La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a prévu que les employeurs seront assujettis à une contribution unique relative à la formation continue à partir du 1er janvier 2015(1). Cette contribution, indique un récent décret, devra être versée avant le 1er mars de chaque année aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), soit au plus tard le 29 février 2016, au titre de la masse salariale de l’année 2015.
Pour mémoire, le taux de la contribution unique due par l’entreprise sera de 0,55 % des rémunérations versées au cours de l’année si l’effectif est inférieur à dix salariés. Dans les entreprises comptant au moins dix salariés, il sera de 1 % ou de 0,8 % pour celles qui auront conclu un accord d’entreprise sur le financement du compte personnel de formation (CPF).
Selon la loi, les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de dix salariés pour la première fois resteront soumis durant trois ans – correspondant à l’année de franchissement du seuil et aux deux années suivantes – à la contribution de 0,55 % due par les employeurs de moins de dix salariés. Pour les quatrième et cinquième années, le montant du versement à l’OPCA sera respectivement égal à 0,70 % et 0,90 % de la masse salariale.
S’agissant des entreprises d’au moins dix salariés, elles doivent, pour bénéficier d’un taux minoré de leur contribution (0,8 % au lieu de 1 %), s’engager durant trois ans, par un accord d’entreprise, à consacrer chaque année au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés et à son abondement. L’accord, précise le décret, devra porter sur la masse salariale de l’année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes. A l’issue de ces trois années, si les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années, il sera tenu de verser le différentiel à son OPCA avant le 1er mars de l’année suivante.