Les bourses de collègeAnnée scolaire 2014-2015

Ces pages annulent et remplacent les pages 45 à 49 du n° 2821 du 23-08-13

Les bourses de collège sont attribuées, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille, pour une année scolaire. Elles ont pour objet de favoriser la scolarité de tous les élèves, quel que soit leur âge, et, en particulier, de faciliter l’accès à la restauration scolaire.

Pour l’année scolaire 2014-2015, les trois taux de bour­ses sont fixés forfaitairement en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1^er janvier de l’année de la rentrée scolaire. Une base qui a été revalorisée de 1,2 % au 1^er avril 2013. Les plafonds annuels de ressources, quant à eux, sont augmentés de 4,45 %, conformément à l’évolution du SMIC au 1^er janvier 2012 (année de référence) par rapport au SMIC au 1^er janvier 2011.

( A noter ) Certains collégiens et élèves de primaire rencontrant des difficultés particulières de scolarisation ouvrent également droit à une bourse d’enseignement d’adaptation(1).

Les bourses de collège sont destinées aux élèves de métropole et des départements d’outre-mer (DOM), quel que soit leur âge, inscrits dans les établissements suivants:

→ collèges d’enseignement publics ;

→ collèges d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’Etat ;

→ établissements privés hors contrat habilités par le recteur d’académie après avis du conseil académique de l’Education nationale. Ces établissements, soumis à l’inspection de l’Etat, doivent remplir les conditions exigées des établissements publics du second degré relatives à l’installation matérielle, au respect des programmes d’enseignement et à la qualification des personnels.

Peuvent également être bénéficiaires d’une bourse de collège :

→ les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés si le statut de l’établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l’article L. 242-10 du code de l’action sociale et des familles, à savoir la prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide sociale des frais d’hébergement et de soins concourant à leur éducation ;

→ les élèves soumis à la scolarité obligatoire inscrits dans une classe complète de niveau collège du Centre national d’enseignement à distance (CNED) (voir encadré, page 51).

Par ailleurs, les élèves scolarisés en collège dans le cadre de la mission générale d’insertion de l’Education nationale relèvent également de ce dispositif. Ils doivent pouvoir bénéficier de ces bourses quelle que soit la date d’entrée en formation, étant précisé que ce droit ne leur est ouvert que pour la seule durée de la période de formation.

Les élèves qui font l’objet d’un placement auprès d’un service de l’aide sociale à l’enfance ne peuvent bénéficier d’une bourse de collège, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil général demande une participation financière mensuelle aux parents.

( A noter ) Les élèves de plus de 15 ans admis dans le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) bénéficient des dispositions relatives aux bourses de lycées(2). Une campagne complémentaire de bourses de lycées spécifique à ces élèves doit être mise en place dès la rentrée.

Le dossier de demande de bourse est disponible dans les établissements d’enseignement publics et privés, ainsi que sur www.education.gouv.fr, rubrique « collège/être parent d’élèves/aides financières au collège ». Il comprend une feuille de renseignements concernant l’élève et la personne assumant sa charge effective. Doivent y être joints une copie de l’avis d’imposition 2013 portant sur les revenus 2012 du foyer fiscal dont dépend l’élève et un relevé d’identité bancaire.

Le dossier doit être déposé, dûment complété, auprès du chef de l’établissement où l’enfant est inscrit. Cette année, les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 septembre. Au-delà de cette date, ne pourront être acceptées que les demandes de bourses concernant des élèves relevant des dispositifs de la mission générale d’insertion en collège dont la période de formation ne coïncide pas avec l’année scolaire. Un accusé de réception doit être remis au responsable légal de l’enfant pour chaque demande de bourse déposée.

Pour les élèves inscrits au CNED (voir encadré, page 51), les dossiers doivent être adressés pour le 5 novembre 2014 :

→ à l’institut du CNED de Rouen(3), si l’enfant suit une filière de l’enseignement général ;

→ à l’institut du CNED de Toulouse(4) si l’enfant est inscrit dans une classe complète de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).

( A noter ) Lorsque l’élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec son dossier scolaire.

Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille ou de celles de la personne assumant la charge effective de l’élève. Les ressources sont à comparer à 3 plafonds de ressources annuelles fixés chaque année en fonction de l’évolution du SMIC au 1^er janvier de l’année de référence (année 2012). Ils sont majorés de 30 % par enfant à charge, à partir du premier enfant. Ces plafonds permettent de déterminer le montant de la bourse (voir tableau récapitulatif ci-dessous).

Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues au titre de l’année 2012. Le montant retenu est celui qui est mentionné comme « revenu fiscal de référence » sur l’avis d’imposition 2013.

Toutefois, à titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile – soit 2013 – pourront être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l’année de référence (divorce, chômage, décès, grave maladie de l’un des responsables de l’enfant…).

Pour toute diminution de ressources intervenue après le 1^er janvier de l’année du dépôt de la demande de bourse – soit après le 1^er janvier 2014 –, il convient de répondre aux situations particulièrement difficiles par l’utilisation des fonds sociaux (voir encadré, page 53), indique le ministère. De la même manière, les modifications de situation familiale en cours d’année scolaire, et après la date limite de dépôt des dossiers, ne peuvent conduire à une attribution nouvelle de bourse de collège ou au relèvement du taux accordé en début d’année.

Le nombre d’enfants à charge retenu pour l’étude du droit à bourse est celui qui figure sur l’avis d’imposition sur le revenu (mineurs et majeurs célibataires). Ce document mentionne les enfants à charge du contribuable, en distinguant ceux qui sont en résidence exclusive et ceux en résidence alternée.

Dans le cas de résidence exclusive, c’est le foyer fiscal du parent ayant la résidence exclusive de l’enfant qui est pris en considération. Dans le cas de résidence alternée, ce sont les revenus des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge permanente et effective de l’enfant qui sont retenus. Il convient donc de prendre en compte les revenus des deux parents, étant rappelé qu’une seule demande de bourse peut être présentée pour chaque élève.

Compte tenu des modalités spécifiques de taxation qui sont appliquées aux contribuables frontaliers du canton de Genève et du Luxembourg et aux fonctionnaires internationaux, le « revenu fiscal de référence » n’intègre pas l’ensemble des revenus qu’ils perçoivent. Dans ce cas, pour évaluer les ressources des familles, il convient de prendre en compte, d’une part, le revenu fiscal mentionné sur l’avis d’imposition et, d’autre part, le montant des revenus perçus à l’étranger et non imposables en France. Ce montant fait l’objet d’une déclaration sur l’honneur et figure au bas de l’avis d’imposition sur le revenu des contribuables concernés.

Afin de les comparer aux revenus pris en considération pour l’attribution des bourses de collège, il est nécessaire d’appliquer à ces revenus perçus à l’étranger et non imposables en France l’abattement de 10 % autorisé par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence.

Dans le cas de situations exceptionnelles (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français), l’absence d’avis d’impôt sur le revenu adressé par les services fiscaux ne saurait priver ces demandeurs, qui se trouvent souvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute justification de ressources. Pour évaluer les ressources de ces familles, en particulier de celles qui sont en possession de bulletins de salaire postérieurs à 2012, les revenus perçus en 2013 pourront être pris en compte et comparés aux revenus pris en considération pour l’attribution des bourses de collège après l’abattement de 10 % autorisé par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence.

En l’absence de tout justificatif de revenus pour 2012 ou 2013, la situation des intéressés devra être examinée dans le cadre du fonds social.

Le montant de la bourse est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMPF) en vigueur au 1^er janvier de l’année de la rentrée scolaire, soit 403,79 €. Il est, s’il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.

La base retenue pour l’année scolaire 2014-2015 est la suivante :

→ 84 € par an (20,48 % de la BMPF), lorsque les ressources de l’année 2012 sont au plus égales à 11 252 €, majorés de 30 % par enfant à charge ;

→ 228 € par an (56,73 % de la BMPF), lorsque les ressources sont au plus égales à 6 083 €, plafond majoré de 30 % par enfant à charge ;

→ 357 € par an (88,60 % de la BMPF), pour un plafond de référence de 2 146 €, également majoré de 30 % par enfant à charge.

Des déductions et des retenues peuvent être effectuées sur le montant de bourse versé.

Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou de pensionnaire, la bourse est versée après déduction du montant des frais d’hébergement et de restauration.

Les bourses nationales sont une aide à la scolarité et, de ce fait, l’assiduité de l’élève doit être effective pour en bénéficier. En cas d’absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel de la bourse peut être opérée. Dès lors, la famille doit être informée dès la première absence.

La retenue peut être effectuée lorsque la durée cumulée de ces absences excède 15 jours. Ainsi, dès qu’un élève cumule 16 jours d’absence depuis le début de l’année scolaire, une retenue de 16 journées est effectuée sur le montant de la bourse et de la prime d’internat éventuelle. Bien que la durée de l’année scolaire soit actuellement fixée à 36 semaines (252 jours), cette retenue est égale à 1/270 par jour d’absence.

Ces retenues, motivées, sont prononcées par le chef d’établissement pour les élèves relevant de l’enseignement public, et par l’inspecteur d’académie, sur proposition du chef d’établissement, pour les élèves relevant de l’enseignement privé.

La bourse est attribuée pour une année scolaire, avec des modalités distinctes selon que l’élève est inscrit dans un établissement public ou privé. Elle est versée en 3 parts trimestrielles égales et son paiement est subordonné à la fréquentation assidue par l’élève des cours de l’établissement où il est inscrit (voir ci-dessus).

Si l’élève change d’établissement en cours d’année scolaire, l’établissement d’origine versera le montant total de la bourse due au titre du trimestre en cours. L’établissement d’accueil ne prendra en compte l’élève qu’au trimestre suivant. Pour l’application de ces dispositions, les trimestres retenus pour prendre en considération le transfert des bourses sont les suivants :

→ premier trimestre : du jour de la rentrée scolaire au 31 décembre ;

→ deuxième trimestre : du 1^er janvier au 31 mars ;

→ troisième trimestre : du 1^er avril au dernier jour de l’année scolaire.

Pour les élèves inscrits dans un établissement public, le chef d’établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant de la bourse attribué à chacun.

La bourse de collège est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l’élève par l’intermédiaire de l’agent comptable de l’établissement où est scolarisé le collégien, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d’interne ou de demi-pensionnaire.

Pour les élèves inscrits dans un établissement privé, le chef d’établissement, après avoir avisé les familles de la réception de leurs demandes, instruit celles-ci et établit une liste de propositions à destination du directeur académique des services de l’Education nationale ou du service académique en charge des bourses nationales, à qui sont également transmis les dossiers correspondants. Sur la base de ces éléments, le service académique arrête la liste des boursiers, ainsi que le montant attribué à chacun, et notifie les décisions aux familles. Il est tenu informé par le chef d’établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves boursiers.

La bourse est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l’élève. Dans le cas où la famille aurait donné procuration sous seing privé au chef d’établissement, la bourse lui est versée par l’intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.

Si les familles estiment que la décision prise par l’administration est contestable, elles peuvent :

→ soit former, dans les 2 mois de la réception de la notification d’attribution ou de refus de bourse, un recours administratif devant l’autorité qui a pris la décision ou devant l’autorité hiérarchiquement supérieure ;

→ soit directement intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si elles ont d’abord introduit un recours administratif, elles disposent, à compter de la réception de la réponse, d’un délai de 2 mois pour se pourvoir devant le tribunal administratif. Ce délai est porté à 4 mois à compter de l’introduction du recours administratif, si ce dernier est resté sans réponse.

Les élèves inscrits en formation initiale au Centre national d’enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège peuvent, selon leur situation au regard de l’obligation scolaire, bénéficier d’une bourse de collège dans les conditions suivantes :

• élèves soumis à l’obligation scolaire:

– lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable de l’inspecteur d’académie du département de résidence,

– s’agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l’impossibilité d’effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger ;

• élèves non soumis à l’obligation scolaire :

– dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé,

– ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.

Les dossiers de demande de bourses peuvent être obtenus auprès des inspections académiques, ou auprès de l’institut du CNED responsable de la formation de l’élève lors de la constitution du dossier d’inscription. La demande de bourse est instruite par le service compétent de l’académie dans laquelle est implanté l’institut du CNED qui a procédé à l’inscription de l’élève. Le service académique chargé de l’instruction du dossier verse la bourse à la famille ou au représentant légal de l’élève.

