Les rebondissements se succèdent dans les négociations sur la formation professionnelle dans la branche associative sanitaire et sociale et médico-sociale (BASS). En 2011, l’accord signé par l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social) et la CFDT Santé-sociaux pour rénover les accords de 2008, après des débats très tendus, n’avait finalement pas été agréé par le ministère. Malgré la demande des organisations syndicales de relancer les négociations, l’organisation employeur avait alors décidé de renvoyer les discussions à 2014, à la fin de la nouvelle période triennale…
L’échéance est donc arrivée avec, surtout, un nouvel impératif : la transposition de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Mais, à la grande surprise des syndicats de salariés, l’Unifed a déclaré, lors de la commission paritaire du 3 septembre qui devait ouvrir les négociations, que les accords en vigueur seraient d’abord dénoncés.
Ulcérées, les six organisations syndicales ont, en vain, tenté de faire revenir les employeurs sur leur décision, avant de quitter la séance de négociation. « Nous avons unanimement considéré cette annonce, qui ne figurait pas à l’ordre du jour, comme une erreur stratégique, explique Loïc Le Noc, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-sociaux. Ce n’est ni sérieux, ni respectueux des partenaires sociaux, et cela pose des questions sur ce qui se passe au sein de l’Unifed… » Au vu de la procédure de dénonciation, les syndicats s’interrogent aussi sur le calendrier. « Il y a trois mois de préavis et douze mois laissés à la négociation, au bout desquels les accords en vigueur tomberont en cas d’échec, rappelle-t-il. Alors que nous voulions aboutir dans un délai rapide, la dénonciation crispe tout le monde ! » D’autant que sur le fond, les syndicats entendent, parmi les priorités, obtenir le maintien des taux actuels de contribution conventionnelle à la formation professionnelle. « C’était notre revendication centrale, d’ailleurs partagée par les autres fédérations », souligne Eric Deniset, secrétaire fédéral de la FNAS (Fédération nationale de l’action sociale) FO, qui voulait même en faire un préalable aux négociations. Aujourd’hui, les structures de la branche cotisent à hauteur de 2,30 % de la masse salariale, dont 1,60 % en faveur du plan de formation, tandis que la réforme prévoit une contribution légale de 1 % pour les entreprises de plus de dix salariés et des taux jusqu’à 0,4 % pour le plan de formation (de un à neuf salariés), mais sans obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés.
De son côté, l’Unifed argue d’un objectif de clarification. Du fait que la loi du 5 mars dernier « réforme en profondeur les dispositifs de formation professionnelle et leurs modes de financement » et « substitue à la notion de dépense de formation la notion d’investissement de formation tout au long du parcours professionnel », les textes conventionnels en vigueur « deviennent caducs », explique l’organisation dans un communiqué. « Leur maintien serait source de complexité juridique avec, à la clé, une absence de lisibilité pour tous et un risque – qui ne saurait être pris – de cumul des contributions financières anciennes et nouvelles. »
Pour elle, la procédure de dénonciation permettrait donc de jouer la prudence. Vice-présidente de l’Unifed, Martine Sigwald, directrice des ressources humaines Groupe d’Unicancer, précise que le souhait de l’organisation employeur est d’aboutir à un accord qui pourrait être signé à la fin octobre 2014, pour agrément et extension au 1er janvier 2015. A l’automne devraient aussi être engagées les négociations sur les accords relatifs à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) Unifaf et à la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, également dénoncés. « La procédure de dénonciation est en cours, elle devrait prolonger la validité des accords dénoncés jusqu’à mi-décembre 2015, explique-t-elle. En cas d’échec des négociations et sans dénonciation des accords existants, nos adhérents couraient le risque d’un cumul des anciennes et nouvelles cotisations exigibles début 2016. Bien qu’optimistes sur les résultats du dialogue social qui s’ouvre, nous ne voulions pas, par excès de confiance, mettre en péril l’emploi dans les associations et services du secteur en faisant peser sur eux des contraintes financières supplémentaires. » D’un point de vue technique, ajoute-t-elle, « il est plus facile de tout remettre à plat pour reconstruire les dispositifs au regard des nouveaux principes posés par la loi. » Quant à la contribution conventionnelle, l’Unifed en a acté le principe. « Il conviendra de l’ajuster en fonction de la priorisation des contenus de formation et de leur articulation, avec le souci d’optimiser le dispositif au bénéfice de nos salariés », poursuit Martine Sigwald.
Les syndicats de salariés, eux, avaient prévu de se réunir le 10 septembre dans la soirée pour convenir des suites à donner à la décision des employeurs.