En France, les femmes fonctionnaires sont injustement favorisées par rapport à leurs homologues masculins en matière de droits à la retraite, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 17 juillet. En l’espèce, un agent de la fonction publique hospitalière, père de trois enfants, a déposé en 2005 une demande de retraite anticipée sur la base :
→ du dispositif de retraite anticipée ouvert, à l’époque, aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants et justifiant d’au moins 15 ans de services effectifs ;
→ du droit à une bonification d’ancienneté de quatre trimestres pour chaque enfant.
Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son activité professionnelle pendant au moins deux mois pour s’occuper de chacun de ses enfants, comme l’exigeait la réglementation dans le cadre des deux dispositifs invoqués. Considérant que ce refus constituait une discrimination indirecte fondée sur le sexe, le requérant a alors saisi la justice. Avant de statuer, la cour d’appel de Lyon a préféré se tourner vers la CJUE pour savoir si les dispositions régissant les deux dispositifs en cause (retraite anticipée et bonification d’ancienneté) opéraient une discrimination indirecte entre les femmes et les hommes au sens du droit européen.
Pour mémoire, c’est l’arrêt « Griesmar » rendu le 21 novembre 2001 par la CJUE qui a imposé aux pouvoirs publics français d’étendre aux pères fonctionnaires les avantages jusqu’alors accordés aux mères fonctionnaires en matière de retraite. Dans ce cadre, il avait été prévu que les fonctionnaires parents de trois enfants – qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes – pouvaient partir à la retraite de façon anticipée à condition de justifier d’au moins 15 ans de services et – ce qui était nouveau – de s’être arrêté de travailler durant au moins deux mois pour chacun des enfants. La condition d’interruption de deux mois de l’activité professionnelle a également été posée pour pouvoir bénéficier de la bonification d’ancienneté. Cette période d’inactivité pouvait prendre la forme d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’un congé parental ou d’un congé d’adoption.
Le droit français ne faisait donc plus de différence textuelle entre les hommes et les femmes en matière de retraite. Mais la CJUE a néanmoins considéré qu’il y avait une discrimination indirecte au détriment des hommes. En effet, pour bénéficier de la retraite anticipée et de la bonification de pension, le demandeur doit prouver une interruption de son activité pendant un minimum de deux mois pour chacun de ses enfants. Or, constate la Cour, si le congé de maternité constitue de facto une interruption d’activité, qui est de 16 semaines pour le premier et le deuxième enfant et de 26 semaines à partir du troisième, soit une durée bien supérieure aux deux mois d’interruption exigée, le congé de paternité n’est, quant à lui, que facultatif. Force est de constater que le critère retenu par la réglementation française « conduit à ce qu’un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes bénéficie de l’avantage concerné », conclut la Haute Juridiction européenne.
Cette décision intervient alors que le dispositif de retraite anticipée « 15 ans/3 enfants » a été supprimé depuis le 1er janvier 2012 par la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites. Des mesures transitoires ont toutefois été prévues et le dispositif est toujours applicable aux parents d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Quant au dispositif de bonification d’ancienneté, il ne concerne que les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004.