Les conditions de prise en compte des indemnités journalières (IJ) versées en cas de congé maternité et au titre de l’adoption pour la détermination des périodes d’assurance vieillesse permettant l’ouverture du droit à une pension de vieillesse ont été récemment modifiées par décret(1). Pour les naissances et les adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014, un trimestre d’assurance vieillesse est dorénavant validé au titre de chaque période de 90 jours de perception d’IJ maternité ou d’adoption. Objectif : compenser l’interruption d’activité liée à un congé maternité indemnisé ou à un congé pour adoption. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle règle.
Celle-ci s’applique aux personnes dont la qualité d’assuré social a été reconnue dans le régime général antérieurement à la période à valider. Et « cette condition est remplie dès lors qu’un versement, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider », souligne la CNAV.
La CNAV indique que les assurés doivent avoir bénéficié d’indemnités parmi les suivantes:
→ d’IJ de repos versées à la mère durant le congé maternité ;
→ d’IJ de repos accordées au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement, sous réserve qu’il cesse tout travail salarié durant la période d’indemnisation ;
→ d’IJ de repos accordées dans le cadre d’une procédure d’adoption, à condition que l’intéressé cesse tout travail salarié ;
→ d’allocations journalières versées, hors de la période ouvrant droit au congé maternité, aux salariées enceintes dispensées de travail ;
→ d’indemnités versées aux femmes en congé maternité et dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au distilbène.
Il appartient à la caisse nationale d’assurance maladie de transmettre à la CNAV les renseignements permettant la validation des périodes assimilées « maternité ». A défaut, c’est à l’assuré (e) de fournir le bordereau ou l’attestation établie par la caisse primaire d’assurance maladie précisant les périodes de perception d’IJ et un justificatif de naissance ou d’adoption de l’enfant ou des enfants.
En pratique, explique la CNAV, le trimestre civil au cours duquel l’assuré (e) a bénéficié du 90e jour de paiement d’IJ est assimilé à une période d’assurance pour la détermination du droit à la retraite. Un trimestre supplémentaire est ensuite décompté pour chaque nouvelle période d’indemnisation de 90 jours. Pour la naissance d’un enfant, la période d’indemnisation devrait donner lieu, en principe, à la validation d’un seul trimestre assimilé. « Toutefois, précise la caisse, cette période est augmentée en cas de naissance prématurée et d’hospitalisation de l’enfant, de naissances multiples ou lorsque le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins. »
Lorsque la durée totale d’indemnisation est inférieure à 90 jours, le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié du dernier jour d’indemnisation est assimilé à une période d’assurance. Tel peut être le cas lorsque des IJ sont accordées au père à la suite du décès de la mère du fait de l’accouchement ou dans le cadre d’une adoption.
A noter : pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrières longues, les périodes assimilées « maternité » et « adoption » sont réputées avoir donné lieu à cotisations.
L’ensemble de ces dispositions s’appliquent pour la détermination des périodes d’assurance postérieures au 31 décembre 2013. Pour la CNAV, « l’intégralité de la période d’indemnisation, y compris les jours situés en 2013, doivent être pris en compte pour positionner le 90e, 180e, 270e… jour de paiement des indemnités journalières (ou dernier jour si la période est inférieure à 90 jours). Le 90e, 180e, 270e… jour d’indemnisation (ou dernier jour d’indemnisation si la période est inférieure à 90 jours) doit se situer après le 31 décembre 2013. »
( Exemple ) Femme exposée au distilbène ou dispensée de travail.
Indemnisation de septembre 2013 à mars 2014. Accouchement en janvier 2014. Le 90e jour d’indemnisation se situe en novembre 2013 et le 180e en mars 2014.
Validation d’un trimestre assimilé, celui du premier trimestre 2014.
En revanche, souligne la caisse, les jours d’indemnisation afférents à un accouchement intervenu avant 2014 ne doivent pas être pris en compte : ainsi, les nouvelles dispositions s’appliquent sous réserve que l’accouchement ait eu lieu en 2014.
( Exemple ) Naissance de triplés.
Indemnisation de décembre 2013 à octobre 2014.
Accouchement en mai 2014.
Le 90e jour d’indemnisation se situe en mars 2014, le 180e en juin et le 270e en septembre.
Validation de trois trimestres assimilés, à savoir les trois premiers trimestres de l’année 2014.
S’agissant de l’adoption, les nouvelles règles sont applicables même si l’adoption intervient en 2013 dès lors que le dernier ou le 90e jour d’indemnisation se situe en 2014.