C’est au détour de sa présentation du budget du ministère de la Justice pour 2015 que la garde des Sceaux a indiqué, le 1er octobre, que le gouvernement allait demander un nouveau moratoire sur l’encellulement individuel dans les prisons françaises. Cette mesure, qui devait être effective le 25 novembre prochain, devrait être reportée à la fin 2017. Christiane Taubira a argué de l’incapacité de l’Etat à atteindre cet objectif dans les délais impartis, indiquant, sans plus de précision, que ce sursis supplémentaire devrait être assorti de « contraintes » afin de s’assurer que la nouvelle échéance soit enfin respectée.
Cette annonce a suscité de vives réactions de la part d’associations d’aide aux détenus, à l’instar de la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), selon qui cette perspective est « inacceptable ». Si cette demande de moratoire était entérinée, l’Etat se verrait accorder un nouveau délai de trois ans après le moratoire de cinq ans fixé par la loi pénitentiaire de 2009, rappelle l’OIP. Autrement dit, « le droit à disposer d’une cellule individuelle, bafoué depuis plus d’un siècle en France, serait de nouveau nié jusqu’à la fin 2017 », s’insurge l’organisation. Or, « aujourd’hui, des détenus peuvent être contraints de cohabiter à trois dans des cellules individuelles de 9 m2, à six dans des cellules prévues pour quatre, avec l’ajout de matelas au sol ou de lits superposés… », avec les conséquences bien connues « d’une cohabitation forcée dans un espace confiné : aggravation des tensions et violences, états de stress permanent, sentiment de persécution… »
Six mois après le rapport sur la question de l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue(1), la France fait face à un échec, regrette pour sa part le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (Genepi). De fait, « en septembre 2014, soit deux mois avant la fin du moratoire, il manquait près de 10 000 places en détention pour répondre à cet objectif », après « des années de politique qui n’ont su envisager d’autres solutions que la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ». Même si la réforme pénale a permis quelques avancées pour limiter l’inflation carcérale, comme la suppression des peines planchers et la mise en place de la contrainte pénale, « le doute est permis quant à l’efficacité de ces mesures à résoudre le problème de la surpopulation en trois ans », estime le Genepi.
Selon les derniers chiffres communiqués par la direction de l’administration pénitentiaire, la population pénale s’élevait à 66 354 personnes incarcérées en France au 1er septembre dernier (contre 67 088 un an plus tôt), dont 16 900 prévenus et 49 454 condamnés, pour une capacité d’accueil des établissements pénitentiaires de 57 520 places. Dans son rapport, Jean-Marie Delarue rappelait que l’administration pénitentiaire « pratique un numerus clausus de fait dans les établissements pour peines, en n’y affectant des condamnés qu’à mesure que des places sont disponibles », ce qui n’est pas le cas dans les maisons d’arrêt, en « tension permanente ».