L’arrêté du 30 avril 2014 qui fixe les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne tire pas « les enseignements de la décision rendue par le Conseil d’Etat » annulant les tarifs plafonds pour l’année 2012, s’indignent dix associations dans un communiqué commun du 9 septembre. La FEHAP, l’ADAPT, l’APF, l’APTE, l’Entraide universitaire, la Fédération des APAJH, la Fegapei, l’œuvre Falret, l’Unapei et l’Uniopss ont ainsi décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre cet arrêté. Rappelons que, depuis 2009, première année d’application des tarifs plafonds, de nombreuses organisations représentatives du secteur ont déposé des recours devant le Conseil d’Etat dans le but « de faire annuler ce mode de tarification mis en place en l’absence de concertation et de transparence sur la base de données ayant permis de fixer ces tarifs ».
Les organisations estiment que « cette politique de plafonnement toujours plus sévère impacte désormais les ESAT entrant dans le périmètre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » et va à l’encontre « de la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ».