Agréé en avril dernier(1), l’avenant n° 15 du 26 octobre 2013 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile fixant les priorités en matière de formation continue pour les trois prochaines années a été étendu par arrêté. Une extension qui a pour effet de le rendre obligatoire depuis le 18 juillet(2) pour tous les employeurs et salariés relevant du champ de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui l’ont paraphé. Rappelons que cet avenant s’applique depuis le 18 avril 2014 aux structures adhérentes des organisations signataires.
Selon ce texte, les objectifs prioritaires en matière de formation continue des trois dernières années seront poursuivis sur la période 2014-2016, des objectifs qui s’ajouteront à un nouvel axe de formation relatif aux risques professionnels liés à la pénibilité des métiers. Ainsi, les employeurs devront s’attacher à :
→ favoriser l’obtention des qualifications pour les catégories d’emplois non qualifiés(3), et notamment les emplois d’intervention, ainsi que pour les salariés bénéficiant d’une expérience de plus de dix ans n’ayant pas changé de catégorie ;
→ faciliter l’obtention de qualifications pour les emplois d’encadrement et de direction (niveaux I et II) ;
→ mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation, notamment pour les salariés de plus de 45 ans. Dans ce cadre, souligne l’avenant, la liste des publics ouvrant droit à une période de professionnalisation est étendue aux salariés comptant dix ans d’activité professionnelle ;
→ favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ou d’évolution des compétences liées à l’emploi occupé ;
→ privilégier les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnels afin, notamment, de faciliter le maintien dans l’emploi des salariés ;
→ favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;
→ favoriser les formations permettant de prévenir et d’agir sur les risques professionnels liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux.
(2) Date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
(3) Sont, par exemple, visés les diplômes d’Etat d’auxiliaire de vie sociale, d’aide médico-psychologique ou encore de technicien de l’intervention sociale et familiale.