Opposée au projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTR) qui doit être examiné au Parlement cet automne(1), l’Assemblée des départements de France (ADF) présente une motion dans laquelle les présidents de conseils généraux formulent leurs propositions de « simplification » de l’organisation territoriale. Dans ce document adopté « à l’unanimité » par les membres de son bureau « représentant toutes les familles politiques », l’ADF demande en premier lieu que la vocation de solidarité sociale et territoriale du département soit « maintenue et renforcée », y compris dans les départements incluant une métropole. Le projet de loi prévoit en effet le transfert d’au moins trois compétences sociales – parmi sept – du département vers la métropole lorsqu’il y en a une.
Alors que l’exécutif envisage de supprimer les départements après 2020, l’ADF estime que « dans la France de demain, où la plus-value des régions “XXL” résidera dans les fonctions stratégiques et dans la compétitivité, le maintien d’un échelon départemental se justifie plus que jamais pour assurer les politiques de solidarité, de proximité, et la péréquation entre communes et intercommunalités ». « Favorable » à une réforme territoriale qui « permette de rationaliser et de rendre plus lisible l’action publique », l’ADF rappelle que les départements savent innover et que les évolutions doivent « s’inventer dans les territoires ». Qu’ils s’agissent de l’avenir des départements ruraux ou des nouveaux modes d’exercice à imaginer entre conseils généraux, métropoles et intercommunalités, l’ADF veut encourager les « expérimentations volontaires ». Ces démarches « doivent venir du terrain et ne pas être imposées d’en haut », précise Claudy Lebreton, président de l’ADF, citant par exemple les projets de rapprochement et de mutualisation entre certains départements, comme la Drôme et l’Ardèche ou encore les deux Savoie.
Pour faire des économies et « réduire le millefeuille », l’ADF propose de supprimer les 13 388 syndicats intercommunaux et départementaux – eau, assainissement, électricité… – et d’en confier les compétences aux conseils généraux et aux intercommunalités. Enfin, alors que les élections départementales doivent avoir lieu en mars 2015, l’ADF réclame le report du projet de loi. « Nous estimons qu’il serait incompréhensible et anti-républicain que s’engage la campagne pour les élections départementales alors que les compétences des conseils départementaux seront encore en discussion. ».
Par ailleurs, l’ADF s’alarme de la réduction de 1,6 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement des départements, prévue dans le budget 2015, qu’elle considère comme « incompatible avec leur situation financière exceptionnelle ». Elle indique que la non-compensation par l’Etat des dépenses liées au financement, assuré par les conseils généraux, des trois allocations individuelles de solidarité – APA, PCH, RSA – devrait, en 2014, atteindre 8 milliards d’euros. Cette baisse de leur dotation conduirait les départements « à faire des choix budgétaires qui pourraient impacter directement l’investissement ou les politiques publiques ».
(1) Le texte prévoit notamment de transférer certaines compétences des conseils généraux (collèges, transports, routes) aux régions – Voir ASH n° 2866 du 27-06-14, p. 21.