La nouvelle convention d’assurance chômage

Issue d’un accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, la nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage, signée le 14 mai dernier par le Medef, la CGPME, l’UPA, côté employeurs, et par la CFDT, la CFTC et la CGT-FO, côté salariés, a été agréée par arrêté du 25 juin 2014. Avec cet agrément, sont également rendus applicables le règlement général annexé à la convention – qui en précise les modalités de mise en œuvre – ainsi que les 11 annexes au règlement général qui prévoient des dérogations à ce dernier pour certaines professions et 26 accords d’application qui explicitent certaines règles ou situations (périodes assimilées à des périodes d’emploi, cas de démission considérée comme légitime…).

Cette nouvelle convention vaut pour 2 ans, du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2016. Plus précisément, elle est applicable, sauf dispositions particulières, aux salariés dont la fin de contrat de travail (terme du préavis) est postérieure au 30 juin 2014 (voir encadré, page 47).

Selon les partenaires sociaux, elle a été conçue pour prendre en compte trois éléments :

→ l’évolution du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire. De fait, selon le dernier rapport d’activité de l’Unedic, plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés sortent d’un contrat court type « contrat à durée déterminée » ou interim(1) ;

→ la réalité financière de l’assurance chômage qui accuse un déficit de 4 milliards d’euros en 2013, ce qui porte le déficit cumulé à 17,8 milliards d’euros ;

→ le souhait de permettre aux demandeurs d’emploi de mieux comprendre les règles d’indemnisation, en particulier pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités.

La nouvelle convention d’assurance chômage préserve, pour l’essentiel, les droits des demandeurs d’emploi et reconduit les règles décidées en 2011. Ainsi, sans changement, dès 4 mois de cotisations, un jour d’affiliation permet l’acquisition d’un jour d’indemnisation dans la limite de 24 mois, ou 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus au moment de leur fin de contrat de travail.

Quelques modifications concernant les règles d’indemnisation sont toutefois entrées en vigueur le 1^er juillet. Ainsi, l’allocation est désormais égale à 57 % du salaire journalier de référence (contre 57,4 % dans le régime antérieur) si cela correspond au montant le plus favorable. En outre, un différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités de rupture du contrat de travail supérieures au minimum légal est modifié et l’âge maximal de versement de l’allocation chômage est repoussé de 65 à 67 ans. Dans le même temps, les contributions patronales d’assurance chômage sont désormais dues pour l’emploi de tous les salariés quel que soit leur âge, y compris donc pour les seniors de plus de 65 ans.

La nouvelle convention introduit d’autres changements qui, eux, entreront en vigueur au 1^er octobre 2014. En premier lieu, le texte prévoit la mise en place de droits rechargeables. Ainsi, un demandeur d’emploi en cours d’indemnisation qui reprend un emploi qu’il perd par la suite bénéficiera, lorsqu’il arrivera à la fin de son indemnisation initiale, d’un rechargement de ses droits acquis entretemps, à la condition qu’il ait travaillé au moins 150 heures pendant la période concernée.

Autre modification : le cumul entre la rémunération liée à une activité professionnelle et l’allocation chômage sera possible, à compter du 1^er octobre prochain, quels que soient le nombre d’heures de travail dans le mois et le montant du salaire, sous réserve que le cumul des deux ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d’emploi.

Enfin, dernière innovation : à la même date, des dispositions spécifiques s’appliqueront aux salariés multi-employeurs. Une nouvelle règle de calcul leur permettra de prendre en compte l’ensemble des salaires perdus pour établir le montant de l’allocation mais également la durée d’indemnisation.

Sans changement, le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement – l’allocation d’aide au retour à l’emploi – pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d’emploi qui justifient d’une période d’affiliation et remplissent un certain nombre de conditions (âge, aptitude physique, durée d’inactivité, inscription comme demandeur d’emploi, recherche d’emploi) (règlement annexé, art. 1).

Peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés involontairement privés d’emploi ou assimilés dont la cessation du contrat de travail résulte (règlement annexé, art. 2) :

→ d’un licenciement ;

→ d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ;

→ d’une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD), à objet défini, ou de contrat de mission ;

→ d’une rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur, d’un CDD, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission ;

→ d’une démission considérée comme légitime (voir encadré, page 50) ;

→ d’un licenciement pour motif économique.

En vertu de l’article 4 du règlement annexé, pour pouvoir être indemnisé au titre de l’assurance chômage, le salarié privé d’emploi doit remplir les conditions suivantes : être inscrit à Pôle emploi et rechercher un emploi ; être physiquement apte ; ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ; résider sur le territoire français ; ne pas avoir quitté volontairement son emploi.

