Le projet de décret relatif à la procédure de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) « a reçu un avis favorable à l’unanimité » de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) du 10 juillet, a annoncé officiellement la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 21 juillet (1).
Ce texte poursuit « un double objectif de simplification et de clarification des procédures », en lien avec la mise en œuvre du dispositif d’évaluation des ESSMS prévu par la loi du 2 janvier 2002, qui « doit garantir l’amélioration continue de la qualité des prestations délivrées par ces établissements, au service des usagers », explique la DGCS dans un communiqué. Il pose en effet le principe « d’un renouvellement tacite de l’autorisation, au vu du rapport d’évaluation externe, sans démarche particulière de l’ESSMS », et prévoit, par exception, une procédure de renouvellement exprès pour les structures qui ne rempliraient pas les critères définis par le code de l’action sociale et des familles.
Le projet de décret approuvé par le CNOSS :
→ indique que le rapport de l’évaluation qui doit être effectuée au moins deux ans avant la date de renouvellement de l’autorisation doit être communiqué sans délai à l’autorité compétente ;
→ précise le contenu du dossier de renouvellement exprès de l’autorisation des ESSMS qui, pour alléger la charge administrative, est limité à la production d’un rapport d’évaluation externe ou des réponses aux questions qu’il pourrait susciter.
Quelque 25 000 établissements et services autorisés avant la promulgation de la loi du 2 janvier 2002 « s’apprêtent à entrer dans la phase finale de renouvellement qui se conclura en janvier 2017 », indique la DGCS, en rappelant que leur évaluation externe par des organismes habilités doit donc intervenir d’ici à janvier 2015.
Mais le décret introduit de facto un délai supplémentaire pour les structures qui n’auraient pas réalisé à temps leur évaluation externe ou dont l’évaluation aurait soulevé des questions : la procédure de renouvellement exprès de l’autorisation prévoit en effet, dans ce cas, que l’ESSMS reçoive, en janvier 2016, une injonction à déposer un dossier de demande de renouvellement contenant soit le rapport d’évaluation manquant, soit les réponses aux observations soulevées par le rapport d’évaluation, la date limite de dépôt de ce dossier étant fixée à juillet 2016, pour un renouvellement (le cas échéant assorti de conditions) ou un refus de renouvellement intervenant en janvier 2017 comme prévu, après d’éventuels échanges entre l’autorité compétente et l’ESSMS.
Selon le dernier bilan des évaluations externes, diffusé le 18 juillet par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité de ces établissements et services (ANESM), 54 % des ESSMS étaient engagés dans cette démarche au 30 juin 2014, soit 13 127 établissements et services sociaux et médico-sociaux (dont 7 869 ont déjà finalisé ce processus) (2). « De nombreux efforts ont été déployés pour assurer le bon déroulement de l’ensemble du dispositif – instructions données aux services, élaboration par l’ANESM d’un guide d’appui à la contractualisation avec un prestataire habilité, organisation de journées de sensibilisation à l’évaluation en direction des ESSMS les plus isolés, lancement d’une plateforme collaborative à destination des autorités renouvelantes », rappelle la DGCS, selon laquelle le projet de décret validé par le CNOSS « complète ce dispositif de préparation de l’échéance 2017 ».
(1) L’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) s’était déjà félicitée de ce projet de décret au début du mois, en estimant qu’il assouplissait « considérablement les conséquences d’un retard pour les structures » – Voir ASH n° 2867 du 4-07-14, p. 26.
(2) Bilan disponible sur