Conformément à la loi de finances pour 2014(1), un décret précise la sanction à laquelle un fonctionnaire s’expose en cas de non-respect du délai d’envoi d’un arrêt maladie à son employeur. Cette mesure, censée contrebalancer la suppression de la journée de carence dans la fonction publique, vise à lutter contre les arrêts maladie abusifs.
Ainsi, depuis le 6 octobre, en cas de non-respect du délai de 48 heures – durant lequel les agents des trois versants de la fonction publique doivent transmettre à leur employeur l’avis d’interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie –, le fonctionnaire est informé par courrier du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans qui suivent le premier arrêt de travail. En cas de nouveau retard sur cette période, la rémunération du fonctionnaire est réduite de moitié « entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci ». La rémunération à prendre en compte comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités, à l’exception :
→ des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
→ des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
→ des primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
→ des avantages en nature ;
→ des indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
→ des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
→ des versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
→ du supplément familial de traitement ;
→ de l’indemnité de résidence ;
→ de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La sanction financière n’est pas appliquée en cas d’hospitalisation ou si le fonctionnaire justifie, dans un délai de huit jours suivant l’arrêt, de l’impossibilité d’envoyer cet arrêt en temps utile.