Les intéressés doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ils doivent également être à la recherche effective et permanente d’un emploi. A cet égard, ils doivent participer à la définition et à l’actualisation de leur PPAE, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et accepter les offres raisonnables d’emploi. Le demandeur d’emploi qui accomplit une action de formation inscrite dans son PPAE est réputé faire un acte de recherche d’emploi lui permettant de percevoir, s’il y a lieu, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (code du travail [C. trav.], art. L. 5411-6 et L. 5411-7). A noter que les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation peuvent poursuivre la formation engagée dans ce cadre, sous réserve qu’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi et que leur formation soit validée par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi dans le cadre du PPAE (accord d’application n° 20).

Pour être indemnisé par l’assurance chômage, il faut être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

Le salarié privé d’emploi ne doit pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension vieillesse(2). Les allocations d’assurance chômage cessent d’être versées aux allocataires qui atteignent l’âge d’ouverture du droit à une pension de vieillesse. Toutefois, les personnes ayant atteint cet âge qui ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension de vieillesse à taux plein peuvent bénéficier des allocations d’assurance chômage jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2014, l’âge à partir duquel le maintien de l’indemnisation est possible est de :

→ 62 ans pour les personnes nées à compter du 1^er janvier 1955 ;

→ 61 ans et 7 mois pour celles nées en 1954 ;

→ 61 ans et 2 mois pour celles nées en 1953.

L’âge maximal jusqu’auquel le maintien de l’indemnisation est possible est de :

→ 67 ans pour les personnes nées à compter du 1^er janvier 1955 ;

→ 66 ans et 7 mois pour celles nées en 1954 ;

→ 66 ans et 2 mois pour celles nées en 1953.

Dans ces cas, afin d’éviter toute discontinuité dans le versement des prestations sociales, le versement des allocations chômage est interrompu la veille de la date d’effet de la pension de vieillesse (accord d’application n° 15).

Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire métropolitain français, dans les départements d’outre-mer (DOM) ou les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le régime d’assurance chômage s’applique également aux salariés détachés ou expatriés occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la convention (convention, art. 5).

Pour être indemnisé par l’assurance chômage, il ne faut pas avoir quitté volontairement – sauf cas de démission légitime (voir encadré, page 50) – sa dernière activité professionnelle salariée. Le demandeur d’emploi n’est toutefois pas en situation de chômage involontaire lorsque la fin involontaire de son contrat de travail a été précédée d’un départ volontaire et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d’une période d’emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures. Etant précisé que, pour calculer ces 91 jours ou 455 heures, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié ayant donné lieu au paiement de l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire, au titre des périodes d’activité professionnelle salariée postérieures au départ volontaire (accord d’application n° 21).

Un départ volontaire – hors cas de démission légitime – ne constitue pas forcément un obstacle définitif à l’indemnisation du demandeur d’emploi. Selon l’accord d’application n° 12, une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que l’intéressé :

→ ait quitté l’emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées depuis au moins 121 jours (4 mois) ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de rechargement des droits, ait épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ;

→ remplisse toutes les autres conditions d’ouverture d’une période d’indemnisation ;

→ apporte des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.

Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordés est alors fixé au 122^e jour suivant (accord d’application n° 12) :

→ la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées dans un premier temps en raison du caractère volontaire de la cessation du travail. Dans ce cas, le point de départ ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi ;

→ la date d’épuisement des droits lorsqu’il s’agit d’une demande de rechargement de droits.

Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d’une durée au moins égale à 21 jours consécutifs. Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi (accord d’application n° 12).

La demande fait l’objet d’un examen particulier de Pôle emploi qui se prononce au vu des circonstances de l’espèce et des éléments qu’apporte le demandeur d’emploi.

Les salariés privés d’emploi doivent en outre justifier d’une durée minimale d’affiliation au régime d’assurance chômage qui correspond à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (règlement annexé, art. 3).

L’ARE peut être accordée aux demandeurs d’emploi qui justifient d’au moins 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail :

→ au cours des 28 mois qui précèdent la fin de leur contrat de travail (terme du préavis) s’ils ont moins de 50 ans à cette date ;

→ au cours des 36 mois qui précèdent la fin de leur contrat de travail (terme du préavis) s’ils sont âgés de 50 ans et plus à cette date.

