Aide à domicile aux familles vulnérables : l’ADF et les fédérations proposent un cadre réglementaire

Réformer les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour les familles en difficulté. Tel est l’objectif des quatre fédérations d’aide à domicile – Adessadomicile, l’ADMR, la Fnaafp/CSF et UNA(1) – et de l’Assemblée des départements de France (ADF), qui ont finalisé des propositions pour donner une reconnaissance réglementaire à ces services et apporter davantage de souplesse à leur gestion. Après plusieurs mois de travaux, elles ont présenté deux propositions de décret à Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille dans l’ancien gouvernement, puis à Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la famille. Aucune des deux n’a donné suite.

Financées à la fois par le conseil général au titre de l’aide sociale à l’enfance et la caisse d’allocations familiales (CAF), ces services – qui n’ont pas d’existence juridique propre – ont des modalités de fonctionnement et de tarification très hétérogènes selon les départements et sont régulièrement confrontés à des difficultés économiques. « La CAF et le conseil général ont chacun un périmètre d’action sociale défini, qui ne sont pas toujours articulés », explique Pascale Weil, chef de projet « petite enfance-famille » à l’UNA. « Toutes deux ont des manières différentes de fonctionner, ce qui complexifie la gestion », souligne Jean-Laurent Clochard, secrétaire confédéral de la Fnaafp/CSF. A cela s’ajoutent des critères sociaux restrictifs de la CAF qui limitent l’accès à ces services.

Les fédérations veulent davantage coordonner la prise en charge des familles vulnérables sur le territoire et donner à ces services une place dans le champ social et médico-social. Elles souhaitent pour cela qu’ils soient tous autorisés et tarifés par le conseil général. Les deux propositions de décret qu’elles ont rédigées avec l’ADF déterminent les conditions techniques pour le fonctionnement de ces structures qui accompagnent plus de 140 000 familles par an. Le premier texte fixe les missions que doit remplir un service – soutien à la parentalité, éducation budgétaire, aide à la participation à la vie sociale… –, précise les professionnels qui y travaillent – techniciens de l’intervention sociale et familiale et auxiliaires de vie sociale – et indique le temps de travail de référence auprès des familles, mais aussi celui qui est consacré aux réunions d’équipe. Le second projet organise la tarification des services : il prévoit la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre les services et le conseil général et un financement au forfait, et non plus à l’heure comme c’est le cas actuellement. Pour les fédérations, ces évolutions apporteront « une plus grande souplesse d’intervention » en fonction des besoins des familles et sécuriseront l’emploi des salariés grâce à la gestion pluriannuelle des financements. Rappelant que cette réforme se fait à coût constant, les fédérations et l’ADF n’attendent plus que le soutien de Laurence Rossignol…