CC 51 : agrément de l’avenant sur les modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité des cadres

Un arrêté procède à l’agrément de l’avenant n° 2014-02 signé le 21 mai dernier dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51). Ce texte précise les modalités d’application, à compter du 1^er novembre prochain, de la prime d’ancienneté et du complément technicité des cadres, tels qu’ils sont prévus – parmi d’autres mesures – par l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 qui a reconstitué le socle conventionnel de la CCN 51(1). Il décline à la fois l’évolution de la prime d’ancienneté de tous les salariés et l’application des nouveaux taux du complément technicité des cadres, désormais intégré dans l’assiette de calcul de l’ancienneté. Sur ces points, les dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 seront ainsi privées d’effet au 1^er novembre(2).

Pour mémoire, l’avenant n° 2014-01 prévoit une augmentation de la prime d’ancienneté de 1 % par an pendant 12 ans, puis de 2 % tous les deux ans avec un plafond de 34 %. L’avenant n° 2014-02 précise que les salariés présents au 1^er novembre 2014 à l’effectif seront reclassés en tenant compte :

→ de l’ancienneté correspondant à leur pourcentage de prime d’ancienneté ;

→ et du laps de temps passé dans l’échelon correspondant à ce pourcentage.

Ces deux éléments déterminent leur nouveau pourcentage de prime d’ancienneté ainsi que la date de passage au pourcentage supérieur de cette prime.

Par ailleurs, l’avenant indique que les salariés dont le pourcentage de prime d’ancienneté acquis au 1^er novembre 2014 est supérieur au pourcentage de prime d’ancienneté auquel il pourrait prétendre dans le nouveau dispositif en raison de leur position dans la « grille », conservent le pourcentage de prime d’ancienneté qu’ils avaient acquis jusqu’à ce qu’ils accèdent, dans le nouveau dispositif, à un pourcentage supérieur.

Des tableaux de reclassement, prévoyant les différentes situations qui peuvent se présenter, sont annexés à l’avenant(3).

Les salariés cadres sont reclassés, à compter du 1^er novembre, en tenant compte, d’une part, de la durée d’expérience correspondant au pourcentage de technicité et, d’autre part, du laps de temps passé dans l’échelon cadre correspondant à ce pourcentage. Ces deux éléments déterminent leur positionnement dans un échelon cadre, le pourcentage de technicité afférent à cet échelon, ainsi que, pour les cadres dont le pourcentage de technicité est inférieur à 17 %, la date de passage à l’échelon supérieur.

Comme pour la prime d’ancienneté, les salariés dont le taux du complément technicité acquis au 1^er novembre 2014 est supérieur à celui du complément technicité auquel il pourrait prétendre dans le nouveau dispositif en raison de leur position dans la « grille », conservent le taux qu’ils avaient acquis. Ils conservent ce taux jusqu’à ce qu’ils accèdent, le cas échéant, dans le nouveau dispositif, à un taux supérieur.

Là aussi, des tableaux de reclassement sont annexés à l’avenant.

Pour les cadres, les partenaires sociaux sont convenus que le complément technicité fasse partie du salaire de base et entre dans le calcul de l’ancienneté. Ainsi, l’intégration de ce complément dans l’assiette de la prime d’ancienneté s’effectue à hauteur d’un montant correspondant au taux du complément technicité auquel le salarié peut prétendre en application stricte de l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, soit au taux de 0 %, 5 %, 10 %, 14 % ou 17 %, peu important le taux réel appliqué pour le calcul du complément technicité.

En outre, cette insertion du complément technicité dans l’assiette de la prime d’ancienneté se fera progressivement, précise l’avenant. A compter du 1^er novembre prochain, le complément sera intégré à hauteur de 50 %, puis dans son intégralité un an après.