la lutte contre l’habitat indigne –, diminuent en 2015 par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 sur l’ensemble des actions qui le composent, « afin de contribuer à l’effort de redressement des finances publiques », explique Bercy. Ils devraient ainsi se monter à un peu plus de 522 millions d’euros en autorisations d’engagement et à près de 290 millions d’euros en crédits de paiement.
L’action « construction locative et amélioration du parc » retrace les crédits budgétaires relatifs, d’une part, au développement et à l’amélioration du parc locatif social en métropole hors opérations de rénovation urbaine et, d’autre part, aux investissements nécessaires à l’accueil des gens du voyage. Ces crédits devraient s’élever en 2015 à 405 millions d’euros en autorisations d’engagement et à un peu plus de 171 millions d’euros en crédits de paiement. Ils prennent intégralement la forme de transferts, respectivement à destination des bailleurs sociaux et des collectivités locales.
Dans le détail, 400 millions d’euros en autorisations d’engagement (– 47 millions) et 160 millions en crédits de paiement (– 105 millions) devraient être dédiés au développement et à l’amélioration du parc locatif social. « La forte diminution des crédits de paiement […] sera compensée par le rattachement, par voie de fonds de concours [du fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social], de crédits […] estimés à 216 millions d’euros qui permettront de couvrir les besoins projetés en 2015, soit 376 millions d’euros », expliquent les documents budgétaires.
L’objectif est de financer, avec ces crédits « d’aides à la pierre », la production de 135 000 logements locatifs sociaux via 34 000 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 66 000 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 35 000 prêts locatifs sociaux (PLS). Mais aussi de permettre la démolition de 1 000 logements sociaux, en complément de celles qui sont financées par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la rénovation urbaine.
Ces subventions seront complétées par d’autres aides :
→ application d’un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d’acquisition de terrains et de logements et pour la construction de logements sociaux ;
→ exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
→ aides des collectivités locales ;
→ exonération d’impôt sur les sociétés ;
→ aides d’Action logement.
En outre, le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, prévu par la loi « Duflot » du 18 janvier 2013, financera par voie de fonds de concours, en complément des financements apportés directement par le programme 135, des logements locatifs sociaux à loyers maîtrisés pour des ménages cumulant des difficultés financières et d’insertion sociale.
En 2015, afin de poursuivre la politique d’accueil des gens du voyage et de veiller à l’application effective de la législation en matière d’aires d’accueil, une enveloppe de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 11,4 millions d’euros en crédits de paiement est prévue pour pouvoir accorder des subventions aux collectivités territoriales pour la réalisation et la réhabilitation d’aires d’accueil des gens du voyage et pour la réalisation d’aires de grand passage. Il s’agira de financer plus précisément :
→ les études préalables aux révisions des schémas d’accueil des gens du voyage non réalisées avant 2015 et qui ne pourraient pas l’être par les collectivités ;
→ les opérations relevant des schémas révisés et publiés (créations d’aires d’accueil et de grand passage des nouvelles communes ayant atteint le seuil de plus de 5 000 habitants) ;
→ des terrains familiaux, pour favoriser la sédentarisation des gens du voyage qui le souhaitent.
Comme les années précédentes, le soutien apporté par l’Etat aux ménages à revenus modestes et moyens pour l’acquisition de leur logement prendra la forme en 2015 de diverses aides telles que le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) qui s’adresse à tous les primo-accédants sous condition de ressources, le prêt à l’accession sociale (PAS) pour les foyers dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds et le prêt social de location-accession (PSLA) dédié au financement des opérations de location-accession.
Les crédits budgétaires relatifs à cette action devraient s’élever à près de 3,9 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement.
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) finance l’essentiel des interventions publiques nationales dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne. « Toutefois, explique Bercy, les activités relatives à l’exercice de la compétence de l’Etat en matière de mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet (lutte contre le saturnisme et habitat insalubre essentiellement) restent à la charge de l’Etat. »
Ce sont ces dépenses qui sont retracées au sein de l’action « lutte contre l’habitat indigne ». Les crédits prévus en 2015 – 4,8 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – financeront les diagnostics et contrôles après travaux (0,8 million), les travaux d’office en cas de carence du propriétaire (3 millions), l’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires (0,5 million) ou bien encore d’autres mesures (0,5 million) telles que les prestations d’accompagnement social et juridique des ménages…
(A noter) En 2015, l’ANAH a prévu de son côté de traiter 12 000 logements dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé (voir encadré ci-contre).
Une action du programme 135, dénommée « soutien », regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Disposant, pour l’an prochain, d’une enveloppe de près de 14,90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, cette action inclut notamment une dotation réservée au fonctionnement des commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) qui devrait s’élever à 3,9 millions d’euros.
Le programme 177 est un des documents budgétaires qui intéresse le plus les acteurs engagés dans la lutte contre l’exclusion. Il comprend trois actions : prévention de l’exclusion ; hébergement et logement adapté ; conduites et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale.
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de lui consacrer un budget de 1,375 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – en légère hausse par rapport à l’an passé.
En 2015, l’action « prévention de l’exclusion » – qui regroupe un peu plus de 4 % des crédits du programme 177 – devrait s’élever à 59,17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Concrètement, ces crédits doivent concourir « à des actions de prévention des situations de rupture pour des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap », explique Bercy. Ils doivent également contribuer « à des actions d’accès au droit, d’information, d’aide à l’insertion et de prévention de l’exclusion en particulier en direction des gens du voyage ».
Comme en 2014, le gouvernement prévoit de dédier l’an prochain 40 millions d’euros – en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – au financement des allocations et prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées et aux personnes handicapées sans domicile fixe. Ce montant, explique Bercy, permet de tenir compte de la réalité des dépenses constatées, « qui se caractérisent à la fois par la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires (toutes prestations confondues) et par une revalorisation de certaines allocations et aides versées ».
Les allocations et aides sociales versées aux personnes âgées sont constituées :
→ principalement, de la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement de personnes âgées sans domicile fixe et, pour ces bénéficiaires, des prestations d’aide-ménagère, de frais de repas et d’allocation personnalisée d’autonomie ;
→ d’une allocation simple d’aide sociale à domicile versée aux personnes n’ayant pas droit à une pension ou à un avantage de retraite et dont le montant est égal, à taux plein, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Quant aux allocations et aides sociales versées aux personnes handicapées, il s’agit :
→ principalement, de la prise en charge de fra