Indépendamment du projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté en conseil des ministres le 23 juillet dernier(1), le gouvernement a décidé de modifier, à compter du 22 août, le droit au séjour et au travail pour certaines catégories d’immigrés. Ce, via un décret qui, « après l’abrogation de la circulaire “Guéant” intervenue dès le 31 mai 2012 sur les étudiants étrangers »(2), constitue « une nouvelle étape de renforcement de l’attractivité de la France pour les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir », s’est félicité le ministre de l’Intérieur le jour même dans un communiqué. « Il simplifie certaines démarches administratives pour les salariés très qualifiés, étudiants titulaires d’un master et chercheurs qui souhaitent s’installer ou se maintenir en France », a résumé Bernard Cazeneuve, en les englobant sous le terme de « talents internationaux ». Le décret prévoit plus précisément trois dispositions principales.
En premier lieu, il supprime, pour plusieurs catégories d’étrangers, la visite médicale accomplie auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre d’une demande de carte de séjour temporaire. Sont visés ceux qui sollicitent une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur », « profession artistique et culturelle », « salariés en mission » ou « compétences et talents », ainsi que leur famille.
Par ailleurs, il insère dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche(3) grâce à laquelle l’étudiant diplômé d’au moins l’équivalent d’un master par un établissement d’enseignement supérieur français, qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, n’a plus à avoir comme perspective de retourner dans son pays d’origine pour obtenir une autorisation provisoire de séjour.
Enfin, il codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » dans le Ceseda et le code du travail.