Le nombre d’heures de travail pris en compte pour déterminer la durée d’affiliation requise est limité à 48 heures par semaine (208 heures par mois). Toutefois, en cas de dérogation au plafond de 48 heures hebdomadaires accordée par l’autorité administrative, cette limite est fixée à 60 heures par semaine (260 heures par mois) (règlement annexé, art. 3 ; C. trav. art. L. 3121-35).

Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension. En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles a été exercée une activité professionnelle non salariée ne sont pas retenues, sauf lorsqu’elles sont exercées dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique ou dans le cadre d’une période de mobilité volontaire sécurisée (règlement annexé, art. 3 et 6).

Sont également prises en compte pour la détermination de la période d’affiliation les actions de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience, à l’exception de celles qui sont rémunérées par le régime d’assurance chômage. Elles sont alors assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d’affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d’affiliation ou d’heures de travail dont le salarié privé d’emploi justifie dans la période de référence (règlement annexé, art. 3).

( A noter ) Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d’affiliation ou 15 heures de travail (règlement annexé, art. 3).

La durée d’indemnisation du demandeur d’emploi est déterminée en fonction de sa durée d’affiliation à l’assurance chômage selon la règle suivante : un jour d’affiliation permet l’acquisition d’un jour d’indemnisation.

Comme dans la précédente convention d’assurance chômage, la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi (règlement annexé, art. 7 § 1). Il s’agit en principe de celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé. Le salarié privé involontairement d’emploi qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat, de la durée d’affiliation requise peut toutefois bénéficier d’une ouverture de droits s’il justifie que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat antérieure qui s’est produite dans les 12 mois précédant l’inscription à Pôle emploi (règlement annexé, art. 8).

La période de 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi peut être allongée, notamment des périodes pendant lesquelles l’intéressé (règlement annexé, art. 7 § 2) :

→ a perçu, à la suite d’une interruption de travail, des indemnités journalières au titre d’un arrêt maladie, d’un congé de maternité ou de paternité, ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

→ a reçu une pension d’invalidité de 2^e ou de 3^e catégorie (au sens du code de la sécurité sociale ou de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale) ou bien une pension d’invalidité acquise à l’étranger ;

→ a accompli des obligations contractées à l’occasion du service national ou des missions dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;

→ a effectué un stage de formation professionnelle continue ;

→ a fait l’objet d’une mesure d’incarcération qui s’est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;

→ a été conduit à démissionner pour élever un enfant et n’a pu bénéficier de la priorité de réembauche prévue dans ce cas par l’article L. 1225-67 du code du travail ;

→ a bénéficié d’un congé de présence parentale ou d’un congé parental d’éducation, lorsqu’il a perdu son emploi au cours de cette période ;

→ a perçu le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou l’allocation journalière de présence parentale, à la suite d’une fin de contrat de travail ;

→ a bénéficié d’un congé pour la création d’une entreprise ou d’un congé sabbatique ;

→ a effectué des missions confiées par le suffrage au titre d’un mandat électif, politique ou syndical exclusif d’un contrat de travail ;

→ a obtenu un congé d’enseignement ou de recherche, pendant lequel l’intéressé a perdu son emploi.

La période de 12 mois est en outre allongée, dans la limite de 3 ans, des périodes pendant lesquelles l’intéressé (règlement annexé, art. 7 § 3) :

→ a assisté une personne handicapée dont l’incapacité permanente était telle qu’elle percevait ou aurait pu percevoir, si elle ne recevait pas déjà à ce titre un avantage vieillesse ou d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, et dont l’état nécessitait l’aide effective d’une tierce personne justifiant l’attribution de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap ;

→ a été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint expatrié hors métropole, DOM ou collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Enfin, la période de 12 mois est allongée, dans la limite de 2 ans, des périodes (règlement annexé, art. 7 § 4) :

→ de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;

→ durant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise.

Comme dans le cadre de la convention d’assurance chômage de 2011, il existe une filière unique d’indemnisation.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits.

Elle ne peut être inférieure à 122 jours (4 mois) ni supérieure à 730 jours (24 mois), une limite portée à 1 095 jours (36 mois) pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail (C. trav., art. R. 5422-1 ; règlement annexé, art. 9, § 1).

Toutefois, au titre d’un rechargement de droits, la durée minimale d’indemnisation est de 30 jours (voir ci-dessous).

Relevons que la durée d’indemnisation est diminuée de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l’intéressé a bénéficié (C. trav. art. R. 5422-1).

Les durées d’indemnisation sont aménagées dans certains cas spécifiques.

Sans changement, certains allocataires qui ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein peuvent continuer à être indemnisés au titre du chômage jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres d’assurance nécessaires et, au plus tard, jusqu’à l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein.

