Afin de préparer le déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN) et conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoyait une étape intermédiaire avant sa généralisation au 1er janvier 2016, un décret précise le seuil de cotisations et de contributions sociales au-delà duquel les entreprises sont tenues d’effectuer cette déclaration dès 2015. Pour mémoire, la DSN a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie.
Ce passage anticipé vise les entreprises redevables auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013 :
→ soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales ;
→ soit d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’euros de cotisations et contributions sociales lorsqu’elles ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.
Ces seuils sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’Urssaf (cotisations maladie, vieillesse, maternité…). Cependant, les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ces seuils, précise le décret.
Le texte fixe la date de l’obligation anticipée pour les paies effectuées à compter du 1er avril 2015. Ainsi, la première DSN devra être transmise au plus tard le 5 mai lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement ou le 15 mai dans les autres cas.
Les employeurs concernés qui n’utiliseront pas la déclaration sociale nominative, et même si les déclarations sont établies par un autre moyen, s’exposeront à une pénalité de 7,50 € pour chaque salarié. Toutefois, cette pénalité ne pourra être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés et à 750 € si elle emploie un nombre inférieur de salarié, précise le décret.