La mission d’information de l’Assemblée nationale sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) a présenté son rapport le 2 octobre(1) par les voix de son président, Olivier Carré (UMP), et de son rapporteur, Yves Blein (SRC). S’il est encore tôt pour dresser une « véritable évaluation des effets économiques du CICE », prévient la mission, ce « premier bilan d’étape » est, de façon générale, « positif ». Elle préconise toutefois des améliorations, notamment concernant l’application du CICE au secteur non lucratif. Pour mémoire, le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Ce dispositif de 20 milliards d’euros a pour assiette les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC et un taux de 6 % en 2014.
Le fait de choisir la technique du crédit d’impôt pour alléger le coût du travail a pour conséquence d’introduire une différence de traitement entre les acteurs économiques selon qu’ils poursuivent ou non un but lucratif, et sont donc ou non assujettis à l’impôt sur les bénéfices, rappelle le rapport. Ainsi, les organismes non lucratifs ne bénéficient du CICE qu’au titre des salaires versés à ceux de leurs salariés affectés à la réalisation d’opérations lucratives. Or si, en théorie, les organismes non lucratifs n’ont pas vocation à entrer en concurrence avec des sociétés commerciales, la « réalité est différente » dans bien des secteurs (la garde d’enfant, les services à la personne, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…), relève la mission. « L’avantage offert par le CICE au secteur privé lucratif dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estimé à environ 1milliard d’euros », souligne-t-elle. Pour remédier à cette inégalité de traitement, la mission part des recommandations faites précédemment par un rapport publié en décembre 2013 sur l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif(2) – auquel a notamment participé Yves Blein –, et propose d’accorder au secteur non lucratif un avantage fiscal équivalant au CICE. Elle recommande, en ce sens, « un allégement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d’offres ». Elle précise que « cet avantage prendra[it] la forme d’un abattement de la taxe sur les salaires équivalant au CICE (6 % de la masse salariale) octroyé ex post aux associations qui auront remporté des appels d’offres, sur la base de la part de leur chiffre d’affaires provenant de ces marchés publics ». Et d’ajouter que le coût de cette mesure est estimé entre 200 et 400 millions d’euros.
(1) Rapport d’information sur « le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » n° 2239 – Disponible sur