L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de consacrer une étude à la participation des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui détaille les pratiques professionnelles développées en la matière et s’attache à analyser la perception qu’ont les acteurs de l’application de ce droit instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale(1).
L’ANESM a analysé en premier lieu les pratiques recueillies au sein du panel des 33 établissements visités au regard des six modalités pratiques principales pour la mise en place de la participation des usagers : la place de la participation dans le projet d’établissement et l’évaluation interne, la communication sur les instances et leurs membres, la diversité des instances de participation, l’adaptation du fonctionnement des instances aux spécificités des usagers, la temporalité et le rythme de la participation et, enfin, la formation à la participation.
En conclusion de ce premier volet, l’ANESM souligne que « les modalités pratiques de mise en place de la participation sont multiples, et adaptées aux publics accueillis par chaque établissement, afin de trouver celles les plus adaptées pour assurer une large participation des usagers ». Cependant, si la participation est « effective dans les temps institutionnels, elle se limite, dans la majorité des cas, à de la consultation ». Pour qu’elle tende vraiment vers la co-élaboration avec les usagers, cela nécessite une modification des pratiques. S’agissant des instances dédiées, la plupart des établissements en ont créé plusieurs, « permettant ainsi une participation différente en fonction des potentialités et de la volonté d’investissement des usagers. Néanmoins, si les participants et les élus sont connus, les objectifs des instances restent méconnus pour de nombreux usagers ». Enfin, des exclusions à la participation existent encore, l’adaptation des instances au public accueilli n’étant pas toujours systématique.
L’étude s’est ensuite intéressée au regard que portent les différents acteurs (usagers, familles, professionnels) sur la participation. Premier constat : la grande majorité des usagers qui participent aux instances en ont une opinion positive sans nécessairement avoir d’exemples concrets sur les changements qu’elle a pu entraîner au sein de l’établissement. Par ailleurs, note l’ANESM, il apparaît que même les usagers ne participant pas aux instances peuvent apporter des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’établissement. L’agence relève cependant qu’en croisant les entretiens des usagers et des professionnels, « il apparaît parfois une différence sur l’importance des sujets à aborder, et la difficulté des professionnels à identifier les priorités dans l’importance des sujets pour les usagers », ces derniers pouvant apparaître anodins. Les raisons de la non-participation sont, elles, « multiples et diverses », l’ANESM rappelant à cet égard que « participer est un droit, pas un devoir ». Mais, selon elle, certaines des raisons invoquées (méconnaissance du droit à participer, déception par rapport à une précédente expérience de participation, sentiment d’inutilité de l’instance…) « méritent d’être prises en compte par les établissements, pour leur permettre de travailler sur les freins à la participation ».
L’implication des familles est, pour sa part, « de par la nature des établissements, diverse », constate l’agence. Et paradoxalement, « alors que les professionnels et les directions font part de leur grande difficulté à ouvrir les instances de participation aux familles, voire ont essayé de mettre en place un conseil de la vie sociale qui n’a pas fonctionné, des familles rencontrées en entretien donnent spontanément des idées nombreuses pour améliorer l’établissement ». Même si beaucoup de parents, qui font part d’un « grand respect » pour les professionnels, « se freinent sur leurs propositions », de peur que celles-ci soient perçues comme une critique.
Les professionnels, quant à eux, « n’ont pas une vision uniforme de la participation ». Certains sont, par exemple, très investis dans la participation collective, généralement ceux qui sont impliqués dans l’accompagnement des résidents dans les instances et qui ont cette mission dans leur profil de poste. « Mais [ils] ne font que très rarement le lien avec leurs collègues pour leur retransmettre les avis des résidents exprimés au sein des instances de participation », note l’ANESM. Surtout, « pour la majorité des professionnels interviewés, la participation reste lointaine [car] ce n’est pas leur instance » mais celle des usagers.
En conclusion, l’ANESM se félicite que l’un des principaux constats de cette étude soit positif : « La participation existe et elle est vivante. » Elle est « fortement portée par les directions, qui en font parfois un élément stratégique de leur management, et par les organismes gestionnaires ». Mais celle-ci étant initiée à destination des usagers, la place des professionnels n’est pas forcément évidente à définir : « Sont ils les porte voix des usagers ? Leur relais ? Ou portent-ils, au sein des instances de participation, la voix des professionnels ? », s’interroge l’agence sans avoir de réponses à ces questions. Pour elle « la place des professionnels reste à construire dans la participation ». Pour les usagers, le fait que leur participation soit inscrite dans la loi ainsi que l’animation des instances « ont des effets extrêmement positifs sur certains usagers participant: prise de confiance, volonté d’en faire plus, sentiment de valorisation de la parole, etc. », énumère l’étude. Avant de relativiser en indiquant que la grande majorité d’entre eux « restent loin des instances de participation et ne voient pas de changement au sein de l’établissement », ce qui constitue « un point d’achoppement pour ce qui relève du changement de regard, de la prise en compte complète de la parole, de l’expertise de la personne accueillie ». Au final, les outils « techniques » de la participation sont mis en place, mais « peuvent encore être améliorés, réfléchis, ce qui est d’ailleurs en cours ou bien avancé », note l’ANESM. En revanche, « l’étape suivante, celle de la reconnaissance complète du rôle et de la place des usagers comme totalement compétents, reste encore à franchir. Le fait que la participation relève dans certains cas davantage de l’information (de la direction vers les usagers) que du dialogue et de la collaboration en est une parfaite illustration. »
(1) La participation des usagers au fonctionnement de l’établissement – Recueil des pratiques et témoignages des acteurs – Août 2014 – Disp. sur