Le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers instauré par la circulaire du 31 mai 2013 « est pérennisé pour 2015 », assure Gérard Seillé, chef de projet de la mission « mineurs isolés étrangers » à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), après la réunion, le 18 septembre, du comité de suivi du dispositif. Une séance de bilan qui a attesté du « climat de coopération entre les départements, les juridictions et l’Etat », tous les acteurs s’accordant par ailleurs sur le fait que le « dispositif relève de celui de la protection de l’enfance ». Il n’en reste pas moins que 12 conseils généraux ont demandé l’annulation de la circulaire devant le Conseil d’Etat, qui n’a pas encore rendu sa décision au fond.
Concrètement, « 25 départements fortement concernés par l’accueil des mineurs isolés ont été soulagés par la solidarité de 70 autres », tandis que le nombre de jeunes reconnus comme mineurs et isolés sur un an est établi à plus de 4 000. Soit près de trois fois plus que prévu initialement. Mais pour connaître les évolutions du dispositif, loin de répondre encore aux préoccupations des départements comme aux besoins des jeunes concernés, il faudra attendre les arbitrages ministériels sur la quarantaine de propositions du rapport d’évaluation des inspections générales des services judiciaires, des affaires sociales et de l’administration (voir ce numéro, page 5). Celles-ci doivent faire l’objet, d’ici à la fin de l’année, de trois réunions interministérielles (Justice, Intérieur, Affaires sociales) avec l’Assemblée des départements de France (ADF), lors desquelles seront aussi débattues les réflexions issues des groupes de travail initiés à la suite du comité de suivi de janvier dernier. L’un a porté sur le financement par l’Etat de l’accueil des mineurs, les conseils généraux estimant insuffisante la prise en charge de cinq jours devant correspondre à l’évaluation de leur situation. Pourtant, « le rapport des inspections manque de recommandations sur les suites financières à apporter aux “flux” de nouveaux mineurs étrangers, en plus des 4 000 déjà accueillis », regrette Jean-Pierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social de l’ADF. Pour venir en aide aux départements les plus sollicités, l’ancien défenseur des droits, Dominique Baudis, avait demandé la création d’un fonds d’intervention au sein du Fonds national de protection de l’enfance, rappelle-t-il. Une préconisation qui ferait partie de celles qui sont soumises aux arbitrages ministériels. Quant à l’évaluation, « il n’est pas normal que le financement puisse ne couvrir que deux jours si elle dure deux jours, et seulement cinq quand l’investigation va au-delà, notamment quand les services de l’Etat sont responsables de ce retard », ajoute-t-il. D’où le souhait de réviser les modalités de financement pour l’ensemble de l’évaluation. Par ailleurs, déplore Jean-Pierre Hardy, « le rapport ne traite pas de la question des dispositifs de prise en charge. Est-ce que, par exemple, les maisons d’enfants à caractère social sont adaptées ? »
Un autre groupe de travail réuni par la mission de la PJJ a porté sur l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes. Des discussions ont déjà été engagées entre l’ADF et l’Etat pour mettre en place une formation nationale, avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale et de l’Ecole nationale de la PJJ.