Un récent décret actualise les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage pour tenir compte des modifications apportées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale(1). Il précise notamment les conditions d’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant l’âge de 15 ans avant la fin de l’année civile et la mise en œuvre du contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une période d’apprentissage. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 13 septembre.
En principe, pour être engagé en qualité d’apprenti, il faut être âgé d’au moins 16 ans au début de l’apprentissage. Néanmoins, un jeune âgé d’au moins 15 ans peut souscrire un contrat d’apprentissage sous certaines conditions. La loi du 5 mars 2014 a assoupli cette condition d’âge. Ainsi, désormais, tous les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être apprentis. Pour cela, précise le décret, ils doivent remplir les deux conditions suivantes :
→ avoir terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire (collège) ;
→ et être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) sous statut scolaire pour suivre une formation débouchant sur un diplôme ou un titre à finalité professionnelle reconnu au répertoire national des certifications professionnelles.
Par ailleurs, le décret supprime de la partie réglementaire du code du travail toute référence au dispositif de l’apprentissage dès l’âge de 14 ans – dit « apprentissage junior » –, dont la disparition était prévue par la loi du 25 juin 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République(2).
Pour mémoire, la loi du 5 mars 2014 a ouvert la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage sous la forme d’un CDI, alors que, jusque-là, le contrat d’apprentissage était un contrat spécifique d’une durée allant de un à trois ans en fonction de la durée du cycle de formation. Désormais, une période d’apprentissage de un à trois ans peut être intégrée à un CDI. A l’issue de cette période, le contrat se poursuit dans le cadre du droit commun du travail. Le décret introduit ces nouvelles règles dans les dispositions réglementaires du code du travail.
Le décret précise les modalités de création des nouveaux CFA. Désormais, leur ouverture dépendra exclusivement des régions et non plus de l’Etat. Les projets de création devront être soumis à l’approbation des futurs comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, qui remplacent les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par ailleurs, le décret tire les conséquences de la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire, abrogée par la loi de finances pour 2014, et confirme son remplacement par la prime d’apprentissage. Rappelons que, cette prime est versée, pour les nouveaux contrats conclus depuis janvier 2014, aux entreprises de moins de 11 salariés par la région dans laquelle est situé l’établissement où travaille l’apprenti. Son montant (dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation) et ses modalités d’attribution sont fixés par le conseil régional.