Sont concernés les allocataires âgés d’au moins 62 ans qui (règlement annexé, art. 9, § 3) :

→ sont en cours d’indemnisation depuis au moins 1 an ;

→ justifient de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées(3) ;

→ justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse ;

→ justifient soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

A titre transitoire, l’âge requis des allocataires est de 61 ans et 2 mois s’ils sont nés en 1953 et de 61 ans et 7 mois s’ils sont nés en 1954.

En cas de participation à des actions de formation rémunérées par l’Etat ou la région, la période d’indemnisation à laquelle peut prétendre l’allocataire de 50 ans et plus est réduite à raison de la moitié de la durée de la formation. Pour celui qui, à la date de l’entrée en stage, pouvait encore prétendre à une durée d’indemnisation supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours (règlement annexé, art. 10).

Une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi – dite partie proportionnelle – est calculée en fonction du salaire antérieurement perçu, ou salaire de référence. S’y ajoute une partie fixe réévaluée chaque 1^er juillet.

Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations brutes(4) des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul (règlement annexé, art. 11).

Sont également prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail, sont afférentes à cette période (règlement annexé, art. 12 § 1).

Selon l’accord d’application n° 6, sont enfin retenues les rémunérations ou majorations de rémunération intervenues pendant la période de référence et résultant, dans leur principe ou leur montant :

→ de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ou d’une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués pendant la période de référence ;

→ de la transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein ou, plus généralement, d’un accroissement du temps de travail, d’un changement d’employeur, d’une promotion ou de l’attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées.

Les majorations de rémunérations constatées pendant les délais de préavis et qui ne s’expliquent pas par l’une de ces deux causes ne sont pas prises en compte.

( A noter ) Des modalités spécifiques d’appréciation des ressources pour le calcul du salaire de référence s’appliquent aux salariés qui n’exerçaient plus qu’une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (personne ayant accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage à temps partiel, bénéficiaire d’une convention de préretraite progressive, bénéficiaire d’un congé parental d’éducation à temps partiel…) (accord d’application n° 5).

Sont exclues du salaire de référence, en tout ou partie, les rémunérations perçues pendant la période de référence de 12 mois, mais qui n’y sont pas afférentes. Ainsi, les indemnités de 13^e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période (règlement annexé, art. 12 § 1).

De même, sont exclues du salaire de référence toutes les indemnités de licenciement ou de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence. Il en est de même des sommes dont l’attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l’arrivée au terme de celui-ci, ainsi que des subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l’employeur dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété (règlement annexé, art. 12 § 2).

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 48 heures par semaine. De manière générale, sont exclues toutes les sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’exécution normale du contrat de travail (règlement annexé, art. 12 § 2).

Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. En conséquence, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d’une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces sommes ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence (règlement annexé, art. 12 § 3).

Le salaire de référence est plafonné : les rémunérations mensuelles ne sont retenues que dans la limite du plafond des contributions d’assurance chômage, qui correspond à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 12 516 € en 2014 (règlement annexé, art. 11 § 2).

Au final, l’allocation est calculée sur la base du salaire journalier de référence, qui s’obtient en divisant le salaire de référence par le nombre de jours d’appartenance à l’entreprise au titre desquels les rémunérations ont été perçues. Relevons que les jours pendant lesquels le salarié n’a pas appartenu à une entreprise, les jours d’absence non payés et, plus globalement, les jours n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale sont déduits du nombre de jours d’appartenance (règlement annexé, art. 13).

Selon l’article 20 du règlement annexé, le conseil d’administration de l’Unedic revalorise chaque 1^er juillet le salaire de référence des allocataires lorsqu’il est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois. Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut toutefois excéder 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de revalorisation.

( A noter ) En pratique, aucune revalorisation du salaire de ce salaire référence n’est intervenue depuis le 1^er juillet 2012.

Conformément à l’article 14 du règlement annexé, le montant brut journalier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est égal à :

→ soit 40,4 % du salaire journalier de référence (partie proportionnelle) + 11,72 € (partie fixe au 1^er juillet 2014) ;

→ soit 57 % du salaire journalier de référence (au lieu de 57,4 % dans la convention antérieure).

C’est le montant le plus élevé qui est attribué.

L’allocation journalière ne peut toutefois pas être inférieure à 28,58 € (au 1^er juillet 2014). Et, dans tous les cas, son montant ne peut pas excéder 75 % du salaire journalier de référence. A défaut la durée d’indemnisation pourra être réduite en conséquence (règlement annexé, art. 19, § 2 et art. 16).

