Les commissions sénatoriales en charge des lois et du contrôle de l’application des lois ont adopté, le 23 juillet, un rapport sur la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 – dite loi « Sauvadet » – visant à lutter contre la précarité dans la fonction publique (1). Les deux rapporteurs, le socialiste Philippe Kaltenbach et la centriste Jacqueline Gourault, considèrent que le texte est plutôt respecté dans l’ensemble mais n’excluent pas un risque de reconstitution du stock de contractuels.
Pour mémoire, cette loi vise à remédier à la précarité des agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) et à prévenir sa réapparition. Elle a ainsi mis en place des voies d’accès professionnalisées permettant des titularisations. Elle prévoit également la « CDisation » des contractuels qui le sont depuis plus de six ans. Le texte a aussi pour ambition d’éviter de reconstituer un vivier d’agents précaires en redéfinissant les conditions de durée et de renouvellement des contrats à durée déterminée (2).
Philippe Kaltenbach et Jacqueline Gourault évaluent le nombre d’agents éligibles à une titularisation d’ici à 2016 à environ 120 000 (38 000 dans la fonction publique d’Etat, 43 000 dans la fonction publique territoriale et 44 000 dans la fonction publique hospitalière). Même s’il s’agit d’un rapport d’étape, puisque le bilan final devra se faire à la fin du plan quadriennal prévu par la loi, soit en mars 2016, les deux rapporteurs constatent que « les employeurs publics ont, dans leur ensemble, respecté l’esprit de la loi du 12 mars 2012 » et estiment que ce texte « devrait remplir les objectifs qui lui ont été assignés » d’ici à 2016.
Néanmoins, des différences dans la mise en œuvre du plan de titularisation existent, relèvent les sénateurs. Elles ne tiennent pas seulement à l’ampleur des directions – ministère, petite commune rurale, centre hospitalier universitaire… –, mais aussi à « la volonté plus ou moins marquée » des responsables de s’engager dans la démarche.
Par ailleurs, le risque d’une reconstitution du stock de contractuels employés dans la fonction publique demeure, notent les rapporteurs, car « le recours au contrat permet d’assurer l’accomplissement du service public quand les titulaires font défaut ». Ils recommandent donc aux employeurs publics d’ajuster au mieux la gestion des ressources humaines, afin que le recrutement de non-titulaires soit « l’ultime recours » pour assurer la continuité du service public.
(1) Rapport d’information n° 772 – Disponible sur