Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la récidive et l’individualisation des peines

Dans une décision du 7 août, le Conseil constitutionnel a validé, à une disposition près, la loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines que le Parlement a adoptée le 17 juillet dernier(1). Cette décision a réjoui la chancellerie qui, dans un communiqué du même jour, a indiqué que ses services « se sont préparés pour que l’ensemble du dispositif nécessaire ainsi que les textes et les mesures d’application soient effectifs dès l’entrée en vigueur de la loi le 1^er octobre prochain ». Elle a de plus précisé qu’elle installerait « prochainement un comité de pilotage pour suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme pénale », qui sera évaluée à l’horizon 2017.

La Haute Juridiction a en particulier jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à la contrainte pénale, nouvelle peine alternative à l’emprisonnement censée participer à la fois à l’individualisation de la peine, à la prévention des risques de récidive et à la lutte contre la surpopulation carcérale. Elle s’appliquera, pour mémoire, aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans commis à compter du 1^er janvier 2015 et à l’ensemble des délits punis d’une peine de prison à compter du 1^er janvier 2017. Le Conseil constitutionnel a effet considéré que le législateur avait défini avec précision le régime de cette peine qui, en outre, selon lui, « ne méconnaît pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ».

En revanche, le conseil a censuré l’article 49 de la loi qui, pour financer l’aide aux victimes, prévoyait d’instaurer une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives. Pour lui, le fait que le juge ou l’autorité compétente prononce de telles peines, appliquées automatiquement sans tenir compte des circonstances propres à chaque cas, est « contraire au principe d’individualisation des peines ». La garde des Sceaux a déclaré regretter cette censure et continuer à rechercher des ressources nouvelles.