En bref – Enfants nés de GPA à l’étranger

Le gouvernement exclut « totalement » d’autoriser la transcription automatique des actes de naissance d’enfants nés de parents français ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger sur les registres de l’état civil. C’est ce qu’a indiqué le Premier ministre dans un entretien au quotidien La Croix le 3 octobre, deux jours avant une mobilisation de « La manif pour tous ». Rappelons pourtant que la Cour européenne des droits de l’Homme a récemment condamné la France pour refus d’établir en droit français un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés de GPA à l’étranger, une décision contre laquelle l’exécutif n’a pas formé d’appel et qui est donc devenue définitive (voir ASH n° 2867 du 4-07-14, page 51 et n° 2872 du 29-08-14, page 10). Pour se conformer à cette jurisprudence et pour que les enfants concernés « jouissent de conditions d’existence conformes à leurs intérêts », une réflexion sera menée sur les questions de l’autorité parentale, de la nationalité et de la succession, a également fait savoir Manuel Valls. Répétant que « la GPA est et restera interdite en France », il a également évoqué une « initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui [l’]autorisent […] n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ».