Le ministère des Finances et des Comptes publics récapitule, dans une circulaire d’une trentaine de pages, l’ensemble de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Déjà profondément modifiée par la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 et ses textes d’application(1) – dans le but notamment de mieux accompagner les personnes concernées et de les aider à rebondir –, la procédure a en effet récemment subi de nouvelles retouches sous l’effet de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entrée en vigueur le 1er janvier dernier(2). Objectifs affichés : favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement, faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin, renforcer la protection des personnes surendettées pendant la procédure ou bien encore simplifier et accélérer cette dernière. Les lois du 17 mars 2014 relative à la consommation(3) et du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové(4) ont par la suite également apporté leur écot.
Après avoir, en premier lieu, rappelé la définition du surendettement, la circulaire détaille les règles prévalant à la mise en place et au fonctionnement des commissions départementales de surendettement : création, composition, fonctionnement, collaboration avec les différentes administrations concernées (comme la commission de coordination des actions de prévention des expulsions)…
La circulaire s’arrête par ailleurs longuement sur la procédure d’instruction des dossiers devant les commissions. Sont ainsi détaillées les modalités de saisine par un débiteur et la procédure d’examen de recevabilité de la demande (qui est éligible ? Qui ne l’est pas ? Quels sont les critères de recevabilité ?). Le texte décrit encore les différentes décisions susceptibles d’être rendues : suspension et interdiction des procédures d’exécution et de cessions de rémunération, suspension des mesures d’expulsion du logement, rétablissement des aides au logement… Le ministère rappelle également que, à tout moment de la procédure, la commission peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale.
Enfin, la circulaire comprend une présentation détaillée des différentes mesures de traitement et de la procédure de rétablissement personnel.
(2) Le décret d’application du volet surendettement de cette loi est plus précisément entré en vigueur le 24 février 2014 et est applicable aux procédures en cours à cette date – Voir ASH n° 2850 du 7-03-14, p. 42.