Dans la lignée de ses « 13 axes d’amélioration pour un système d’asile plus protecteur, plus équitable et plus efficace », rendus publics en mars dernier(1), Forum réfugiés-Cosi formule des propositions pour amender le projet de loi sur la réforme de l’asile. Après avoir été présenté en conseil des ministres le 23 juillet dernier(2), le texte n’est pas encore programmé au Parlement. L’association, qui salue ses « voies d’amélioration » pour tenter de redonner du souffle au dispositif, relève donc « plusieurs points de vigilance » à l’occasion du débat parlementaire, mais pas seulement. En effet, des décrets d’application devront préciser « les conditions et délais d’enregistrement de la demande d’asile, le dispositif d’identification des vulnérabilités », ou encore « le contenu des prestations des lieux d’hébergement ». Et entre-temps, le projet de loi de finances fixera les moyens affectés au secteur en 2015, précise l’association.
Sur l’accès à la procédure, Forum réfugiés demande que les moyens nécessaires soient « engagés pour rendre effectif le délai d’enregistrement fixé à trois jours maximum par la “directive procédures” ». En zone d’attente, il est « indispensable de prévoir une saisine systématique et sans délai des associations habilitées lors de chaque placement, afin que chaque demandeur d’asile soit en mesure de bénéficier d’un accompagnement juridique », estime l’association. Elle demande aussi que les cas d’examen en procédure accélérée soient encadrés afin que le doute profite au demandeur. Ainsi, les fragilités pouvant expliquer un délai tardif de dépôt du dossier ou des « déclarations incohérentes et contradictoires » devraient être prises en compte. L’association veut, par ailleurs, que soit supprimée la possibilité de clore un dossier lorsque le demandeur a quitté son lieu d’hébergement. Celle-ci, explique-t-elle, établirait « un lien nouveau et inadapté entre l’instruction et les conditions d’accueil ».
Si le projet de loi ne fixe pas de délai d’examen de la demande, la « directive procédures » impose que celle-ci soit traitée, en première instance, dans un délai de six mois. Un tel objectif ne doit pas être atteint au détriment de la qualité de la procédure, insiste Forum réfugiés, qui demande en conséquence des moyens supplémentaires pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L’association formule en outre plusieurs préconisations pour améliorer le recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Parmi elles : prévoir un dispositif d’accompagnement juridique pour tous les demandeurs.
Le projet de loi instaure par ailleurs un dispositif d’identification des personnes vulnérables, prévoyant que « les besoins spécifiques doivent être pris en compte s’ils apparaissent à une étape ultérieure à la demande d’asile ». Afin de rendre cette disposition effective, l’association recommande de dispenser une formation adaptée à toutes les personnes recevant et accompagnant des demandeurs d’asile. « Le rôle des associations ainsi que l’articulation avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration [OFII, chargé de procéder à l’examen de la vulnérabilité] et le système sanitaire de droit commun doivent être précisés », ajoute-t-elle. Pour les mineurs, elle souhaite que le dispositif de représentation légale, qui « souffre aujourd’hui d’importantes lacunes », soit amélioré afin d’éviter de les priver du droit à demander l’asile.
Alors que le projet de loi confie la gestion du dispositif d’accueil et d’hébergement à l’OFII, Forum réfugiés souhaite que les associations conservent un rôle dans le premier accueil. Elle rappelle sa recommandation de mettre en place des « dispositifs régionaux de régulation de l’entrée dans les hébergements », avec les acteurs institutionnels et les associations. Dans le cadre du schéma national d’hébergement prévu par le projet de loi, « la disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d’orientation », défend-elle, appelant à la prise en compte des besoins des personnes. En outre, le principe directif instauré par le texte suppose que les capacités d’hébergement en centres d’accueil pour demandeurs d’asile soient suffisantes. Et il est primordial « d’inscrire dans la loi que tous les dispositifs destinés aux demandeurs d’asile doivent associer hébergement et accompagnement socio-juridique dans le cadre d’un référentiel harmonisé », poursuit l’association.
Forum réfugiés demande aussi de restreindre le retrait des conditions d’accueil – prévues dans une série de situations – à des cas « exceptionnels et justifiés », conformément à la « directive accueil ». L’association s’oppose également à l’obligation pour le demandeur de requérir une autorisation préalable de l’administration pour s’absenter de son lieu d’hébergement. Autre refus : la réduction, pour les déboutés, du délai de recours contre une obligation de quitter le territoire, prévue dans le projet de loi relatif aux droits des étrangers. L’association formule également plusieurs propositions sur ce texte, dont l’interdiction du placement des mineurs isolés en zone d’attente.