Un décret simplifie les règles de calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). En outre, explique la notice du texte, « dans un souci de meilleure lisibilité du droit, des modifications rédactionnelles sont apportées aux dispositions relatives à la base de calcul des IJ, les dispositions actuellement en vigueur étant peu lisibles et pour partie obsolètes ». Ces nouvelles règles s’appliqueront aux IJ versées au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
Pour déterminer le montant des IJ maladie et maternité, le texte précise que le gain journalier servant de base à leur calcul est défini comme suit :
→ 1/91,25 du montant des trois dernières paies – et non plus du montant des trois ou des six dernières paies – des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les autres cas que ceux mentionnés ci-dessous ;
→ sans changement, 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
→ comme avant, 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Signalons que sont supprimés les cas prévoyant les modalités de calcul des IJ lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ou lorsque ce salaire ou gain n’est pas réglé au moins une fois par mois, mais l’était au moins une fois par trimestre.
Dans ce cadre, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite, respectivement pour les IJ maladie et maternité, d’un plafond égal à 1,8 fois le SMIC ou du plafond de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail et calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
Le décret modifie aussi les règles de détermination de l’indemnisation de l’incapacité temporaire résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ainsi, le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière accordée dans ce cadre est fixé de la manière suivante :
→ 1/30,42 du montant de la paie – et non plus du montant de la ou des deux dernières paies – du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail, lorsque le salaire est réglé mensuellement (au lieu d’une ou deux fois par mois) ou dans les cas autres que ceux qui sont cités ci-dessous ;
→ sans changement, 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières paies du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
→ comme actuellement, 1/365 du montant du salaire des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail, lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
A noter que sont supprimés les cas prévoyant les modalités de calcul des IJ lorsque le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d’un travail, et lorsque ce salaire n’est pas réglé au moins une fois par mois, mais l’est au moins une fois par trimestre.
Le décret simplifie également les règles de détermination du gain journalier net servant, le cas échéant, à écrêter l’indemnité journalière. Ce gain journalier net sera calculé par application au salaire de référence d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Etant précisé que le salaire de référence s’entend donc dorénavant des rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (salaires, gains, indemnités de congés payés, primes, gratification…), servant au calcul des cotisations dues au titre des AT-MP et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus ci-dessus (salaire versé mensuellement, toutes les deux semaines…).
Signalons enfin que le texte permet désormais à l’employeur de subroger le salarié en arrêt de travail dans son droit à indemnités journalières AT-MP(1) en cas de maintien de tout ou partie de son salaire en vertu d’un accord individuel ou collectif de travail.
(1) En cas de maintien du salaire de l’employé pendant un arrêt de travail, la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les IJ qui lui sont dues par sa caisse d’assurance maladie pour la période de l’arrêt de travail.