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CC 66 : l’accord sur la formation des personnels sans qualification est agréé

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L’avenant à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66) sur la formation des personnels sans qualification, signé le 28 mars dernier(1), vient de recevoir l’agrément des pouvoirs publics.

Ainsi, depuis le 13 août(2), tout salarié nouvellement recruté doit se voir proposer par son employeur, dans les deux ans qui suivent son embauche, une action de formation qualifiante du secteur équivalant au moins au CAP ou au BEP (niveau V). Pour les salariés sans qualification déjà en poste, l’employeur doit aussi leur permettre d’accéder à un diplôme de niveau V au minimum.

[Arrêté du 29 juillet 2014, NOR : AFSA1419235A, J.O. du 12-08-14]
Notes

(1) Voir ASH n° 2860 du 16-05-14, p. 11.

(2) Soit le lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

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