( Exemple ) (source Unedic) Un demandeur d’emploi dont le salaire de référence sur les 12 derniers mois est de 13 500 € brut ne peut percevoir sur une période de 12 mois des indemnités supérieures à 75 % x 13 500 = 10 125 €. La durée de son indemnisation est réduite en conséquence.

Le demandeur d’emploi qui suit une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi perçoit, quant à lui, durant cette période, une allocation journalière qui ne peut, au 1^er juillet 2014, être inférieure à 20,48 € (règlement annexé, art. 17).

Toutes les allocations ou parties d’allocations d’un montant fixe sont revalorisées chaque 1^er juillet par le conseil d’administration de l’Unedic (règlement annexé, art. 20).

En vertu de l’article 15 du règlement annexé, l’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont réduites proportionnellement à l’horaire particulier de l’intéressé en cas de travail à temps partiel.

Concrètement, elles sont affectées d’un coefficent réducteur égal au quotient obtenu en divisant le nombre d’heures de travail correspondant à l’horaire de l’intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence par l’horaire légal (ou l’horaire conventionnel) correspondant à la même période (accord d’application n° 7).

Sans changement, le montant de l’allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux qui sont acquis à l’étranger, est égal à la différence entre le montant de l’ARE et une somme calculée en fonction d’un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l’avantage vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l’âge de l’intéressé (règlement annexé, art. 18 § 1).

Ainsi, selon l’accord d’application n° 2, avant 50 ans, l’allocation de chômage est intégralement cumulable avec l’avantage ou les avantages perçus. Au-delà, l’allocation est réduite :

→ de 25 % des avantages reçus, lorsque le bénéficiaire est âgé de 50 à 55 ans ;

→ de 50 % des avantages reçus, lorsque le bénéficiaire est âgé de 55 à 60 ans ;

→ de 75 % des avantages reçus, lorsque le bénéficiaire est âgé de 60 ans ou plus.

Quoi qu’il en soit, le montant versé ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation journalière d’aide au retour à l’emploi (28,58 € au 1^er juillet 2014), sous réserve des règles de réduction applicables en cas de temps partiel (voir ci-dessus) et du principe selon lequel l’allocation ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence.

La pension d’invalidité de 1re catégorie du régime général de sécurité sociale est cumulable sans condition avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

En outre, il est possible de cumuler une pension d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie du régime général de la sécurité sociale avec l’ARE, sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE aient été cumulés avec la pension. A défaut, l’allocation servie est égale à la différence entre le montant de l’ARE et celui de la pension d’invalidité. Cette règle s’applique également aux pensions des régimes spéciaux ou autonomes, dès lors qu’elles équivalent aux pensions d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie du régime général, ainsi qu’aux pensions d’invalidité acquises à l’étranger (règlement annexé, art. 18 § 2).

( A noter ) Si le cumul de l’ARE et de la pension d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie excède, pendant 2 trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, le versement de la pension est suspendu en tout ou partie (règlement annexé, art. 18 § 2 ; code de la sécurité sociale, art. R. 341-17).

Pour être indemnisé, le demandeur d’emploi doit remplir, dater et signer une demande d’allocations dont le modèle est établi par l’Unedic. Pour que cette demande soit recevable, il doit présenter sa carte d’assurance maladie (carte Vitale) ou, à défaut, une attestation d’assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français à l’étranger (règlement annexé, art. 40 § 1 ; accord d’application n° 8). Les informations nominatives contenues dans la demande sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires afin de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d’allocations par une même personne pour la même période de chômage (règlement annexé, art. 40 § 1).

La demande de paiement doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les 2 ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi (règlement annexé, art. 46 § 1).

L’action en paiement des allocations se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision prise par Pôle emploi (règlement annexé, art. 47).

Après une cessation du paiement des allocations pendant 3 mois consécutifs, une demande de reprise du versement des allocations doit être effectuée par le demandeur d’emploi sur la base d’un formulaire dont le modèle est établi par l’Unedic, en vue d’obtenir le paiement du reliquat de ses droits (règlement annexé, art. 40 § 2).

Afin d’assurer la continuité du service des allocations, un courrier comportant les données disponibles et utiles à la détermination du rechargement des droits est adressé au demandeur d’emploi, 30 jours au moins avant la fin prévisionnelle de ses droits. Ces données sont complétées par l’intéressé le cas échéant dans le mois suivant leur transmission. A défaut de réponse de l’intéressé à la date d’épuisement des droits, le rechargement est effectué, automatiquement, sur la base des informations disponibles. Celles-ci doivent permettre notamment d’apprécier si les conditions d’affiliation minimale et de chômage involontaire sont vérifiées (règlement annexé, art. 40 § 3).

