« L’éloignement des juridictions, la complexité de leur fonctionnement ou des procédures sont trop souvent des obstacles à l’accès au droit pour tous », estime la garde des Sceaux qui, le 10 septembre, a donc présenté en conseil des ministres un projet de réforme judiciaire, dont les travaux préparatoires avaient commencé en novembre 2013(1). Parmi les objectifs poursuivis par ce projet intitulé « Justice du 21e siècle » : faciliter les démarches des citoyens, simplifier le fonctionnement des tribunaux et les procédures (abandon de termes juridiques désuets, harmonisation des règles de procédure…) et renforcer la politique d’aide aux victimes.
Afin de simplifier le parcours des justiciables, la chancellerie va, dès l’automne prochain, expérimenter un guichet d’accueil unique dans les tribunaux de grande instance (TGI) d’Annonay (Ardèche), de Bobigny (Seine-Saint-Denis), de Brest (Finistère), de Dunkerque (Nord) et de Saint-Denis (île de la Réunion). « Quel que soit le lieu du contentieux, a expliqué Christiane Taubira dans le journal Le Parisien du 9 septembre, le justiciable pourra se rendre dans n’importe quel tribunal pour obtenir des informations sur sa procédure et effectuer le suivi ».
Parallèlement, un portail Internet « Portalis » sera créé en 2015 afin de permettre aux justiciables d’effectuer en ligne des démarches en matière de procédures civiles.
Enfin, le ministère de la Justice mettra en place un système de convocation des justiciables devant les tribunaux par courrier électronique et sms.
Afin de rendre la justice plus accessible aux citoyens, Christiane Taubira souhaite étendre le réseau des maisons de justice et du droit et des conseils départementaux d’accès au droit, dont les missions seront en outre renforcées.
Par ailleurs, la ministre entend expérimenter des « conseils de juridiction » auprès des cours d’appel et des TGI afin que la Justice renouvelle et consolide ses relations avec la société. « Les chefs de juridictions, syndicats, élus locaux, responsables associatifs se rencontreront sur diverses problématiques de la vie locale en lien avec les besoins de justice », a-t-elle expliqué au journal Le Parisien.
Le gouvernement souhaite par ailleurs renforcer la politique d’aide aux victimes et aux plus vulnérables. Dans ce cadre, il entend mettre en place une « prise en charge plus individualisée des victimes », par exemple en accompagnant les expériences de justice réparatrice mises en œuvre dans le cadre de la loi du 15 août dernier relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales(2).
Pour la chancellerie, il convient aussi d’opérer un « recentrage du tribunal d’instance sur les contentieux de la vie quotidienne et la détresse économique et sociale ». Dans ce même ordre d’idées, elle souhaite « recentrer les missions du magistrat et stabiliser son équipe », par exemple en organisant le transfert de certaines de ses compétences (procurations de vote, enregistrement des PACS…) aux professions du droit ou à d’autres administrations.
Autre objectif de la garde des Sceaux : développer la conciliation et la médiation pour désengorger les tribunaux. Pour ce faire, elle lancera une mission d’évaluation des offres existantes en la matière et s’attachera à rendre les actions des médiateurs et des conciliateurs plus visibles. Christiane Taubira envisage aussi d’étendre les « expériences probantes de médiation familiale aux contentieux de voisinage »(3). Plus globalement, elle installera un Conseil national de la médiation et de la conciliation.
(1) Voir ASH n° 2831 du 1-11-13, p. 11.
(2) En effet, la loi permet, à tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, de proposer à la victime et à l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, une mesure de justice restaurative. Il s’agit là de toute mesure leur permettant de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission.
(3) Voir ASH n° 2813 du 7-06-13, p. 48.