Les propositions de l’ANDP pour faire évoluer la pratique des mandataires judiciaires

Sécuriser les mesures de protection et poursuivre la professionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Tels sont les deux objectifs de l’Association nationale des délégués et personnels des services mandataires à la protection juridique des majeurs (ANDP) qui, mobilisée de longue date sur le sujet, vient de formaliser ses propositions dans le cadre du groupe de travail « Droit et éthique de la protection des majeurs » du Comité national de bientraitance et des droits (CNBD). Ces demandes interviennent alors que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui doit être examiné à partir du 9 septembre en première lecture à l’Assemblée nationale, contient des dispositions relatives à la protection juridique. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a examiné le texte pendant l’été, a d’ailleurs adopté un amendement interdisant aux délégués mandataires judiciaires salariés d’une association d’exercer parallèlement cette profession en tant qu’indépendant.

L’ANDP veut garantir une « étanchéité absolue entre les intérêts de la personne protégée et les intérêts de la personne exerçant la mesure ». Pour cela, elle souhaite voir interdits différents types de cumul d’activités : par exemple, qu’il ne soit pas possible pour un professionnel d’exercer un mandat judiciaire – curatelle par exemple – et de signer, pour la même personne, un « mandat de protection future », mesure de droit commun permettant à chacun d’organiser pour l’avenir la protection de sa personne et/ou de ses biens. Elle souhaite aussi que ne soit pas ouverte la possibilité de cumuler les fonctions de mandataire avec une autre activité d’auxiliaire de justice, « afin de prévenir tout risque de confusion de fonction auprès de la personne et son entourage, de modifier les liens juridictionnels entre mandataires et magistrats ». Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a en effet proposé la création d’une fonction « d’avocat protecteur », qui permettrait à un membre du barreau de protéger un majeur vulnérable au titre d’un mandat judiciaire, sans avoir le statut de MJPM (1). Pour « empêcher les velléités de certains acteurs en faveur d’un exercice dérégulé des mandats judiciaires de protection au nom de la liberté d’entreprendre ou de libre concurrence », l’ANDP veut « verrouiller » l’article du code civil qui définit la profession de mandataire « par la réaffirmation ferme et définitive de la spécificité des fonctions de MJPM ». Par ailleurs, pour garantir la régulation et la qualité de l’activité professionnelle du MJPM, l’association propose la mise en place de commissions éthiques régionales composées de représentants des autorités administratives et judiciaires, de personnalités ressources (médecins, universitaires, professionnels ou bénévoles du handicap, de la psychiatrie…) ainsi que de professionnels représentant les différents modes d’exercice professionnel. Ces commissions auraient vocation à éclairer une prise de décision en cas de situation problématique. L’ANDP propose également la création d’un document de déontologie, réflexion en outre partagée par d’autres réseaux (2).

Dans l’objectif d’inciter les familles à assurer la tutelle de leurs proches, l’ANDP propose de développer le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux, prévu par la réforme de 2007, qui permet aux professionnels de soutenir les familles dans l’exercice de leur protection. Il défend la désignation « massive » de subrogés curateurs et subrogés tuteurs professionnels lorsque la mesure est confiée à la famille. Chargé de contrôler la gestion du tuteur, le MJPM intervenant comme subrogé peut « procurer outils techniques, soutien, analyses et réflexivités sur le vécu des familles », plaide l’association.

Pour professionnaliser le secteur, l’ANDP demande la création d’un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs « à la fois professionnel et universitaire » permettant d’unifier les apports des instituts de formation professionnelle en travail social et des universités, en particulier en droit. Actuellement, les mandataires doivent avoir obtenu un certificat national de compétence pour exercer leur activité. L’ANDP insiste également pour que la formation continue soit obligatoire.

Enfin, l’association souhaite que les démarches administratives effectuées par le mandataire pour la personne protégée soient allégées (envoi de justificatifs de revenus, attestations de paiement d’actes médicaux pour les complémentaires santé…). Elle suggère aussi que la parole recueillie par le mandataire soit considérée « de valeur équivalente à celle reconnue aux proches », en matière de choix de lieu de vie ou de volontés funéraires par exemple.