Accès aux droits, prévention de l’autonomie et pénibilité au cœur des préoccupations de la CNAV pour 2014-2017

Après des négociations difficiles, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a enfin pu signer avec l’État, le 18 septembre dernier, sa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Un texte qui, selon un communiqué du 3 septembre de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, permettra de « faire avancer trois chantiers majeurs » : la simplification et l’accélération des démarches à effectuer par les futurs retraités, la prévention de la perte d’autonomie et la gestion du compte personnel de pénibilité (voir ce numéro, page 44). En tous les cas, souligne la caisse, parce que « le régime général partage avec les autres régimes de retraite […] la nécessité de dépasser les complexités liées à la coordination des réglementations et des procédures, afin d’offrir un service global et simplifié aux assurés », ses « engagements s’inscrivent résolument dans une approche inter-régimes ».

Au cours de la période 2014-2017, la CNAV accordera une « place centrale à ses missions premières pour faciliter l’accès aux droits », à savoir consolider et fiabiliser les données relatives à la carrière des assurés, liquider et payer les pensions à bon droit et dans les délais(1) et accompagner les retraités dans l’avancée en âge. Dans ce cadre, elle souhaite donner la possibilité aux assurés d’effectuer eux-mêmes sur www.lassuranceretraite.fr la mise à jour de leur carrière. Ou encore « permettre à tout assuré mono-pensionné effectuant une demande de droit propre standard (hors retraite anticipée “carrières longues”, majoration enfants, etc.) d’effectuer une demande de liquidation en ligne ».

La caisse s’engage aussi à « mettre en œuvre des parcours dédiés en fonction des différents publics d’assurés pour simplifier leur accès aux droits ». Elle étudiera aussi, avec l’État, les « possibilités de passage automatique à la retraite de bénéficiaires de minima sociaux non cumulables [avec une pension de retraite] pour mieux garantir la continuité des ressources » (2). S’agissant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la CNAV souhaite en favoriser l’accès, notamment en expérimentant la possibilité de la proposer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sur la base d’informations transmises par l’assurance maladie.

Plus globalement, la branche « vieillesse » souhaite optimiser l’accueil des assurés et des retraités, en développant l’accueil physique interrégimes et sur rendez-vous, ou encore en expérimentant l’accueil téléphonique interrégimes en 2016.

La CNAV souhaite également mieux informer les assurés autour du « Bien vivre sa retraite », les sensibiliser sur les actions de prévention de la perte d’autonomie et mieux faire connaître son action sociale. Dans cette optique, elle mettra en place en 2015 un « site Internet commun sur le “Bien vivre sa retraite” […], porteur d’un premier niveau d’information sur l’avancée en âge, d’un second niveau d’information sur les actions collectives et disposant d’un espace réservé aux partenaires afin de leur fournir des outils de gestion partagés ». Pour ce faire, la caisse articulera ses travaux avec ceux en cours sur la stratégie nationale de santé et le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement(3). Parallèlement, elle expérimentera la mise en place d’un numéro de téléphone commun dédié au « Bien vivre sa retraite » viaune plateforme commune à l’ensemble des partenaires. Afin de développer les actions collectives en la matière, la CNAV recherchera la « coordination avec les départements (échanges d’informations sur les bénéficiaires d’aide, mutualisation de la formation des évaluateurs, synergies à développer sur la relation avec le secteur de l’aide à domicile, développements de programmes conjoints de prévention, etc.) ».

En outre, la CNAV coopérera de manière étroite avec les régimes d’assurance maladie afin de mieux prendre en charge les situations de fragilité (sortie d’hospitalisation) ou de rupture (veuvage, départ du conjoint en établissement…). Par exemple, elle pourra « expérimenter et préparer, le cas échéant, la généralisation, en interrégimes, d’une offre commune autour du retour à domicile après hospitalisation » ou encore « déployer et mettre en œuvre le “Plan proximité autonomie de l’avancée en âge” en lien avec l’assurance maladie ». Rappelons par ailleurs que, dans le cadre de ses plans d’aide personnalisés, la CNAV expérimente actuellement des paniers de services fondés sur une évaluation partagée des besoins de la personne âgée reposant sur une analyse de la fragilité sociale des retraités(4).

Signalons aussi que, dans le cadre des lieux de vie collectifs, la caisse développera des actions de prévention ouvertes aux non-résidents pour favoriser le maintien du lien social. Et participera à l’information des retraités et au financement de l’adaptation de l’habitat individuel dans le cadre de partenariats resserrés, afin de faciliter le maintien à domicile.

« Il apparaît évident que la qualité du logement et de l’environnement immédiat participe aussi à la prévention de la perte d’autonomie des retraités », souligne la CNAV, qui se définit dès lors comme un « acteur significatif de la politique du logement et de l’habitat des personnes âgées ». Après s’être emparée du sujet, en lien avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) notamment(5), la CNAV entend aujourd’hui « structurer le financement de l’adaptation des logements au vieillissement, dans une logique partenariale renforcée, et afin d’améliorer le ciblage des bénéficiaires ». Elle poursuivra, en 2015, le financement des lieux de vie collectifs destinés aux retraités socialement fragilisés. Sa méthode : « renforcer les partenariats existants et mettre en place un plan d’accompagnement sur la valorisation des logements-foyers avec l’Union nationale des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale [Unccas]  », « mettre en place des plans d’actions dans les départements non couverts (sur la base de la cartographie de l’Unccas) » ou encore « conditionner le financement de la construction ou la rénovation des lieux de vie collectifs à la mise en réseau avec le programme de prévention interrégimes, à l’ouverture des structures vers l’extérieur et, pour les logements-foyers, au respect du socle de prestations minimum » (6).

LA CNAV sera chargée de la gestion du compte personnel de pénibilité à partir du 1^er janvier 2015. Pour ce faire, elle mettra notamment en place un tout nouveau domaine d’activité au sein de son réseau, « avec une identité propre et un dispositif aussi mutualisé que possible ». Dans cette optique, une réflexion sera conduite sur la mise en place d’une synergie avec la branche « accidents du travail et maladies professionnelles », précise la COG. En outre, la caisse assurera l’information des assurés, en ouvrant un site Internet et une plateforme téléphonique dédiés d’ici à la fin de l’année. Dans tous les cas, l’ensemble des services développés autour du compte personnel de pénibilité devra être déployé progressivement « pour une couverture complète à la fin du 1er semestre 2016 » .

Pour faire face aux dépenses engendrées par la gestion de ce dispositif, Marisol Touraine a assuré que la CNAV disposera d’un « budget dédié, notamment pour le conseil et l’accompagnement des entreprises et des salariés ». Il appartiendra en effet à un fonds spécifique créé à cet effet d’octroyer à la CNAV les ressources nécessaires, qui comprennent une « enveloppe de ressources fermes » attribuée pour la période 2014-2017 et une « enveloppe de ressources optionnelles » qui pourra être débloquée si nécessaire à compter de 2016 au vu de l’évolution de l’activité et après accord de l’État.