Supprimer le système actuel de prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique pour des départs à la retraite anticipée « ne serait pas une solution, tant d’un point de vue financier que dans un souci de maintien de l’attractivité des métiers de la fonction publique », indique le sénateur (UMP) Francis Delattre, dans un rapport sénatorial sur la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique, publié le 22 juillet (1). Il préconise néanmoins quelques aménagements à ce dispositif.
La catégorie « active » correspond aux emplois de fonctionnaires qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », comme les policiers ou les infirmiers. Elle donne droit à certains avantages en matière de retraite (départ anticipé, bonifications).
Selon Francis Delattre, la fin du droit au départ à la retraite anticipée pour les agents classés en catégorie active représenterait une économie de 2,3 milliards d’euros d’ici à 2020. Cependant, « l’alignement sans transition des âges d’ouverture des droits à la retraite des agents actifs […] sur celui des catégories sédentaires pourrait entraîner un surcoût important pour les employeurs publics », tempère le rapporteur, estimant qu’il faudrait payer plus longtemps des fonctionnaires qui, en fin de carrière, ont des salaires plus élevés.
En outre, « la suppression du système des catégories actives ne pourrait certainement pas avoir lieu sans mesures de compensation », estime-t-il, ajoutant que, « dans le contexte actuel de gel prolongé du point d’indice, le maintien de certains avantages spécifiques en matière de retraite est un facteur d’attractivité de la fonction publique ».
Le sénateur s’interroge sur la pertinence du classement en catégorie active de toutes les fonctions qui y sont actuellement rattachées. En ce sens, il recommande d’« ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie des métiers exposés aux facteurs de pénibilité », dont les travaux sont en cours. Toutefois, souligne-t-il, il existe « un large consensus parmi les organisations syndicales et l’administration sur le fait que la quasi-totalité des emplois classés en catégorie active correspondent effectivement à des emplois pénibles ».
L’élu préconise également de développer les dispositifs de prévention de la pénibilité dans la fonction publique, en facilitant notamment les aménagements de fin de carrière des personnels de soins hospitaliers (temps partiel, réduction des heures de contact avec les malades…).
(1) Rapport d’information n° 704 – Disponible sur