Dans un rapport qu’il a remis le 29 septembre à la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Carole Delga(1), le Comité national consultatif sur l’investissement à impact social propose notamment d’expérimenter, en les adaptant aux spécificités françaises, les « obligations à impact social » – Social Impact Bonds (SIB), en anglais. Un mécanisme inspiré d’une pratique en vogue dans les pays anglo-saxons et permettant le financement de projets sociaux préventifs par des investisseurs privés.
Un SIB vise plus précisément au financement d’un projet générateur d’économies importantes pour la collectivité publique, au coût plus faible que les économies générées, pouvant être répliqué à grande échelle, ciblant une population potentielle importante et délivrant des résultats mesurables à moyen terme (trois-cinq ans). Concrètement, les investisseurs apportent des fonds, via un intermédiaire financier, à un acteur social pour la réalisation du projet. Une fois celui-ci réalisé, un évaluateur indépendant en jauge l’impact : amélioration des résultats sociaux, coût pour les services publics réduits, impact bénéfique pour la société. En cas de « succès », les investisseurs sont remboursés par les pouvoirs publics (paiement contrebalancé par les économies générées par la réussite de l’action sociale), obtenant au passage un retour sur investissement grâce au taux d’intérêt. Ils perdent en revanche leur investissement si une performance sociale plancher n’a pas été atteinte, tandis que la collectivité ne paye rien. Ainsi, explique le comité, la puissance publique est « gagnante à tous les coups ».
Deux facteurs sont toutefois susceptibles de freiner l’essor de ces SIB « de type I » en France, indique le rapport : d’une part, « le risque substantiel pris par l’investisseur, peu compatible avec la souscription de SIB par des fonds d’épargne solidaire par exemple » et, d’autre part, « la possible réticence des acteurs publics à servir une rémunération importante […] en contrepartie du risque pris ».
En guise de solution, le comité estime que, au côté d’expérimentations sur l’émission de SIB de ce type, des SIB d’un autre genre pourraient être testées :
→ un SIB « de type II », « avec rémunération modulée en fonction de l’impact social, mais pas de perte possible en capital (sauf faillite de l’émetteur) »;
→ un SIB à garantie partielle du capital, mariant les caractéristiques des SIB de types I et II et limitant la perte possible en capital à une fraction du capital investi (20 % par exemple) en cas de non-atteinte d’un objectif d’impact social minimal. « La rémunération des investisseurs dans le cas de SIB à garantie partielle de capital serait intermédiaire entre celle, élevée en cas de succès, des SIB de type I, et celle plus modérée des SIB de type II. »
Rien ne laisse penser pour l’instant que ces préconisations seront une source d’inspiration pour le gouvernement. Réagissant brièvement, dans un communiqué, sur les propositions du comité, Carole Delga n’a en effet pas évoqué les SIB. On notera aussi que, prudents, les membres du comité eux-mêmes ont précisé, en introduction de leur rapport, avoir « conscience du caractère exploratoire » de leurs travaux « sur un sujet encore neuf ». « Ce rapport n’a donc pas vocation à refermer le dossier [de l’investissement à impact social] mais à l’ouvrir. »
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