Délégué aux prestations familiales : une fonction bien spécifique

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé la MJAGBF. Mais c’est la loi du même jour réformant la protection des majeurs qui a instauré le statut de délégué aux prestations familiales en lieu et place du délégué à la tutelle aux prestations familiales(1).

« Le certificat national de compétences [CNC] a été rénové et précisé avec, notamment, des modules sur les contours de l’intervention et ses limites, la déontologie et la symbolique de l’argent », commente Bérengère Tailleux, présidente du Carrefour national des délégués aux prestations familiales. Comme c’était le cas avant 2007, le candidat au CNC doit être titulaire d’un diplôme en travail social de niveau III (en général : éducateur spécialisé, assistant de service social ou conseiller en éducation sociale familiale [CESF]). Il peut en revanche exercer dès 21 ans (au lieu de 25 auparavant). Il doit par ailleurs – autres conditions nouvelles – être inscrit sur une liste tenue à jour par le préfet et avoir prêté serment. La plupart des salariés en poste avant la loi de 2007 ont été reconduits.

Selon une enquête réalisée en 2012 par l’Union nationale des associations familiales (UNAF), 95 % des délégués aux prestations familiales de son réseau sont des femmes. La moitié sont CESF de formation, 30 % éducateurs spécialisés et 20 % assistants de service social. Lorsqu’ils sont à temps plein (un tiers d’entre eux), ils s’occupent d’environ 30 mesures en parallèle.

Si, théoriquement, les délégués aux prestations familiales peuvent exercer en libéral(2), ils interviennent presque exclusivement au sein de services sociaux et médico-sociaux associatifs. Certains services sont entièrement dédiés aux MJAGBF – comme le service d’action éducative sociale et familiale de l’Association départementale de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ADSEA) 77 qui emploie une quinzaine de délégués à temps plein. Mais d’autres interviennent plus largement sur les tutelles à la personne – survivance d’avant 2007, lorsque la tutelle aux prestations familiales était le versant consacré aux mineurs d’une politique plus globale de protection des personnes. Cette organisation se retrouve surtout au sein des unions départementales des associations familiales – premiers gestionnaires de MJAGBF –, dont l’approche est davantage centrée sur l’adulte et la famille. Enfin, les délégués peuvent être employés par des services gérés par des associations de protection de l’enfance – seconds acteurs des MJAGBF – qui proposent assez fréquemment des mesures de protection de l’enfance complémentaires (action éducative en milieu ouvert, investigation judiciaire…). « Les configurations sont donc très variables selon que le service est rattaché à un pôle “enfance”, à un pôle “tutelles” ou qu’il fonctionne de façon autonome », explique David Pioli, coordonnateur du pôle « Droit, psychologie, sociologie de la famille » à l’UNAF. Néanmoins un point commun fondamental réunit les délégués exerçant au sein de services autorisés : ils doivent se conformer à des exigences institutionnelles, en particulier sur les droits des usagers – ce qui n’est pas le cas des professionnels indépendants.