Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (1) est l’un des premiers textes qui doit être examiné en septembre à l’Assemblée nationale. Parmi les associations, l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), notamment, tente de faire évoluer le projet de loi en proposant des amendements. Premier d’entre eux, l’intégration de la notion de « projet de vie » dans la procédure d’évaluation multidimensionnelle des besoins et de la situation des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) que prévoit le texte. « Le projet de vie est énoncé de façon incantatoire dans le texte et n’est pas intégré à la procédure d’octroi de l’APA, comme c’est le cas pour les personnes handicapées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap [PCH] », déplore Alain Villez, conseiller technique à l’Uniopss. Alors que le projet de loi n’offre aucune perspective d’harmonisation des deux types de prestation (PCH et APA), comme elle le réclame depuis plusieurs années, l’organisation voit, à travers cette proposition d’amendement, « un premier pas dans le sens de la convergence » des deux dispositifs.
Concernant les services d’aide à domicile, l’Uniopss déplore qu’« aucune mesure fondamentale » ne soit inscrite dans le texte. L’avant-projet de loi avait suscité l’espoir de voir aboutir la refondation de la tarification des services, sur le modèle imaginé par l’Assemblée des départements de France et le collectif de l’aide à domicile. Il prévoyait un droit d’option permettant aux services d’abandonner la tarification à l’heure au profit du forfait. Cette disposition a disparu du texte actuel, qui se limite à autoriser des expérimentations de refondation tarifaire. L’Uniopss propose donc un amendement visant à la rétablir.
Un autre amendement cherche à élargir le forfait autonomie destiné aux logements-foyers (2) – pour prévenir la dépendance – à l’ensemble des logements-foyers, dont ceux qui perçoivent déjà le forfait soins courant. Ces derniers, qui, selon l’Unccas (Union nationale des centres communaux d’action sociale) et l’Uniopss, représentent plus d’un quart des logements-foyers, sont en effet exclus du bénéfice du forfait autonomie en l’état actuel du texte.
Le projet de loi prévoit que le responsable d’un établissement d’accueil « s’assure » du consentement de la personne à être accueillie. « Or l’expérience prouve, s’agissant de personnes souffrant de troubles cognitifs, que cette assurance ne peut être que très rarement recueillie », pointe l’union, qui plaide pour une formulation indiquant que le directeur « recherche le consentement de la personne ».
Plusieurs amendements concernent la procédure d’appels à projets. L’Uniopss souhaite supprimer l’exonération de cette procédure pour les établissements et services départementaux ou gérés par des centres communaux d’action sociale. Elle propose également un amendement visant à la réalisation d’un bilan quantitatif de cette procédure. Enfin, elle défend un amendement permettant aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de bénéficier des abattements de taxes sur les salaires consentis aux établissements gestionnaires. L’Association des paralysés de France a également rédigé un amendement visant à simplifier le régime juridique de ces groupements pour favoriser leur déploiement. Sa proposition prévoit notamment de simplifier la création d’un GCSMS, qui ne passerait que par une simple déclaration préalable en préfecture.
(1) Voir ASH n° 2866 du 27-06-14, p. 53.
(2) Rebaptisés « résidences autonomie ».