La prise en charge du demandeur d’emploi est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation. Ce dernier équivaut au nombre de jours résultant du rapport entre le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur et le salaire journalier de référence (règlement annexé, art. 21 § 1).

( A noter ) Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés ou des indemnités de rupture est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration auprès de Pôle emploi. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées (règlement annexé, art. 21 § 1).

Si le salarié perçoit des indemnités de rupture supérieures aux indemnités légales, un différé d’indemnisation supplémentaire est appliqué. En effet, certains salariés peuvent obtenir des indemnités dites supralégales (indemnités de rupture) qui s’ajoutent aux indemnités prévues par la loi. C’est souvent le cas dans le cadre de ruptures conventionnelles ou de licenciements.

Si la cessation du contrat de travail ne résulte pas d’un licenciement pour motif économique, la formule de calcul de ce différé supplémentaire est désormais la suivante(5) :

indemnités supralégales/90

Le résultat obtenu est exprimé en jours et plafonné à 180 jours (environ 6 mois)

( Exemple ) (source Unedic) Un salarié reçoit 10 000 € d’indemnités supralégales. Son différé spécifique d’indemnisation est donc 10 000/90, soit 111 jours. L’intéressé devra donc attendre 111 jours avant de percevoir son allocation chômage relative à cette perte d’emploi. A ce délai devra également s’ajouter le délai d’attente de 7 jours (voir ci-contre).

En pratique, ce sont les salariés qui perçoivent au moins 16 200 € d’indemnités supralégales qui doivent patienter 180 jours (6 mois), soit un jour de différé par tranche de 90 €.

Si la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement pour motif économique, la formule de calcul est identique mais le plafond est limité à 75 jours (règlement annexé, art. 21 § 2).

L’accord d’application n° 19 explicite les modalités de calcul du différé pour les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé de conversion, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capitalisation. Dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement qu’à l’expiration d’un différé fonction du temps restant à courir jusqu’à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congé de conversion si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée.

Pour le calcul des différés d’indemnisation – hors celui qui est applicable en cas d’utilisation d’un dispositif de capitalisation –, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail. Les indemnités versées à l’occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d’indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement (règlement annexé, art. 21 § 3).

Ces différés d’indemnisation courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail (règlement annexé, art. 23).

La prise en charge des demandeurs d’emploi par l’assurance chômage est en outre reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours qui court à compter du terme du ou des différés d’indemnisation, si les conditions d’affiliation à l’assurance chômage sont remplies à cette date. A défaut, il commence à partir du jour où elles sont satisfaites (règlement annexé, art. 22 et 23).

Ce délai d’attente ne s’applique pas en cas de prise en charge intervenant dans un délai de 12 mois suivant son application (règlement annexé, art. 22).

Les allocations de chômage sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non (règlement annexé, art. 24).

Ce paiement est fonction des éléments déclarés chaque mois par l’allocataire sur la déclaration de situation mensuelle qu’il adresse à Pôle emploi. Tout demandeur d’emploi a en effet le droit de cumuler, dans certaines limites, ses allocations avec un revenu d’activité, sous réserve de la justification des rémunérations ainsi perçues (voir page 49). Les chômeurs peuvent par ailleurs demander des avances sur prestations et des acomptes (règlement annexé, art. 24 ; accord d’application n° 10).

Selon l’article 25 du règlement annexé, l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse d’être due dès lors que l’allocataire :

→ retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l’étranger, sous réserve des cas de cumul possible avec une rémunération ;

→ bénéficie de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise prévue par la convention d’assurance chômage(6) ;

→ est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (indemnités journalières maladie, maternité, accidents du travail…) ;

→ bénéficie du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant(7) ;

→ bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale ;

→ conclut un contrat de service civique.

En outre, l’allocation n’est plus due lorsque le chômeur :

→ atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Toutefois, les personnes qui, à cette date, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein peuvent bénéficier de l’allocation jusqu’à ce qu’elles aient accumulé le nombre de trimestres nécessaires et, au plus tard, jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein (voir page 45). Pour éviter toute discontinuité dans le versement des prestations sociales, le versement des allocations du régime d’assurance chômage cesse la veille de la date d’effet des retraites (accord d’application n° 15) ;

→ cesse de résider sur le territoire français (métropole, départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).

Enfin, l’allocation cesse d’être versée dès lors que :

→ Pôle emploi détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le paiement d’allocations intégralement indues ;

→ l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet.