Les bénéficiaires de bourses de collège scolarisés au Centre national d’enseignement à distance sont soumis aux mêmes règles d’assiduité que les autres élèves (voir page 48).

Un décret a étendu les règles d’attribution des bourses de collège applicables en métropole à Mayotte – devenu département d’outre-mer (DOM) le 31 mars 2011 – tout en les adaptant afin de tenir compte des spécificités de ce territoire(5).

• Justification des ressources

En métropole et dans les DOM, les ressources retenues pour l’attribution des bourses s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition. Cette mention fait défaut à Mayotte, tout comme le nombre d’enfants à charge. Les ressources familiales sont donc appréciées sur la base du revenu imposable tel qu’il figure sur l’avis d’imposition.

• Plafonds de ressources

A Mayotte, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une bourse de collège sont inférieurs à ceux qui sont retenus pour la métropole et les autres DOM.

Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti applicable sur le territoire mahorais. Selon les chiffres communiqués aux ASH par le ministère de l’Education nationale, pour l’année scolaire 2014-2015, les plafonds de référence annuels – auxquels on ajoute 30 % par enfant à charge – s’élèvent donc à :

• 9 728 € pour l’attribution d’une bourse de 84 € (premier taux) ;

• 5 259 € pour l’attribution d’une bourse de 228 € (deuxième taux) ;

• 1 856 € pour l’attribution d’une bourse de 357 € (troisième taux).

• Prime à l’internat

Les élèves internes attributaires d’une bourse de collège bénéficient d’une prime à l’internat. Son montant annuel est fixé à 256,47 € pour l’année scolaire 2014-2015.

Concrètement, les familles n’ont pas de dossier spécifique à remplir, cette prime étant accordée automatiquement aux élèves boursiers internes. Son attribution s’effectue trimestriellement par déduction sur la facture des frais de pension.

Toutefois, pour les internes dits « externés » (hébergés soit dans des familles d’accueil, soit dans un internat privé…), les familles peuvent percevoir directement cette prime à l’instar des boursiers des établissements privés dont les familles n’ont pas donné procuration à l’établissement pour percevoir la bourse.

Par ailleurs, les élèves titulaires d’une bourse provisoire peuvent obtenir cette prime pour la durée de l’attribution de la bourse. Signalons toutefois qu’une telle aide est réservée aux élèves dont la situation familiale s’est détériorée après la clôture du calendrier normal d’attribution des bourses.

• Remises sur les tarifs de pension ou de demi-pension

Les familles ayant au moins 3 enfants fréquentant simultanément, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé peuvent bénéficier d’une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. Dans le cas d’une fréquentation complète et régulière de la cantine, il y a assimilation de la facturation des frais de restauration au moyen de tickets ou de carte magnétique avec le système forfaitaire.

Ces remises de principe sont appliquées à l’ensemble des élèves des établissements publics locaux d’enseignement du second degré (collèges et lycées). Et les élèves inscrits dans une section de technicien supérieur ou dans une classe préparatoire aux grandes écoles, s’ils ne peuvent en bénéficier, y ouvrent droit pour leurs frères et sœurs.

La réduction de tarif est appliquée à la différence constatée entre la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) et le montant de la bourse. La remise de principe est fixée à 20 % pour 3 enfants, 30 % pour 4 enfants, 40 % pour 5 enfants, les enfants à partir du 6e étant admis gratuitement.

• Fonds sociaux

Dans chaque collège public, existe un fonds social collégien qui peut apporter une aide exceptionnelle aux élèves confrontés à des difficultés financières pour faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Ces aides, en espèces ou en nature, sont accordées par le chef d’établissement après avis d’une commission présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des délégués d’élèves et de parents d’élèves.

En outre, un fonds social pour les cantines est destiné à faciliter l’accès de ces mêmes élèves à la restauration scolaire. Le chef d’établissement prend, au cours de l’année scolaire, l’avis du conseil d’administration sur les critères et les modalités à retenir pour l’attribution de l’aide.