Le gouvernement a présenté, in extremis, un amendement lors de l’examen devant l’Assemblée nationale des conclusions de la commission mixte paritaire relative à la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines(1) pour avancer la date d’entrée en vigueur de la contrainte pénale au 1er octobre 2014 (au lieu du 1er janvier 2015). Rappelons que cette nouvelle peine alternative à l’emprisonnement sera prononcée pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans à chaque fois que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de leurs auteurs justifieront un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu. Sans changement, elle s’appliquera à l’ensemble des délits punis d’une peine de prison à compter du 1er janvier 2017.
Selon une note de la direction des affaires criminelles et des grâces du 19 août dernier, le dispositif sera explicité au travers de deux circulaires, l’une générale et l’autre spécifique, qui seront adressées aux juridictions d’ici à la fin du mois de septembre. A cette même date, un guide méthodologique sera mis à la disposition des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, a indiqué la chancellerie aux ASH. Précisant que la non-parution de ces textes à cette échéance n’empêchera pas la mise en œuvre de la contrainte pénale.
Signalons que les dispositions de la loi qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015 feront l’objet de deux autres circulaires : la première sur la suppression des automatismes en matière de sursis et de sursis avec mise à l’épreuve et la seconde relative aux crédits et réductions de peine, à la libération sous contrainte et à l’examen des longues peines aux deux tiers.