A compter du 1^er octobre 2014, le demandeur d’emploi qui a cessé de bénéficier de ses allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut bénéficier d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, le cas échéant réduite de la moitié de la durée des formations rémunérées par l’Etat ou la région auxquelles il a participé (voir page 48). La reprise de droits n’est possible que si (règlement annexé, art. 26) :

→ le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;

→ le demandeur d’emploi n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée, sauf cas de démission légitime (voir encadré, page 50). Cette condition n’est toutefois pas opposable :

– aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein,

– aux salariés privés d’emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail.

Après une cessation d’indemnisation pendant 3 mois consécutifs, la reprise du paiement ne peut s’effectuer qu’après le dépôt d’une demande spécifique.

Les personnes qui ont indûment perçu des allocations d’assurance chômage doivent les rembourser à Pôle emploi, remboursement qui n’empêchera pas l’application de sanctions pénales pour celles qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces prestations (règlement annexé, art. 27).

Dès sa constatation, l’indu est notifié à l’allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours. A la suite de cette notification, il est procédé à la retenue d’une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations(8). Une contestation portant sur l’existence, le motif ou le montant du versement indu peut être formée par l’allocataire dans les 30 jours suivant la notification. Ce recours n’est pas suspensif (règlement annexé, art. 27).

Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette ou un remboursement échelonné auprès de la commission paritaire de Pôle emploi (accord d’application n° 12, § 5).

L’action en récupération des sommes indûment versées se prescrit par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes (règlement annexé, art. 27).

À SUIVRE

Conditions d’indemnisation. Pour percevoir l’ARE, il faut être inscrit à Pôle emploi et rechercher un emploi, être physiquement apte, ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, résider sur le territoire français et ne pas avoir quitté volontairement son emploi. Il faut également justifier d’au moins 122 jours d’affiliation au régime d’assurance chômage (ou 610 heures de travail) au cours des 28 mois précédant la fin de son contrat de travail (ou 36 derniers mois pour les 50 ans et plus).

Durée d’indemnisation. Le demandeur d’emploi est indemnisé pendant une période égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture de ses droits qui ne peut être inférieure à 122 jours (4 mois) ni supérieure à 730 jours (24 mois), une limite portée à 1?095 jours (36 mois) pour ceux âgés 50 ans et plus.

Montant de l’allocation. Dans le cas général, le montant brut journalier de l’ARE est égal à soit 40,4 % du salaire journalier de référence + 11,72 €, soit 57 % du salaire journalier de référence. C’est le montant le plus élevé qui est attribué. L’allocation ne peut être inférieure à 28,58 € par jour et ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence.

• Code du travail, art. L. 3253-18, L. 5411-6, L. 5411-7, L. 5422-2-1, R. 5422-1, R. 5422-2-1, R. 5422-9.

• Code de la sécurité sociale, art. R. 243-18 et R. 341-17.

• Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, son règlement annexé, les annexes au règlement et les accords d’application.

• Arrêté du 25 juin 2014, NOR : ETSD1415197A, J.O. du 26-06-14.

• Circulaire Unedic n° 2014-19 du 2 juillet 2014, disponible sur www.unedic.org.

• Circulaire Unedic n° 2014-22 du 17 juillet 2014, disponible sur www.unedic.org.

Dans ce numéro

I. Les règles d’indemnisation

A. Les bénéficiaires

B. Les conditions d’attribution

C. La durée de l’indemnisation

D. Le calcul de l’allocation journalière

E. Le paiement de l’allocation

Dans un prochain numéro

II. Le mécanisme des droits rechargeables

III. Les droits des allocataires exerçant une activité

IV. Les autres aides accordées

V. Les contributions

Dans une circulaire du 2 juillet 2014, l’Unedic précise les modalités d’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage et de ses textes associés (règlement général, annexes, accords d’application).

Mesures applicables au 1^er juillet 2014

Ainsi, la plupart des dispositions sont entrées en vigueur au 1^er juillet 2014. Autrement dit, la nouvelle convention est applicable aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1^er juillet 2014, sachant que la fin du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis qu’il soit exécuté ou non.

Par exemple, si un entretien préalable au licenciement s’est tenu le 10 mai 2014 (soit avant la date de signature de la convention), que ce dernier a été notifié le 18 mai 2014 mais que la fin du préavis intervient 3 mois après, soit le 17 août 2014, la nouvelle convention sera applicable.

