ne devrait pas être financée par une taxe sur la profession d’avocat, comme initialement envisagé par Christiane Taubira (voir ASH n° 2864 du 13-06-14, page 21 et n° 2867 du 4-07-14, page 13), se réjouit le Conseil national des barreaux (CNB), après avoir eu connaissance des orientations budgétaires sur le sujet figurant dans le projet de loi de finances pour 2015.
Les nouvelles sources de financement hors budget de l’Etat formulées par le gouvernement, à la suite du rapport du député (PS) Jean-Yves Le Bouillonnec apparaissent, néanmoins comme « des réponses incomplètes » pour le CNB. En effet, la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique et la revalorisation des droits fixes de procédure pour les décisions de juridictions répressives « ne rapporteraient que 43 millions d’euros par an alors que la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 €), supprimée par la garde des Sceaux à la demande du CNB, représentait 60 millions d’euros. Ce montant reste donc très insuffisant et ne permet toujours pas une juste rétribution des avocats pour leurs missions au titre de l’aide juridictionnelle », regrette l’instance.