Dans une circulaire, le ministère de la Justice explicite certaines dispositions adoptées dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour protéger les femmes victimes de violences(1).
S’agissant de l’ordonnance de protection(2), celle-ci était jusqu’à présent délivrée sous 21,27 jours en moyenne, alors que ses initiateurs la voulaient prise sous 48 heures. Afin de réactiver le dispositif, la loi a donc affirmé l’objectif d’une délivrance « dans les meilleurs délais » par le juge aux affaires familiales, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Pour la chancellerie, cette précision laisse entendre que « les procédures liées aux violences conjugales doivent être traitées en priorité, dans les meilleurs délais, afin d’assurer la protection nécessaire aux victimes au sein du couple ». Une précision similaire a été introduite lorsque l’ordonnance de protection est sollicitée en urgence en faveur d’une personne majeure menacée de mariage forcé.
En outre, la loi autorise la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. Une disposition, souligne le ministère, qu’il ne faut pas confondre avec celle qui lui permet de dissimuler son adresse et d’élire domicile auprès de son avocat ou du procureur de la République pour les instances civiles auxquelles elle est partie.
Enfin, en vertu de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle, c’est-à-dire la loi du pays dont il a la nationalité. Toutefois, est venue préciser la loi « égalité femmes-hommes », quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux. Une disposition adoptée pour renforcer la lutte contre les mariages forcés. En effet, explique la circulaire, « ces dispositions permettent ainsi désormais d’écarter la loi étrangère applicable chaque fois que le droit étranger aura une conception plus restrictive du consentement matrimonial que celle prévue par le droit français […], notamment lorsque celle-ci n’intégrera pas la notion d’intention matrimoniale ».
(2) Elle vise à stabiliser temporairement, pour une durée désormais fixée à six mois au maximum, ou pendant toute la procédure de divorce ou de séparation de corps, la situation juridique et matérielle de la victime en garantissant sa protection et en organisant provisoirement sa séparation d’avec l’auteur des violences.