Quelques jours avant la trêve hivernale qui débute le 1er novembre, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) « s’alarme de la très forte augmentation de procédures d’expulsion à l’encontre des foyers reconnus au titre du droit au logement opposable » (DALO), en indiquant, dans un communiqué du 9 octobre, que 141 bénéficiaires de ce droit menacés d’expulsion ont été signalés depuis le début de l’année à la cellule de veille du Haut Comité. « Cela représente une augmentation de 166 % par rapport à 2013 à la même époque », où les ménages recensés étaient au nombre de 53, précise l’instance en soulignant que, n’étant comptabilisés que les dossiers signalés à la cellule de veille, « ces données sont en conséquence très en dessous de la réalité » et que « de très nombreuses expulsions » sont donc à craindre avant début novembre.
Pour mémoire, la loi du 5 mars 2007 instituant le DALO consacre le droit pour les personnes mal logées ou dont la demande d’hébergement n’a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’État pour obtenir un logement ou un hébergement. Mais, dans les faits, le bilan du DALO est décevant, plusieurs rapports ayant alerté, ces dernières années, sur de multiples carences dans l’application de la loi. A cet égard, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 – dite loi « ALUR » – est notamment censée améliorer la prévention des expulsions des bénéficiaires du DALO, en particulier en prolongeant les effets de l’instruction ministérielle du 26 octobre 2012 qui demandait aux préfets de s’assurer qu’aucune expulsion de ménages prioritaires ne soit effective avant qu’une proposition de relogement ne leur ait été faite(1). Or « la circulaire est de moins en moins appliquée », affirme aujourd’hui le secrétaire général du Haut Comité, René Dutrey, qui a confirmé à l’AFP que de nouveaux signalements concernant des familles « DALO » leur parvenaient « tous les jours » alors que ces procédures d’expulsion « devraient être stoppées ». Et René Dutrey d’ajouter que, selon des témoignages qui sont rapportés au HCLPD, « certains commissariats mettent une pression énorme pour que les familles rendent les clés en amont » de la procédure d’expulsion, quand ce ne sont pas les huissiers.
Pour Xavier Emmanuelli, président du HCLPD, « il est inconcevable, injuste et inhumain d’expulser des familles entières reconnues au titre du droit au logement opposable alors que la loi est censée les protéger » et que « le rôle de l’État est de trouver un logement à ces familles et en aucun cas de les mettre à la rue ». Le cofondateur du SAMU social demande ainsi au gouvernement que « des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l’État, sur l’ensemble du territoire, applique la loi sur le droit au logement opposable dont il est le garant ».