Dans un arrêt du 11 juillet dernier, le Conseil d’Etat considère que l’allocation équivalent retraite (AER) ne revêt pas le caractère d’une allocation d’assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité. Et que, par conséquent, elle ouvre droit à la neutralisation des ressources pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL).
Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales a mis fin au versement de l’APL d’un demandeur d’emploi percevant l’AER au motif que cette dernière « n’ouvre pas droit à la neutralisation des ressources perçues par l’allocataire dans l’année civile de référence pour le calcul de l’aide personnalisée au logement ».
Rappelons que, selon les dispositions du code de la construction et de l’habitation, le versement de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation spécifique versée en cas de chômage partiel n’ouvre pas droit à la neutralisation des ressources perçues par l’allocataire dans l’année civile de référence pour le calcul de l’aide personnalisé au logement mais seulement à un abattement. Toutefois, lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d’effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, s’il ne bénéficie pas ou plus d’une indemnisation (allocation d’assurance chômage ou allocation spécifique de chômage partiel), il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par l’intéressé durant l’année civile de référence pour le calcul du montant de l’APL. Dans ce cas, en effet, il y a neutralisation des ressources.
Dès lors, l’allocation équivalent retraite n’étant pas une allocation d’assurance chômage mais une allocation de solidarité, le demandeur d’emploi est donc considéré comme ne percevant plus d’indemnité et ouvre droit à la neutralisation des ressources perçues dans l’année civile de référence pour le calcul de l’aide personnalisée au logement. Une règle qui s’applique également logiquement pour le calcul des allocations de logement sociale et familiale, pour lesquelles les ressources sont appréciées selon des règles identiques.