Projet de budget 2015 de l’État: le Logement, la Justice et l’Education nationale sont préservés

Présentés le 1^er octobre en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 détaillent les mesures prévues pour atteindre l’objectif que s’est fixé le gouvernement de réaliser 50 milliards d’économies sur trois ans, dont 21 milliards dès l’année prochaine, dans le cadre du « pacte de responsabilité et de solidarité », a indiqué le ministère des Finances et des Comptes publics.

Ce programme d’économies permettra de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts). Il va s’appuyer « sur une répartition équilibrée des efforts », a annoncé le ministère, précisant que « toutes les administrations publiques » vont être concernées. Avant d’assurer cependant que la programmation 2015-2017 prévoit les « moyens nécessaires pour la mise en œuvre des priorités du gouvernement », notamment en ce qui concerne la jeunesse, la montée en charge du contrat de génération, du service civique et des emplois d’avenir ainsi que la poursuite des créations d’emplois dans l’Education nationale ou encore, en direction des plus fragiles, la revalorisation du revenu de solidarité active de 2 % par an au-delà de l’inflation jusqu’en 2017 dans le cadre du plan « pauvreté » de janvier 2013(1).

En termes de répartition des efforts, l’État et ses agences devraient assumer une économie nette totale de près de 19 milliards d’euros, dont 7,7 milliards d’euros dès la première année. Les dotations versées aux collectivités territoriales devraient, elles, baisser en euros courants de 11 milliards d’ici à 2017, à un rythme régulier de 3,7 milliards d’euros par an (après une première baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014). Les régions contribueraient à cet effort à hauteur de 12 % (451 millions d’euros), les départements pour 31 % (1,148 milliard d’euros) et l’ensemble du bloc communal à hauteur de 56 % (2,071 milliards d’euros). « Cet effort s’accompagnera d’un renforcement substantiel de la péréquation, qui permet aux communes les plus riches de venir soutenir les communes les plus pauvres. »

Dans le domaine de la protection sociale, qui relève en grande partie du budget de la sécurité sociale(2), 20 milliards d’économies sont attendues sur la période 2015-2017, dont 10 milliards sur l’assurance maladie et 10 autres milliards sur les autres dépenses de protection sociale (vieillesse, famille, chômage…).

Certains ministères échappent cependant à ce régime de restrictions, à l’image de celui du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, qui devrait disposer d’un budget de 13,4 milliards d’euros, en hausse de 80 millions d’euros, cette progression devant être principalement affectée à l’hébergement et aux aides personnelles au logement qui devraient à l’avenir être intégralement financées sur le budget de l’État (à l’exception de l’allocation de logement familiale). Le budget de l’hébergement devrait s’élever à 1,3 milliard d’euros, dont 200 millions dédiés au logement accompagné. Par ailleurs, afin de soutenir les mesures de rénovation thermique des logements, les ressources de l’Agence nationale de l’habitat devraient passer de 306 à 468 millions d’euros.

Le ministère de la Justice devrait également bénéficier d’un projet de budget pour 2015 en hausse globale de 2,3 % pour atteindre 7,98 milliards d’euros. Lors de sa présentation le 1^er octobre, la garde des Sceaux a indiqué que 1834 emplois allaient être créés sur trois ans, l’un des objectifs étant notamment « la résorption des postes vacants dans l’administration pénitentiaire » où 600 recrutements sont prévus pour 2015, dont 300 dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)(3). Sont également annoncés 34 millions d’euros de « ressources nouvelles pour sécuriser le financement de l’aide juridictionnelle dont le budget passe de 345 à 379 millions d’euros ».

Autre budget « préservé », celui de l’Education nationale, dont les crédits consacrés à l’enseignement scolaire progressent de 1,1 milliard d’euros pour atteindre 47,4 milliards d’euros, tandis que ceux de l’enseignement supérieur et de la recherche restent stables (25,7 milliards). Ce budget 2015 prévoit notamment la création à la rentrée 2015 de 350 emplois supplémentaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (ex-AVS), qui s’ajouteront aux 350 déjà créés à la dernière rentrée(4). « Le mouvement de CDIsation des 28 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap est lancé et devrait aboutir à la CDIsation de 3 000 personnes au cours de l’année scolaire 2014-2015, après 1700 sur l’année scolaire 2013-2014 », a précisé le ministère de l’Education nationale. Par ailleurs, sur le contingent actuel de 69 000 contrats aidés, dont le nombre est maintenu à l’identique grâce à « une dotation complémentaire de 45 millions d’euros », 41 000 devraient être dédiés à l’accompagnement des élèves handicapés. Enfin, le ministère de Najat Vallaud-Belkacem a indiqué qu’une centaine d’unités d’enseignement à destination de jeunes autistes devraient être créées à l’horizon 2017 au sein d’écoles maternelles, une trentaine ayant déjà été ouvertes à la rentrée 2014.

En revanche, le budget de la politique de la ville devrait être, lui, globalement en baisse, passant de 490 millions d’euros en 2014 à 459 millions en 2015 puis à 404 millions en 2017. « Nous allons faire 30 millions d’économies, en abandonnant des politiques qui n’ont pas trouvé leur utilité », a ainsi indiqué Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, lors de la présentation du budget de son administration le 2 octobre. Il a ainsi annoncé notamment la fin de l’expérimentation des emplois francs. Le dispositif des zones franches urbaines devrait également être revu avec la fermeture du dispositif à de nouveaux entrants. Patrick Kanner a cependant assuré que les crédits d’intervention (subventions à 7 000 associations de proximité, adultes-relais, programme de réussite éducative…) seraient « sanctuarisés » pour trois ans à hauteur de 338 millions d’euros.

Selon le projet de loi de finances pour 2015, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle devra aussi faire des économies l’an prochain, à hauteur de 300 millions d’euros. Son budget devrait ainsi s’élever à 11,1 milliards d’euros. Parmi les priorités qu’il portera, figurent la progression du contrat de génération, les emplois d’avenir et l’augmentation à 80 000 du nombre de contrats aidés dans le secteur marchand.