En bref – Tarif global en EHPAD

Afin « de préserver le droit d’option tarifaire » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), six organisations représentatives – l’AD-PA, la FEHAP, la FHF, la Fnadepa, la Fnaqpa et la FNMF – ont annoncé, dans un communiqué du 8 septembre, leur intention de former un recours contentieux devant le Conseil d’Etat contre le décret du 20 juin modifiant le droit d’option tarifaire en EHPAD (voir ASH n° 2866 du 27-06-14, page 48). Les six organisations requérantes estiment que ce décret vient « restreindre les possibilités des EHPAD à opter pour le tarif global » et rappellent qu’il a fait l’objet « de grandes réserves émises par plusieurs organisations et d’un avis négatif rendu par la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale ». Elles considèrent, d’autre part, que « cette solution s’apparente davantage à un recul des droits des établissements et donc des personnes âgées » alors que « l’option tarifaire globale est un enjeu majeur pour la prise en charge médicale en EHPAD ».