En bref — Enfants nés de GPA à l’étranger

Le 28 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales l’interdiction d’établir un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants (voir ASH n° 2867 du 4-07-14, page 51). Dans une interview accordée au quotidien Libération du 6 août, la secrétaire d’Etat à la famille, Laurence Rossignol, a annoncé que la France ne fera pas appel de cette décision car « elle est conforme à l’esprit humaniste français ». Elle estime que « les enfants ne doivent pas être pénalisés du mode de conception, même contestable, choisi par leurs parents ». Elle précise, par ailleurs, que cette décision constitue « une évolution progressiste » qui s’inscrit dans la continuité du code civil qui n’opère plus de distinction entre enfants légitimes, naturels et adultérins, ajoutant qu’il « est donc juste que les enfants nés de GPA bénéficient de la même sécurité juridique que les autres », au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.