Un décret et deux arrêtés du 27 juin dernier ont fixé les conditions générales de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui remplacent les auxiliaires de vie scolaire (AVS)(1). Une récente circulaire du ministère de l’Education nationale vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif pour une application dès la rentrée prochaine.
Pour mémoire, les assistants d’éducation qui exercent les missions d’auxiliaire de vie scolaire pourront se voir proposer de continuer en contrat à durée indéterminée (CDI), au fur et à mesure de leur arrivée à l’échéance de six années d’exercice en contrat à durée déterminée (CDD). Jusqu’à présent, ils devaient cesser leur activité au terme de cette période.
S’agissant du recrutement en CDI, la seule condition requise est d’avoir exercé pendant six ans les fonctions d’AVS, rappelle la circulaire. La possession d’un diplôme professionnel – un nouveau diplôme unique des métiers de l’accompagnement du secteur social sera proposé prochainement(2) – ou l’engagement dans une démarche de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention de ce diplôme ne sont pas obligatoires. Afin de mieux appréhender la condition d’exercice de six années, le texte pose les règles suivantes :
→ les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps complet ;
→ les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte comme des services continus dès lors que la durée des interruptions entre deux contrats est inférieure ou égale à quatre mois ;
→ seuls les services d’AVS peuvent être comptabilisés et non les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer d’autres fonctions (comme la surveillance, l’accompagnement pédagogique, la sécurité et la prévention, etc.) ;
→ en cas de changement d’académie, de département ou d’établissement d’enseignement, la durée du ou des CDD antérieurs est prise en compte dans le calcul ;
→ les services accomplis au titre d’un CUI-CAE (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi) ne sont pas pris en compte.
En outre, la circulaire encadre l’éventuelle décision de l’administration de ne pas renouveler un AESH en CDI, qui serait pourtant arrivé au terme de six années en CDD. Ainsi, si ce refus repose sur un motif étranger à l’intérêt de service, il sera considéré comme entaché d’une erreur de droit.
Par ailleurs, la circulaire indique que lors de son premier recrutement en CDD, l’AESH est rémunéré au niveau de l’indice plancher, soit l’indice brut 307 et l’indice majoré 313 (ce qui correspond à un traitement net mensuel de 1 208,42 €). La circulaire précise que le passage en CDI devra se traduire par le classement à l’indice supérieur à celui qui était détenu au titre du dernier CDD.