Par exception, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, la convention est applicable pour les procédures engagées à compter du 1^er juillet 2014, ce qui correspond à la date de l’entretien préalable (cas d’un licenciement concernant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ou pour les entreprises sans représentant du personnel) ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (première réunion du comité d’entreprise ou des délégués du personnel).

Enfin, dans un autre registre, la circulaire rappelle que les nouvelles règles applicables en matière de contributions à l’Unedic (comme la fin de l’exonération pour les 65 ans et plus) s’appliquent directement aux rémunérations versées depuis le 1^er juillet 2014.

Mesures applicables au 1^er octobre 2014

Entreront en vigueur au 1^er octobre 2014 les règles relatives :

• à la reprise du paiement des allocations (règlement annexé, art. 26) ;

• au rechargement des droits (règlement annexé, art. 28 et 29) ;

• à la reprise d’une activité en cours d’indemnisation qui donne lieu au cumul des allocations avec une rémunération (règlement annexé, art. 30, 31 et 32) ;

• aux allocataires qui exercent simultanément plusieurs activités professionnelles et qui perdent une ou plusieurs d’entre elles (règlement annexé, art. 33 et 34).

A cette date, ces mesures seront applicables à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être, quelle que soit la convention d’assurance chômage au titre de laquelle les droits ont été ouverts.

Dans l’attente, les articles 9 (principe de la réadmission et de la reprise des droits), 24 et 28 à 32 (cumul d’une activité avec l’allocation) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et les textes s’y rapportant demeurent applicables, à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi éligibles à l’indemnisation ou indemnisés par le régime d’assurance chômage qui remplissent les conditions prévues par ces dispositions, quelle que soit la convention dont ils relèvent.

L’accord d’application n° 14 de la convention d’assurance chômage 2014 énumère limitativement les cas de démission considérés comme légitimes. Est ainsi réputée légitime, notamment, la démission du salarié :

• âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ;

• qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint amené à changer de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. La prise du nouvel emploi peut résulter d’une mutation au sein d’une entreprise, d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ou de l’entrée dans une nouvelle entreprise à la suite d’une période de chômage ;

• qui rompt son contrat de travail parce que son mariage ou la conclusion de son pacte civil de solidarité (PACS) a entraîné un changement de lieu de résidence. Ce, à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date du mariage ou de la conclusion du PACS et la date de la fin de l’emploi ;

• qui rompt son contrat d’insertion par l’activité (dispositif spécifique aux départements d’outre-mer) pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Est également réputée légitime la rupture, à l’initiative du salarié, d’un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’au moins 6 mois, ou encore pour suivre une action de formation qualifiante.

Sont aussi considérées comme légitimes les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié :

• quand la démission est intervenue pour cause de non-paiement des salaires, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ;

• quand la démission fait suite à un acte susceptible d’être délictueux, dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;

• quand la démission est intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;

• qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou à une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours ;

• qui justifie de 3 années d’affiliation continue et quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours ;

• quand, en cas de contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comportant une clause de résiliation automatique, il quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur ;

• qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions d’une durée continue minimale de 1 an. Cette règle s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale prévue au contrat ;

• qui, ayant quitté son emploi pour créer ou reprendre une entreprise et n’ayant pas été admis au bénéfice de l’allocation, voit son activité cesser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

L’annexe I au règlement annexé à la nouvelle convention d’assurance chômage comporte des règles spécifiques d’indemnisation pour les assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé. De manière générale, toutes les références à des notions d’heures contenues dans la convention d’assurance chômage ou son règlement annexé ne s’appliquent pas à ces professionnels. C’est notamment le cas pour les périodes d’affiliation requises pour obtenir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui ne sont exprimées qu’en jours et en mois.

Quelques spécificités concernent également les règles de détermination du salaire de référence sur la base duquel est calculé le montant de la partie proportionnelle de l’allocation. Ainsi, ce salaire est établi à partir des rémunérations entrant dans l’assiette des contributions d’assurance chômage et qui ont été effectivement perçues au cours des 12 mois civils précédant :

• la fin du contrat de travail si le préavis a été effectué ;

• le premier jour de ce préavis s’il n’a pas été effectué.

Comme dans le cas général, ces rémunérations ne doivent pas avoir déjà servi pour un précédent calcul et le salaire de référence ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés et compris dans la période de référence.

S’agissant des rémunérations à retenir pour calculer le salaire de référence, l’annexe précise que seules sont prises en compte celles qui sont perçues pendant la période de référence de 12 mois, qu’elles soient ou non afférentes à cette période.

A la date d’épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d’une période d’affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 30 jours de travail au titre d’une ou de plusieurs activités antérieures à la date de fin des droits.