Prestations de restauration collective fournies aux ESMS : c’est bien le taux réduit de TVA à 5,5 % qui s’applique

Les prestations de restauration fournies par les sociétés de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées, personnes handicapées et personnes en difficulté sociale sont soumises au taux de TVA réduit de 5,5 %. C’est ce que confirme le ministre des Finances et des Comptes publics dans une réponse à une question écrite posée par la sénatrice socialiste Samia Ghali, qui relayait les inquiétudes du secteur sur ce point.

Plusieurs fédérations d’établissements avaient en effet demandé des éclaircissements sur le périmètre du maintien de la TVA à 5,5 % à la suite de la hausse de la TVA intervenue le 1^er janvier 2014 pour certains biens et services. Plus précisément, la question était de savoir s’il fallait appliquer aux prestations de restauration collective réalisées par un prestataire extérieur le taux réduit de 5,5 % ou le taux de 10 %(1). Dans un courrier adressé en mars dernier à Marie-Arlette Carlotti, alors ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, elles avaient exprimé de vives inquiétudes sur une éventuelle remise en cause de l’applicabilité du taux réduit de 5,5 %, expliquant qu’une augmentation de la TVA aurait pour conséquence « un surcoût insupportable » pour leurs établissements publics ou privés non lucratifs qui ne peuvent ni récupérer la TVA ni la répercuter sur le consommateur final, eu égard aux règles de tarification médico-sociale.

Selon le ministère des Finances et des Comptes publics, le taux réduit de 5,5 % de TVA s’applique donc non seulement aux repas fournis directement par les établissements à leurs pensionnaires, mais également aux repas confectionnés par des prestataires extérieurs de restauration collective et fournis à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires. Les établissements concernés sont :

→ les maisons de retraite ;

→ les établissements accueillant des personnes handicapées ;

→ les logements-foyers ;

→ les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;

→ les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

→ les foyers de jeunes travailleurs.