Pour mémoire, lorsque le montant de la retraite personnelle (avantages complémentaires compris) de l’assuré est inférieur à un montant minimal (156,09 € depuis le 1er avril 2013), la retraite n’est pas versée mensuellement. Elle est alors remplacée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension de vieillesse. Si, auparavant, l’assuré bénéficiait dans ce cas d’un droit aux prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement des frais médicaux), il n’en est plus rien depuis qu’un décret du 24 avril 2012 a supprimé cette possibilité, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012(1). Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd’hui les conséquences de ce changement.
En pratique, explique la caisse, le nouveau dispositif s’applique aux assurés titulaires d’une retraite personnelle versée sous la forme d’un versement forfaitaire unique et prenant effet à compter du 1er mai 2012. S’ils ne peuvent plus percevoir de prestations en nature de l’assurance maladie, ils peuvent toutefois prétendre à une couverture maladie :
→ s’ils ont la qualité d’ayant droit d’un assuré au titre des articles L. 313-3 (conjoint et, sous certaines conditions, ascendant, descendant ou collatéral) ou L. 161-14, 1° et 4° (concubin ou partenaire vivant à sa charge) du code de la sécurité sociale ;
→ s’ils sont pensionnés au titre d’un autre régime d’assurance vieillesse obligatoire français (ou étranger selon les dispositions prévues par les accords internationaux de sécurité sociale) ;
→ s’ils sont affiliés à la couverture maladie universelle de base.
Quant aux assurés dont la retraite personnelle a pris effet avant le 1er mai 2012, ils conservent le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie.
Dans tous les cas, indique la CNAV, il appartient aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail d’informer les nouveaux titulaires du versement forfaitaire unique de la suppression de l’automaticité du lien entre la qualité de pensionné et le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie. Et de les inciter, le cas échéant, à vérifier la nature de leur couverture maladie auprès de leurs caisses primaires d’assurance maladie.