Un arrêté fixe le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle (CEP), créé par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi et précisé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale(1). Le cahier des charges détermine les finalités et les publics bénéficiaires du CEP, l’offre de services, les principes et les modalités de mise en œuvre, ainsi que le suivi de cette mise en œuvre.
Pour mémoire, le CEP permet à toute personne de recevoir, tout au long de sa vie active, un conseil en évolution professionnelle afin de « favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel ». Ce conseil, gratuit, doit être mis en place à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre du service public régional de l’orientation.
Le conseil en évolution professionnelle est un dispositif dédié à « tout actif » pour l’aider à faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle quelle qu’en soit la nature (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création d’activité…).
La définition de l’actif est celle qui est retenue par l’INSEE au sens du recensement de la population. Ainsi, sont notamment concernées par le CEP les personnes qui déclarent :
→ exercer une profession salariée ou non, à temps partiel ou à temps complet ;
→ aider une personne dans son travail (même sans rémunération) ;
→ être apprenti, stagiaire rémunéré ;
→ être chômeur à la recherche d’un emploi (indemnisé ou non) ou exerçant une activité réduite ;
→ être étudiant ou retraité mais occupant un emploi.
Le CEP est également accessible aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux professions libérales, aux auto-entrepreneurs et aux agents du secteur public titulaires, contractuels ou vacataires.
L’offre de services du CEP s’articule autour de trois niveaux :
→ l’accueil individualisé est destiné à permettre au bénéficiaire d’analyser sa situation professionnelle, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d’être aiguillé vers la structure la plus adaptée à son besoin ;
→ le conseil personnalisé permet à l’actif de disposer d’un référent qui le suivra, dans une démarche de « co-construction », tout au long du processus de conseil et d’accompagnement de son projet d’évolution professionnelle, de l’élaboration à sa réalisation (niveaux 2 et 3) ;
→ l’accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet. Le conseiller doit « faciliter la concrétisation » du projet d’évolution professionnelle de la personne. Pour ce faire, un plan d’actions est défini, incluant parcours de formation et plan de financement. Lorsque ce plan prévoit une ou des actions nécessitant un financement, le conseiller référent en examine la faisabilité et recherche les financements adaptés. Il peut aller jusqu’à « prendre contact pour le compte du bénéficiaire avec les financeurs afin soit d’assurer la couverture entière du coût de l’action projetée, soit de diminuer le reste à charge pour le bénéficiaire ».
Ces différentes étapes n’ont pas vocation à systématiquement s’appliquer, précise le cahier des charges. Un actif peut, par exemple, souhaiter simplement échanger avec un conseiller pour prendre du recul sur sa situation professionnelle sans vouloir élaborer un projet. Il peut, à l’inverse, présenter un projet d’évolution professionnelle abouti et ne solliciter que le troisième niveau, c’est-à-dire la concrétisation de son projet.
L’offre de services du CEP est gratuite pour le bénéficiaire et doit être « compréhensible et accessible » à tous les actifs. Elle doit ainsi être organisée à proximité des bassins de vie, d’emploi, des moyens de transport, ainsi que dans des locaux adaptés aux publics reçus, en tenant compte de leurs contraintes de vie et de mobilité (pour les personnes en situation de handicap, par exemple).